J'ai obtenu en decembre 2012 un jugement en ma faveur, qui cassait le contrat de bail passé avec mon locataire mauvais payeur, avec le droit d'expulser si necessaire. Pas d'execution provisoire à ce moment. Le jugement a été signifié. Evidement le locataire a fait appel, donc nouveau jugement en juin ( oui ca commence à faire long, plus de 6 mois sans loyer ), de nouveau en ma faveur. En fait le juge a confirmé le jugement de janvier, et a donné l'exécution provisoire en sus cette fois-ci. Je me demande donc si il y a toujours lieu de respecter un delais d'un mois entre la signification qui va avoir lieu très bientot, et l'expulsion, le juge n'ayant rien spécifié à ce niveau.

Merci pour vos réponses.