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		<title><![CDATA[Pim.be / Préavis bail 9 ans]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=283817</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Préavis bail 9 ans.]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 02 Sep 2013 09:49:17 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Préavis bail 9 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1814997#p1814997</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci, c&#039;est clair, simple et limpide ! (je confirme, c&#039;est bien mon habitation principale et bail de 9 ans).</p><p>Quand aux relations harmonieuses... ce n&#039;est que la deuxième fois qu&#039;un des héritiers potentiels essaie de nous mettre dehors&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /> </p><p>La première fois (il y a bien 5 ans) le motif était &quot;raison personnelle&quot; en dehors de tout délai normal de préavis, avec appel d&#039;un avocat histoire d&#039;impressionner...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PichonBiere)]]></author>
			<pubDate>Mon, 02 Sep 2013 09:49:17 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1814997#p1814997</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Préavis bail 9 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1814996#p1814996</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>PichonBiere a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Bonjour à tous,</p><p>J&#039;ai reçu fin du mois dernier un recommandé de la part d&#039;une des filles des propriétaires de l&#039;appartement que j&#039;occupe avec un bail commençant le 1er mars 1999.<br />Je n&#039;ai pas été informé d&#039;un changement de propriétaire en faveur de cette fille.<br />Le préavis ne notifie pas de raison de rupture à part la décision de mettre fin au bail, et indique un préavis terminant le 30 novembre, soit 3 mois.</p><p>Ce courrier m&#039;inspire plusieurs questions...<br />Il me semble que préavis devrait être de 6 mois. Y-a-t&#039;il un exception dans le cas où il y aurait eu un changement de propriétaire en faveur de cette fille? <br />Si la durée est incorrecte, est-ce que je peux considérer ce courrier comme non valable, ou dois-je considérer tout de même que je connais les intentions de l&#039;éventuelle propriétaire (échéance d&#039;une période de 3 ans fin février 2014)?</p><p>Merci d&#039;avance de vos conseils!</p></div></blockquote></div><p>Je suppose qu&#039;il s&#039;agit d&#039;un bail de résidence principale, d&#039;une durée initiale de 9 ans.<br />Après cette période initiale de 9 ans, le bail a été automatiquement prorogé pour de nouvelles périodes successives de 3 ans, expirant effectivement en février 2014 (pour cette période-ci).</p><p>Je suppose que la fille concernée, par un raccourci très rapide, souhaite résilier le bail anticipativement &quot;pour occupation personnelle&quot; : mais ce congé est nul, car non adressé par votre bailleur, ni motivé.&#160; Et le préavis est de 6 mois.<br />Le bailleur doit notifier un nouveau congé qui soit conforme à la loi. Le délai ne commence à courir qu&#039;à partir de la réception de ce nouveau congé.</p><p>S&#039;il y a eu changement de propriétaire, le préavis (6 mois) doit être donné dans les 3 mois à dater de l&#039;acte authentique.</p><p>Bref: dans ce genre de circonstances, vous pouvez tenter de vous réfugier derrière le prescrit légal et par exemple considérer que le courrier reçu est nul et qu&#039;en conséquence le &quot;préavis&quot; reçu n&#039;est pas valable et qu&#039;il est donc trop tard pour l&#039;échéance de février 2014 et que c&#039;est reparti jusqu&#039;en février 2017.<br />Mais vous pouvez aussi prendre contact avec le bailleur (pas sa fille) pour connaître ses intentions réelles , de manière à poursuivre une relation qui se veut harmonieuse...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Mon, 02 Sep 2013 09:26:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1814996#p1814996</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Préavis bail 9 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1814994#p1814994</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à tous,</p><p>J&#039;ai reçu fin du mois dernier un recommandé de la part d&#039;une des filles des propriétaires de l&#039;appartement que j&#039;occupe avec un bail commençant le 1er mars 1999.<br />Je n&#039;ai pas été informé d&#039;un changement de propriétaire en faveur de cette fille.<br />Le préavis ne notifie pas de raison de rupture à part la décision de mettre fin au bail, et indique un préavis terminant le 30 novembre, soit 3 mois.</p><p>Ce courrier m&#039;inspire plusieurs questions...<br />Il me semble que préavis devrait être de 6 mois. Y-a-t&#039;il un exception dans le cas où il y aurait eu un changement de propriétaire en faveur de cette fille? <br />Si la durée est incorrecte, est-ce que je peux considérer ce courrier comme non valable, ou dois-je considérer tout de même que je connais les intentions de l&#039;éventuelle propriétaire (échéance d&#039;une période de 3 ans fin février 2014)?</p><p>Merci d&#039;avance de vos conseils!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PichonBiere)]]></author>
			<pubDate>Mon, 02 Sep 2013 08:53:58 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1814994#p1814994</guid>
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