Si le locataire paye avant l'audience, il restera redevable des dépens (40€ de requête, 0 à 10€ de certificat de domicile et 170€ de forfait pour l'avocat.) Et vous aurez vos sous.

Ça reste à voir, j'ai eu le cas, j'ai été débouté et je n'ai pas pu récupérer mes dépens.

A l'audience, ma locataire, madame "Ma" était absente (le réveil...), j'ai dit au juge que le loyer venait d'être payé, et que je trouvais logique d'être remboursé de mes frais, celui-ci m'a fait, ah vos dépends... Ouais, Pfffffff...

Oui, c'est cela.

Ah ! Je ne savais pas. C'est une bien bonne nouvelle, ça !
Merci beaucoup pour tous vos éclaircissements !!

Donc, si je comprends bien ce que vous m'expliquez, puisque je n'ai pas encore reçu le loyer du mois de juillet sur mon compte, s'il paie un loyer au mois d'août, cela sera considéré comme étant le loyer de juillet payé en retard (et pas comme celui d'août, même s'il intitule son virement "loyer août") ? Et ainsi de suite ?

Oui, c'est cela.

Si ni juillet ni août ne sont payés à ce jour, et que le locataire vous traine en longueur, vous devez déposer d'urgence une requête.

Si le locataire paye avant l'audience, il restera redevable des dépens (40€ de requête, 0 à 10€ de certificat de domicile et 170€ de forfait pour l'avocat.) Et vous aurez vos sous.

Si le locataire n'a pas payé avant l'audience, le juge tranchera en votre faveur et vous vous féliciterez de ne pas avoir attendu plus...

Mais donc, s'il paie un loyer au mois d'août avec un virement intitulé "loyer août", puisque le loyer de juillet ne m'est pas encore parvenu, le Juge considèrera que c'est le loyer de juillet arrivé en retard ou pas ?

Et il avait raison. Parce que chez Dexia, si vous faite un versement au selfbank, demandez une preuve de ce versement et que vous retirez en cash tout ce qu'il y a sur le compte bancaire, le virement ne passe pas, mais vous avez une "preuve" de ce versement.

Si le loyer est bloqué, considérez que ce n'est pas votre problème. C'est celui du locataire et c'est à lui de le régler.

Si à l'audience, les loyer ont tous été payés, vous pouvez demander au juge de condamner les frais et dépens, puisque la demande était fondée à date du dépot de la requête....

Donc, si je comprends bien ce que vous m'expliquez, puisque je n'ai pas encore reçu le loyer du mois de juillet sur mon compte, s'il paie un loyer au mois d'août, cela sera considéré comme étant le loyer de juillet payé en retard (et pas comme celui d'août, même s'il intitule son virement "loyer août") ? Et ainsi de suite ?

Ce qui compte, ce sont vos extraits de compte à vous.

Et les loyers de juillet, et d'août ne se trouvent pas sur votre compte.

Pourquoi tant hésiter, cela ne vous coûte que 40€ plus qlq euros pour le certificat de domicile de votre locataire et un demi jour de congé.

C'est quand même pas la mer à boire.

En attendant l'hémorragie d'impayés se poursuit, et il reste dans les lieux en provoquant peut-être des dégâts.

Est-il au moins solvable?

Il s'agit, effectivement, d'une copie du virement papier donné à sa banque

Ceci n'est jamais accepté comme preuve. Par personne.

Donc il est en cessation de payement de loyer depuis juillet.

Il a déjà 2 mois d'arriérés.

Vous auriz déjà dû introduire une requête le 11 août.

Vous n'aviez rien à perdre...

Oui, je n'ai toujours pas reçu les loyers de juillet, ni d'août ce jour.
Cependant, nous ne sommes que le 28 août, et il a l'habitude de payer le loyer après le 10... mais avant la fin du mois, en général...
Donc, je suppose qu'il va bien finir par le verser (celui d'août) ?

Il s'agit, effectivement, d'une copie du virement papier donné à sa banque.
Mais si son histoire devait s'avérer vraie ?

Donc, si je comprends bien, ma seule chance d'obtenir gain de cause (résolution du contrat de bail) est liée au loyer du mois de juillet, qui n'est pas encore arrivé ?

Pourriez-vous nous confirmer que vous n'avez reçu ni juillet, ni août?

Quelle preuve exactement? Une copie du virement papier qu'il a soi-disnt donné à sa banque? Ceci ne constitue en rien une preuve.

Il est aussi évident que si son compte n'est pas suffismment approvisionné, jamais son virement ne va passer.

Dans le temps (où il y avait encore des chèques), cela s'appelait faire des chèques en bois et cela était passible d'une peinde de prison.

Donc cela veut dire que s'il devait vous payer le mois de juillet, seulement (?, vous êtes bien trop bonne) le 10 juillet et que le 11 août, vous n'avez rien reçu sur votre compte en banque, vous introdusez la requête en justice le 11 août.

Après avoir fait les sommations d'usage via sms, fax, courrier, mail et mise en demeure.

Donc, si je comprends bien, ma seule chance d'obtenir gain de cause (résolution du contrat de bail) est liée au loyer du mois de juillet, qui n'est pas encore arrivé ? Le problème est qu'il m'a envoyé une preuve de virement, donc le paiement a bien été effectué mais puisqu'il s'agit d'un compte qu'il a ouvert auprès d'une nouvelle banque, celle-ci a bloqué le virement (pour quelle raison, je l'ignore). Cela ne va-t-il pas jouer en sa faveur ?

Quand vous parlez d'avoir 1 mois et 1 jour de retard, c'est à partir de quelle date ? A partir du premier jour du mois ? Ou à partir du dernier jour auquel il doit payer le loyer ? Parce que selon le contrat, il doit le payer le 10. Donc, à quoi correspond le "1 mois et 1 jour" ? Au 2 du mois suivant, ou au 11 du mois suivant, dans mon cas ?

Merci pour tous ces éclaircissements.

Parfois, quand le locataire est présent, que son histoire est crédible et qu'il a une possibilité de payer son arriéré, le juge accorde des terme et délais.

En clair, il laisse le locataire payer sa dette en plusieurs fois, ou en une seule fois. C'est mentionné dans le jugement qu'il rend immédiatement.

Si un seul payement manque pendant cette période (arriéré ou loyer futur), le jugement prévoir que le bail est immédiatement rompu, les indemnités exigibles, l'expulsion possible, la garantie libérable, etc.

Personnellement, je trouve cela excellent et humain. Plus humain qu'une expulsion immédiate. Plus intéressant aussi, puisque le locataire va tenter de respecter son plan d'apurement, et donc sa dette va diminuer.

N'hésitez pas à le proposer à votre locataire s'il n'est pas retord et de bonne foi.

J'avais envoyé les rappels d'usage par sms, fax et courrier après quelques jours de retard et une mise ne demeure formelle après 20 jours de retard.

Je m'en félicite chaque jour!!!

Comme mes locataires ne se sont pas donnés la peine de venir au tribunal, j'ai gagné sur toute la ligne:
- résiliation du bail aux torts du preneur
- expulsion
- indemnité de rupture
- indemnité de relocation.

MAIS:
- Le passage devant le Juge, n'a eu lieu qu'au cours du 3ème mois impayé
- l'expulsion a été réalisée au cours du 6ème mois impayé.

Vu l'ampleur des dégâts (villa sur une propriété d'un demi hectare), il a fallu plus de 2 mois pour que les divers corps de métier puissent rémettre le bien et le terrain en état.

Je pense que jamais l'aspirateur n'avait été passé, ni le moindre coup de torchon. Toute la famille a du s'y mettre pour d'abord nettoyer!
Il y avait de la graisse à fritte partout! Comme s'ils avaient déjeuné, diné et soupé rien qu'avec des frittes!

Pas moyen de faire débarquer le moindre corps de métier dans une telle crasse. (tapis de poussières de qlq cm collés partout sur de la graisse à fritte)...

Les travaux seront teminés ce samedi.

Plus de loyers depuis le mois de décembre 2012 et des dégâts de plus de plus de 10.000€

Mais voilà, alors qu'ils avaient amené des preuves qu'ils étaient eux-mêmes bailleurs multiples, il appert maintenant qu'ils sont parfaitement insolvables et que nous ne reverrons jamais le moindre cent ni des loyers impayés, ni des dégâts, ni du chômage locatif.

Tout cela alors que nous n'avons pas perdu la moindre seconde dans la procédure judiciaire.

Et vous avez déjà 3 MOIS d'arriérés de loyers...

Alors que nous n'avons pas perdu la moindre seconde (dépôt de la requête - signification du jugement - demande d'expulsion par huissier), nous avons perdi 8 mois de loyer...

Est-ce que le retard de loyer (donc, quand le loyer devrait être payé le 10 du mois au plus tard, selon contrat, et qui est payé plus tard, mais avant la fin du mois) est pris en compte par les Juges de Paix, en général ?

Si les loyers sont payés avant l'audience, vous serez déboutée
Vous savez il y a tellement de mauvais payeurs que si quelqu'un paie le 15 ou le 20, on trouve ça très bien. ("on" = le locataire mais certains juges aussi)

D'après quelques avocats spécialisés avec qui j'ai parlé, les juges ne prononcent pas d'expulsion s'il n'y a pas au moins 3 mois de retard. Cela dit, dans 5 jours vous serez déjà à 3 mois - et le juge proposera certainement un délai de paiement au locataire et une nouvelle audience... 2, 3... ou 6 mois plus tard !

Entre nous, vous devriez agir plus vite, déposer une requête en septembre pour loyer de juillet impayé, moi à votre place je ne serais pas si patient.

Vous auriez dû déposer une requête début août. N'est-ce pas ce qu'on vous a conseillé au début de ce post ?

Un seul conseil : soyer plus strict quand il s'agit de loyers.

Paiement le 10 ? non : paiement le premier du mois.
Délai jusqu'à septembre pour loyer de juillet ? Non : requête déposée le 2 août