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		<title><![CDATA[Pim.be / Locataire décédée]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=283894</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Locataire décédée.]]></description>
		<lastBuildDate>Sat, 28 Sep 2013 19:21:20 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire décédée]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1815885#p1815885</link>
			<description><![CDATA[<p>Je pense que le plus simple, le fils étant décédé également, serait d&#039;introduire une requête auprès du juge de paix en désignation d&#039;un administrateur provisoire à la succession, requête fondée sur l&#039;article 584 du Code judiciaire.</p><p>Vous devrez cependant démontrer l&#039;urgence au regard des délais fixés par l&#039;article 811 du Code civil. Cette urgence peut être démontrée par le fait qu&#039;aucun héritier ne se présente et que le compte du locataire présente entre-temps des arriérés.</p><p>L&#039;administrateur judiciaire, souvent un avocat, reçoit alors mandat pour mettre fin au bail, libérer les lieux, établir les comptes entre parties etc.</p><p>S&#039;agissant d&#039;un mandataire de justice, vous devez savoir qu&#039;il n&#039;est pas impossible qu&#039;il fasse valoir le privilège des frais de justice sur le compte de garantie locative.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Gof)]]></author>
			<pubDate>Sat, 28 Sep 2013 19:21:20 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1815885#p1815885</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire décédée]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1815878#p1815878</link>
			<description><![CDATA[<p>Je pense que vous êtes dans la pire des situations.</p><p>En théorie, le bail continue. Les héritiers seront responsables théoriquement de toutes les conséquences du bail.</p><p>En réalité, il y a de grande chances que les héritiers refusent la succession. Et que la succession entre &quot;en déshérence&quot;. Et entre aujourd&#039;hui, et le jour où la succession sera déclarée &quot;en déshérence&quot;, il peut y avoir un an. Ou 10...</p><p>Et l&#039;Etat qui va récupérer les biens ne devra pas vous indemniser...</p><p>En pratique, vous avez des possibilités d&#039;action. Si j&#039;étais vous, je prendrais contact avec les héritiers présomptifs. Cela vous permettra de connaître leurs intentions, et de gagner du temps.</p><p>J&#039;ai eu un cas similaire. A la différence que je connaissais fort bien la locataire, ainsi que sa famille. Je savais aussi qu&#039;elle était insolvable et criblée de dettes. Pas de patrimoine et des centaines de milliers d&#039;euro de dettes. Toute la famille a renoncé à la succession, évidemment.</p><p>Le studio était un meublé. J&#039;ai évacué les affaires (en réalité rien du tout...) et j&#039;ai reloué. Je n&#039;ai eu aucun ennui avec la famille, car je la connaissais et c&#039;était prévu. Il n&#039;y a jamais eu aucun suivi. Il y a bien eu quelques courriers d&#039;un SPF ou l&#039;autre, mais rien de plus.</p><p>Bonne chance à vous.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Fri, 27 Sep 2013 20:19:50 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1815878#p1815878</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire décédée]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1815876#p1815876</link>
			<description><![CDATA[<p>La succession de votre locataire décédé hérite du bail en cours; c&#039;est à dire de tous les droits mais aussi de toutes les obligations qui y sont liées.</p><p>Comme dit par Rexou, si vous ne connaissez pas les héritiers, tentez à tout prix de trouver le notaire qui a été chargé de régler la succession.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Fri, 27 Sep 2013 19:07:20 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1815876#p1815876</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire décédée]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1815875#p1815875</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>fmjg a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Bonjour à tous,</p><p>Je viens d&#039;apprendre que ma locataire est décédée à l&#039;hôpital.<br />Son fils est décédé et n&#039;était plus en contact avec ses petits enfants.<br />En mauvais terme avec le reste de la famille.</p><p>Que faire ? loyer, état des lieux, vider l&#039;appartement, visites...</p></div></blockquote></div><p>Le bail ne prend pas fin suite au décès de votre locataire. </p><p>Contactez les héritiers au plus vite afin de connaitre leurs intentions, et rappelez-leur qu&#039;ils sont tenus au paiement des loyers et à tous les frais.</p><p>Si vous ne pouvez pas les contacter, ou si vous pensez qu&#039;ils peuvent refuser l&#039;héritage et ne sont pas solvables et/ou hors de portée d&#039;un huissier belge, identifiez au plus vite le notaire chargé de la succession...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Fri, 27 Sep 2013 18:55:06 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1815875#p1815875</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Locataire décédée]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1815873#p1815873</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à tous,</p><p>Je viens d&#039;apprendre que ma locataire est décédée à l&#039;hôpital.<br />Son fils est décédé et n&#039;était plus en contact avec ses petits enfants.<br />En mauvais terme avec le reste de la famille.</p><p>Que faire ? loyer, état des lieux, vider l&#039;appartement, visites...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (fmjg)]]></author>
			<pubDate>Fri, 27 Sep 2013 18:44:47 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1815873#p1815873</guid>
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