Cela veut dire concrètement qu'il doit, sous peine d'engager sa responsabilité propre, se renseigner sur la situation urbanistique du bien et en faire état à l'acquéreur, même sans que ce dernier le lui demande. Propos à nuancer quelque peu cependant en présence de professionnels.

Cordialement,

Personne.
Je répondais à la question de totto en apportant une citation et ma propre conclusion tout comme vous et grmff.

OK

Je ne vois donc pas pourquoi un agent immobilier, au courant de l'infraction, pourrait lui taire le fait alors que le vendeur final ne le pourrait pas.

qui a écrit, ici, autre chose ?

Un commentaire de Jan Roodhooft, cabinet avocats Anthera.
"Le vendeur d'une habitation ne peut pas cacher des problèmes urbanistiques à l'acheteur.
Après la signature d'un compromis, l'acheteur d'un bien immobilier avait refusé de signer l'acte notarié...
... La cour d'appel de Bruxelles (arrêt du 2 octobre 2012) a estimé que le vendeur aurait dû renseigner l'acheteur sur l'état urbanistique du bâtiment et que l'acheteur n'avait rien à se reprocher... (le vendeur) commet une faute et l'acheteur peut réclamer la dissolution du contrat de vente ainsi qu'une indemnisation..."

Je ne vois donc pas pourquoi un agent immobilier, au courant de l'infraction, pourrait lui taire le fait alors que le vendeur final ne le pourrait pas.

bonjour,

est-ce qu'un agent immobilier peut commercialiser un bien en infraction urbanistique ?

merci

A mon avis (mais je n'ai pas parole d'évangile), s'il a connaissance de l'infraction, il est déontologiquement tenu d'informer le candidat-acquéreur de ce souci et d'inviter le vendeur a régulariser la situation, si possible.

Une lecture utile à e sujet

est-ce qu'un agent immobilier peut commercialiser un bien en infraction urbanistique ?

merci