Pim.be / arrieres de charges lors d'une vente

Réponse à : arrieres de charges lors d'une vente

dummy@example.com (jusdorange) — Thu, 17 Oct 2013 09:53:19 +0000

Et notamment ceci

comme dirait stromae formidable

Réponse à : arrieres de charges lors d'une vente

dummy@example.com (PIM) — Thu, 17 Oct 2013 09:43:48 +0000

jusdorange a écrit :

comment faites vous pour repondre avec la question en encadree audessus?

Voir le salon "mode d'emploi"...

Et notamment ceci

Réponse à : arrieres de charges lors d'une vente

dummy@example.com (jusdorange) — Thu, 17 Oct 2013 09:30:47 +0000

comment faites vous pour repondre avec la question en encadree audessus?

Réponse à : arrieres de charges lors d'une vente

dummy@example.com (jusdorange) — Thu, 17 Oct 2013 09:28:53 +0000

@ TEMPURA, il suffit d'aller chez HDP, Partena ou d'autres qui feront ca pour vous

Réponse à : arrieres de charges lors d'une vente

dummy@example.com (tempura) — Thu, 17 Oct 2013 08:21:49 +0000

grmff a écrit :

Pourtant, j'ai acheté dans un immeuble en copropriété, sans syndic, sans réunion de copropriétaires, sans frais en commun, même pas l'assurance, et sans réel contact entre propriétaires.
C'est bien simple, il y a même un des copropriétaires (droit d'emphythéose pour 99ans) qui n'apparait même pas au cadastre (propriétaire d'un droit sur une cave)
Il faut tout de même savoir qu'on voit de tout et de n'importe quoi.

Je veux bien croire qu'on peut rencontrer des situations ahurissantes (et je suis étonné qu'on puisse acheter dans ces conditions), mais il se trouve qu'ici, il y a bien un syndic. Je veux bien considérer que le notaire ne va pas remuer ciel et terre pour l'identifier, mais va-t-il pour autant se contenter d'une parole du vendeur et en ira-t-il de même en ce qui concerne l'acheteur ? Cela me paraît très improbable.

Réponse à : arrieres de charges lors d'une vente

dummy@example.com (grmff) — Thu, 17 Oct 2013 08:03:53 +0000

Je crois que tout le monde a bien compris la question, mais que l'hypothèse selon laquelle le notaire va se contenter de la réponse du vendeur affirmant qu'il n'y a pas de syndic ne tient pas la route.

Pourtant, j'ai acheté dans un immeuble en copropriété, sans syndic, sans réunion de copropriétaires, sans frais en commun, même pas l'assurance, et sans réel contact entre propriétaires.

C'est bien simple, il y a même un des copropriétaires (droit d'emphythéose pour 99ans) qui n'apparait même pas au cadastre (propriétaire d'un droit sur une cave)

Il faut tout de même savoir qu'on voit de tout et de n'importe quoi.

A mon avis, la meilleure chose à faire, c'est d'obtenir vite fait un jugement, ou de faire une saisie conservatoire. Voir avec un avocat.

L'autre possibilité, c'est de rester aux aguets, afin de savoir qui achète, quel agent est chargé de la vente, ou quel notaire intervient.

Une des possibilités pour connaître le nom du notaire du vendeur, c'est de retrouver son nom via l'enregistrement ou le cadastre qui enregistre le nom des notaires intervenants.

Réponse à : arrieres de charges lors d'une vente

dummy@example.com (tempura) — Thu, 17 Oct 2013 07:50:07 +0000

jusdorange a écrit :

Mais voila qui est interessant!
Donc du moment que le notaire de l'acheteur sait que son client achete un bien dans une copropriete (et il le sait car c'est implique dans l'acte de vente) s'il n'a pas vu passer des renseignements provenants du syndic et qu'il ne deconseille pas a son client s'acheter ce bien sans de plus ample renseignements, le notaire commet une erreur.
Ma question initiale etait: PEUT ON SE RETOURNER CONTRE LE NOTAIRE?
On m'a repondu, je ne sais plus qui mais c'est marque plus bas: "c'est dangereux" je ne vois pas pourquoi c'est dangereux.
Notre coproprietaire s'il vend comme je crois qu'il va lke faire:
1. dire a son notaire qu'il n'y a pas de syndic
2. dire a son notaire qu'il n'a pas d'arrieres
3. dire a son notaire qu'il n'y a pas de travaux prevus
(3 mensonges)
et que la vente se deroule comme ca, ce notaire va avoir la copropriete sur le dos...
@luc, je vais essayer d'inscrire notre copropriete sur la banque carrefour MERCIIIII

Je crois que tout le monde a bien compris la question, mais que l'hypothèse selon laquelle le notaire va se contenter de la réponse du vendeur affirmant qu'il n'y a pas de syndic ne tient pas la route.

Pour l'inscription à la banque-carrefour, il faut d'abord trouver le conservateur des hypothèques compétent (chercher sur le site du spf finances ou téléphoner). Ensuite, il faut lui faire parvenir une copie de l'acte de base. La copie peut être envoyée par mail. Une semaine plus tard, la copropriété est enregistrée dans la banque-carrefour.
C'est en tout cas ainsi que ça s'est passé en ce qui me concerne.

Réponse à : arrieres de charges lors d'une vente

dummy@example.com (jusdorange) — Thu, 17 Oct 2013 07:47:27 +0000

@grmpf

Dans la banque carrefour j'ai retrouve notre copropriete sur 2 adresses des 3 existantes.
De plus aucune trace du syndic.
Je m'en vais retablir ceci, pour que le notaire ne puisse pas s'en sortir en disant qu'il n'a rien trouve.

Réponse à : arrieres de charges lors d'une vente

dummy@example.com (grmff) — Thu, 17 Oct 2013 07:20:45 +0000

Il y a de grandes chances que votre copropriété soit déjà inscrite à la banque carrefour des entreprises. Vous pouvez vérifier avec l'adresse de votre copropriété sur le site de la BCE en utilisant l'onglet "recherche par adresse"

Pour ce qui est de la responsabilité du notaire, je vous souhaite bonne chance... Vous êtes bien parti pour une procédure qui va vous couter une fortune.

Voici cependant ce que dit le code civil:

Art. 577-11.[1 § 1er. Dans la perspective de la cession du droit de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, transmet au cessionnaire, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le <syndic> lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le cédant;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A défaut de réponse du <syndic> dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

La responsabilité de l'acheteur pourrait être engagée si le bon syndic n'a pas été interrogé. Si le vendeur, le notaire ou l'agent lui montre un courrier recommandé envoyé à la mauvaise adresse, et que l'acquéreur s'en est contenté, vous êtes parti pour la gloire.

Le notaire dira que son job a été rempli, qu'il a informé l'acheteur, et que c'est le vendeur qui lui a transmis la mauvaise adresse.
Le vendeur est insolvable.
L'acheteur n'est pas responsable de la dette du vendeur, et pourra se retourner contre la copropriété qui n'a pas fait une saisie-arrêt et une procédure contre le vendeur.

Et dans 20 ans, vous en serez toujours au même point...

Réponse à : arrieres de charges lors d'une vente

dummy@example.com (jusdorange) — Thu, 17 Oct 2013 07:01:36 +0000

Mais voila qui est interessant!

Donc du moment que le notaire de l'acheteur sait que son client achete un bien dans une copropriete (et il le sait car c'est implique dans l'acte de vente) s'il n'a pas vu passer des renseignements provenants du syndic et qu'il ne deconseille pas a son client s'acheter ce bien sans de plus ample renseignements, le notaire commet une erreur.

Ma question initiale etait: PEUT ON SE RETOURNER CONTRE LE NOTAIRE?

On m'a repondu, je ne sais plus qui mais c'est marque plus bas: "c'est dangereux" je ne vois pas pourquoi c'est dangereux.

Notre coproprietaire s'il vend comme je crois qu'il va lke faire:
1. dire a son notaire qu'il n'y a pas de syndic
2. dire a son notaire qu'il n'a pas d'arrieres
3. dire a son notaire qu'il n'y a pas de travaux prevus
(3 mensonges)
et que la vente se deroule comme ca, ce notaire va avoir la copropriete sur le dos...

@luc, je vais essayer d'inscrire notre copropriete sur la banque carrefour MERCIIIII

Réponse à : arrieres de charges lors d'une vente

dummy@example.com (tempura) — Mon, 14 Oct 2013 19:19:52 +0000

luc a écrit :

t
L'ACP est enrégistré par le conservateur des hypothèques gratuitement (y compris les changements par acte authentique).
AUCUN CP peut le faire.

N'importe quel CP peut s'adresser au conservateur des hypothèques pour obtenir un numéro d'identification de l'ACP à la banque-carrefour. Je l'ai fait et c'est en effet gratuit.

Réponse à : arrieres de charges lors d'une vente

dummy@example.com (luc) — Mon, 14 Oct 2013 18:43:33 +0000

tempura a écrit :

Communiquer le nom du syndic à la banque-carrefour ne me paraît pas très compliqué. En tout cas pas plus compliqué que de communiquer le nom des administrateurs des autres personnes morales, mais il est vrai que beaucoup de syndics (dont le mien) ne prennent même pas la peine d'enregistrer leurs acp à la banque-carrefour. Il est aussi vrai que n'importe quel cp peut le faire.

L'ACP est enrégistré par le conservateur des hypothèques gratuitement (y compris les changements par acte authentique).

AUCUN CP peut le faire.

Réponse à : arrieres de charges lors d'une vente

dummy@example.com (tempura) — Mon, 14 Oct 2013 14:36:13 +0000

grmff a écrit :

L'idée de mettre un registre des syndic est jolie, mais c'est une complication de plus dans la gestion des ACP, et donc une barrière de plus aux syndics non-pro.
En réalité, le notaire sait qu'il y a une ACP. Il devrait donc savoir qu'il doit avoir une lettre du syndic lors d'une vente... Le notaire de l'acquéreur devrait absolument attirer l'attention de l'acheteur au cas où il n'a pas de réponse, et lui conseiller de ne pas passer la vente...

Communiquer le nom du syndic à la banque-carrefour ne me paraît pas très compliqué. En tout cas pas plus compliqué que de communiquer le nom des administrateurs des autres personnes morales, mais il est vrai que beaucoup de syndics (dont le mien) ne prennent même pas la peine d'enregistrer leurs acp à la banque-carrefour. Il est aussi vrai que n'importe quel cp peut le faire.

Je crois qu'aucun notaire n'ignore qu'il doit demander des informations au syndic en cas de cession d'un lot faisant partie d'une copropriété et je serais surpris qu'une vente se fasse sans que cette demande ait effectivement été formulée et une réponse obtenue.

Réponse à : arrieres de charges lors d'une vente

dummy@example.com (grmff) — Mon, 14 Oct 2013 14:02:15 +0000

L'idée de mettre un registre des syndic est jolie, mais c'est une complication de plus dans la gestion des ACP, et donc une barrière de plus aux syndics non-pro.

En réalité, le notaire sait qu'il y a une ACP. Il devrait donc savoir qu'il doit avoir une lettre du syndic lors d'une vente... Le notaire de l'acquéreur devrait absolument attirer l'attention de l'acheteur au cas où il n'a pas de réponse, et lui conseiller de ne pas passer la vente...

Réponse à : arrieres de charges lors d'une vente

dummy@example.com (luc) — Mon, 14 Oct 2013 13:47:13 +0000

jusdorange a écrit :

ce qu'il faudrait créer est un annuaire avec les syndic des copropriétés pour que les notaires ne puissent plus dire (...)

Cet annuaire devrait déjà exister si le gouvernement avait suivi le législateur.

1. La disposition suivante du Code Civil est d'application depuis le 01.09.2010:

Art. 577-8 § 2/1.
Le Roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises

Cet AR n’a pas encore été publié, après 40 mois …, mais l’IPI aura une liste à jour dès le 01.01.2014. Cette liste ne sera pas accessible aux CP.

2. recherche de l'existence d'une ACP (si ACP, il y a un syndic):
- Allez à la page suivantede la Banque Carrefour.
-cliquez sur la case "Nouvelle recherche d'adresse"
- entrez les données de l'adresse de l'immeuble. Le résultat va mentionner une ACP, si elle existe.
- si plusieurs n° de maison: faites la recherche pour tous les N°.

Conclusion : le notaire peut facilement savoir si une ACP existe, mais connaîtra le nom du syndic, dès que l'AR est publié et d'application.

S’il passe quand même un acte sans la lettre du syndic, il est selon mon opinion responsable, au moins déontologiquement.