Pim.be / absence de convocation

Réponse à : absence de convocation

dummy@example.com (luc) — Wed, 14 Aug 2013 03:20:15 +0000

totto a écrit :

un copropriétaire qui n'a pas été convoqué à une AG (mais qui y a assisté) a-t-il le droit de demander son annulation auprès du juge de Paix même au-delà du délais de 4 mois ?

Le droit oui, mais il n'obtiendra pas raison avec une certitude de 99,99%.

Réponse à : absence de convocation

dummy@example.com (luc) — Wed, 14 Aug 2013 03:17:45 +0000

grmff a écrit :

S'il y a assisté, je ne vois pas sur quelle base il pourrait valablement s'y opposer plus de 4 mois après l'AG.

La jurisprudence confirme votre point de vue

Réponse à : absence de convocation

dummy@example.com (panchito) — Tue, 13 Aug 2013 20:09:49 +0000

Je suppose que le PV indique son nom dans la colonne des présences.

Donc comment peut-il nier?

Réponse à : absence de convocation

dummy@example.com (grmff) — Tue, 13 Aug 2013 20:00:48 +0000

S'il y a assisté, je ne vois pas sur quelle base il pourrait valablement s'y opposer plus de 4 mois après l'AG.

Pour des raisons de sécurités juridiques, cela me semble insensé.

Mais évidemment, il peut tenter de s'y opposer.... on est dans un pays libre, et chacun fait ce qu'il veut.

absence de convocation

dummy@example.com (totto) — Tue, 13 Aug 2013 19:51:18 +0000

bonsoir,

un copropriétaire qui n'a pas été convoqué à une AG (mais qui y a assisté) a-t-il le droit de demander son annulation auprès du juge de Paix même au-delà du délais de 4 mois ?

merci

totto