Bonjour @grmff !

Merci pour ce post très instructif qui va, malheureusement bien m'être utile.

2 questions me taraudent :

1. - Pour éviter le recommandé, vous envoyez une mise en demeure par sms. Y-a-t-il des mentions légales à ne pas oublier dans celui-ci ? Pourrions nous avoir un exemple qui a été accepté pour preuve par la justice de paix ?

2. - mon locataire n'est pas encore domicilié, il est pourtant depuis 3 mois dans les lieux.. (oui oui il a fait vite pour être en défaut^^) du coup je ne peux pas récupérer la preuve d'adresse à l'administration (3passages de l'agent de quartier loupés.. Que faire dans ces cas-la ?>

Merci d'avance

Bonjour
Merci pour votre gentil commentaire, et désolé de pouvoir vous être utile 

Pour ce qui est de la "mise en demeure", il n'y a aucune forme, aucun prescrit légal et aucune obligation. Aucun juge ne m'a jamais demandé de prouver que j'avais envoyé un rappel ou une mise en demeure... Mon premier sms typique c'est aussi simple que "Bonjour, Sauf erreur ou omission, je n'ai pas reçu votre loyer et/ou arriéré de ce mois. Pouvez-vous vérifier et m'informer. Bien à Vous, Grmf"

Si votre locataire n'est pas domicilié, cela ne change rien à la procédure, si ce n'est que vous devrez aller chercher le certificat de domicile dans la commune du domicile actuel. Il est aussi conseillé de mentionner dans votre requête le lieu de résidence supposé, en plus du domicile légal. Le greffe enverra la convocation aux deux adresses.

Bonjour @grmff !

Merci pour ce post très instructif qui va, malheureusement bien m'être utile.

2 questions me taraudent :

1. - Pour éviter le recommandé, vous envoyez une mise en demeure par sms. Y-a-t-il des mentions légales à ne pas oublier dans celui-ci ? Pourrions nous avoir un exemple qui a été accepté pour preuve par la justice de paix ?

2. - mon locataire n'est pas encore domicilié, il est pourtant depuis 3 mois dans les lieux.. (oui oui il a fait vite pour être en défaut^^) du coup je ne peux pas récupérer la preuve d'adresse à l'administration (3passages de l'agent de quartier loupés.. Que faire dans ces cas-la ?>

Merci d'avance

Une simple mise en demeure suffit et normalement par recommandé avec accusé de réception.

En ce qui concerne le certificat de domicile, il faut aller à son ancienne commune et leur demandé un certificat de domicile.  Si les locataires ont fait la demande de changement cela sera indiqué qu'il y a une demande de changement  en cours mais l'adresse officielle reste toujours l'ancienne.
Dans la requête il faut indique son adresse officielle, donc l'ancienne et remplir le champ Résident à. avec l'adresse de ton immeuble.

Il faut absolument mettre les deux même s'il n'y a pas la mention demande de changement dans le certificat.

Merci pour ce post très instructif qui va, malheureusement bien m'être utile.

2 questions me taraudent :

1. - Pour éviter le recommandé, vous envoyez une mise en demeure par sms. Y-a-t-il des mentions légales à ne pas oublier dans celui-ci ? Pourrions nous avoir un exemple qui a été accepté pour preuve par la justice de paix ?

2. - mon locataire n'est pas encore domicilié, il est pourtant depuis 3 mois dans les lieux.. (oui oui il a fait vite pour être en défaut^^) du coup je ne peux pas récupérer la preuve d'adresse à l'administration (3passages de l'agent de quartier loupés.. Que faire dans ces cas-la ?>

Merci d'avance

Carl1975 a écrit :

Le gars est insolvable et endette il passe sa vie de troquet en troquet pendant que le propriétaire est dans la merde pour payer son prêt
Vive la justice ...

Gardez précieusement le dossier de l'huissier de justice. Dans 9 ans, demandez lui une enquête de solvabilité. Qui sait?

En espérant que le débiteur ne passe pas par une procédure en règlement collectif de dette qui gommera tout espoir de récupérer quoi que ce soit...

Exact !!
L huissier m a conseiller de faire de nouveau une demande de solvabilité dans quelques mois ...
En tout cas j ai appris que pour que l huissier puisse prélever sur le revenu, il faut que la rémunération soit supérieur à 1200 €

Les chiffres exacts

https://www.ucm.be/Secretariat-social-E … s-Cessions

Sources:
Arrêté royal du 9 décembre 2019 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, M.B. 13 décembre 2019.

Avis relatif à l’indexation des montants fixés à l’article 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge, M.B. 13 décembre 2019.

Code Judiciaire (art. 1409)

Le gars est insolvable et endette il passe sa vie de troquet en troquet pendant que le propriétaire est dans la merde pour payer son prêt
Vive la justice ...

Gardez précieusement le dossier de l'huissier de justice. Dans 9 ans, demandez lui une enquête de solvabilité. Qui sait?

J ai reçu la décision du tribunal hier,  exactement conforme à ma requête ; super content
J ai eu contact avec un huissier qui enverra un coursier pour récupérer l expédition du jugement et la signification se fera en une semaine et après consultation dans sa base de donnée il se trouve qu il est insolvable et en plus avec une grosse dette avant la mienne; gros coup de massue sur la tête
Le juge n a pas accepté que l expulsion se fasse dans un délai de 8 jours mais bien le délai légal
Je me retrouve avec ce locataire de m.... encore 1 mois
Vive la justice !!!!!
Qu aurais je pu faire de mieux ?
1) J ai été déposé ma requête 1 mois et 10 jours après son non paiement
2) 1 mois après le juge a reporté a une 2 eme audience
3)2 mois après, 2eme audience, locataire absent
4)1 semaine après réception de la décision du jugement
5) 1 mois pour l expulsion
Perte totale 5 mois de loyer + frais d expulsion =4000€

Le gars est insolvable et endette il passe sa vie de troquet en troquet pendant que le propriétaire est dans la merde pour payer son prêt
Vive la justice ...

Savez vous si je peux directement aller chercher l expedition du jugement chez le greffier et le transmettre a l huissier pour perdre un minimum de temps?

A votre place,je n'hésiterais pas à poser toutes les questions relatives à la délivrance de l'expédition du jugement (délai, procédure, coût, modalités de payement) au  greffe de la justice de paix.

Savez vous si je peux directement aller chercher l expedition du jugement ...

Ici à Schaerbeek, cela prend 2 à 3 semaines avant que l'expédition soit disponible.

J ai été à mon audience hier, comme le locataire etait absent
Le jugement sera conforme à ma requete, la juge a enleve les interets de retard mais à priori pour le reste c est bon, il a meme accepté l indemnité de relocation enfin j attend quand meme une copie du jugement
Savez vous si je peux directement aller chercher l expedition du jugement chez le greffier et le transmettre a l huissier pour perdre un minimum de temps?
Un bon huissier à me conseiller par mp
Merci

Bonjour à tous ,

2 eme audience prévu le 05/02
Aucune avancée dans mes soucis locatifs
arriérés de paiement passé de 2 à 5 mois et le locataire n a pas payé le moindre kopeck
Merci Mr Le juge
Suite à mercredi
Carl1975

Comment puis je savoir si un locataire est solvable ? via huissier et uniquement ?

Désolé de l'apprendre. Oui, il faut contacter un huissier sur votre région qui est habilité à faire ce genre de travail.
Tu peux compter entre 50 et 100€ pour l'enquête de solvabilité en fonction du détail de l'enquête.
Bon courage.

Comment puis je savoir si un locataire est solvable ? via huissier et uniquement ?

Quand vous l'avez choisi parmi tous les autres candidats, vous ne lui avez pas demandé ces fiches de paie?