Pim.be / Mise à jour acte de base + divers

Réponse à : Mise à jour acte de base + divers

dummy@example.com (cmottard) — Sat, 10 Aug 2013 22:44:52 +0000

PIM a écrit :

cmottard a écrit : Bonjour,
j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?
J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?
Merci à tous,
Bien cdlt,
cmottard
Ne pas mélanger les sujets svp
La 2e question doit être reposée par vos soins dans le salon 'location'

ah ok désolé,merci.

Réponse à : Mise à jour acte de base + divers

dummy@example.com (cmottard) — Sat, 10 Aug 2013 22:44:24 +0000

luc a écrit :

cmottard a écrit : j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?
La proposition est votée, mais pas encore publiée dans la Moniteur ...
Voir pour plus d'info: 4ème loi de réparation de la loi de 2010

Merci beaucoup Luc, reste plus qu'a attendre la publication au moniteur alors.

Réponse à : Mise à jour acte de base + divers

dummy@example.com (PIM) — Sat, 10 Aug 2013 16:06:59 +0000

cmottard a écrit :

Bonjour,
j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?
J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?
Merci à tous,
Bien cdlt,
cmottard

Ne pas mélanger les sujets svp

La 2e question doit être reposée par vos soins dans le salon 'location'

Réponse à : Mise à jour acte de base + divers

dummy@example.com (luc) — Sat, 10 Aug 2013 15:52:45 +0000

cmottard a écrit :

j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?

La proposition est votée, mais pas encore publiée dans la Moniteur ...

Voir pour plus d'info: 4ème loi de réparation de la loi de 2010

Mise à jour acte de base + divers

dummy@example.com (cmottard) — Sat, 10 Aug 2013 15:40:42 +0000

Bonjour,

j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?

J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?

Merci à tous,

Bien cdlt,

cmottard