bonjour,

un propriétaire souhaite vendre sa maison de maître.

bien qu'il s'agit d'une maison unifamiliale aux yeux de la commune, il y a toujours eu 2 entités indépendantes (2 duplex), l'historique des compteurs fournir par Sibelga le prouvant.

le propriétaire a constitué un dossier et l'a remis à l'urbanisme pour recevoir une attestation officielle comme quoi il y a bien 2 logements distincts dans la maison, ce qui exonère le propriétaire de faire une demande de division auprès de l'urbanisme.

une fois en possession de cette attestation, j'imagine qu'il devra demander à un notaire d'établir un acte de base, correct ?

merci

L'utilité de l'acte de base n'existe que s'il veut vendre les 2 entités séparément.

un propriétaire souhaite vendre sa maison de maître.

bien qu'il s'agit d'une maison unifamiliale aux yeux de la commune, il y a toujours eu 2 entités indépendantes (2 duplex), l'historique des compteurs fournir par Sibelga le prouvant.

le propriétaire a constitué un dossier et l'a remis à l'urbanisme pour recevoir une attestation officielle comme quoi il y a bien 2 logements distincts dans la maison, ce qui exonère le propriétaire de faire une demande de division auprès de l'urbanisme.

une fois en possession de cette attestation, j'imagine qu'il devra demander à un notaire d'établir un acte de base, correct ?

merci