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		<title><![CDATA[Pim.be / Indexation tardive et rétroactive ...]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=283947</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Indexation tardive et rétroactive ....]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 15 Oct 2013 13:36:35 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indexation tardive et rétroactive ...]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1816255#p1816255</link>
			<description><![CDATA[<p>Je comprends. Selon ce que vous expliquez du contexte, il me semble qu&#039;un accord raisonnable et intermédiaire soit possible.</p><p>Bonne chance (et tenez-nous au courant)&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Tue, 15 Oct 2013 13:36:35 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1816255#p1816255</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indexation tardive et rétroactive ...]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1816254#p1816254</link>
			<description><![CDATA[<p>Ce n&#039;est pas grave , grave.....juste que j&#039;aime bien quand on tient parole quoi.</p><p>Je vais donc lui demander gentiment, pourquoi du jour au lendemain il décide d&#039;une indexation,même limitée.</p><p>Et puis mon filleul paiera , sans problème.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Tue, 15 Oct 2013 13:28:03 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1816254#p1816254</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indexation tardive et rétroactive ...]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1816252#p1816252</link>
			<description><![CDATA[<p>Difficile de débattre des paroles échangées lors de la signature du bail. </p><p>Le plus simple serait peut être de le contacter par tel et de lui rappeler aimablement ses promesses et l&#039;implication du locataire dans la bonne tenue de l&#039;immeuble... et voir si un accord est possible entre gens de bonne composition. Par exemple, adaptation du loyer à 670 sans effet rétroactif et sans indexation pour les 3 prochaines années si tout continue à bien se passer. C&#039;est ce que je proposerais, dans le cadre de bonnes relations, et que je tenterais d&#039;obtenir. Il ne peut sortir que du bon d&#039;un dialogue serein...</p><p>Bonne chance !&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/wink.png" alt="wink" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Tue, 15 Oct 2013 11:27:42 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1816252#p1816252</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indexation tardive et rétroactive ...]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1816248#p1816248</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci à vous deux<br />J&#039;ai bien écrit qu&#039;il a reçu ça hier Rexou, donc en octobre, pas en septembre.</p><p>Juste une précision, j&#039;étais présent lors de la signature du bail et même si cette clause est prévue dans le bail ( et c&#039;est tout à fait logique ) le proprio avait dit : moi quand tout se passe bien , je n&#039;indexe pas....<br />Or depuis le début ça se passe bien ( et je vérifie d&#039;ailleurs ) loyers payés en temps et en heure, appartement très bien entretenu, etc, etc...<br />Donc il revient sur sa parole et ça j&#039;apprécie pas.</p><p>D&#039;ailleurs le mail dit : vous avez constaté que je n&#039;ai jamais indexé...mais il y aura indexation à partir du 1 er nov.....le nouveau loyer sera de 685, mais vu que vous payez toujours en temps et en heure et que vous entretenez bien l&#039;appartement, je ne vous demanderai que 670&#160; et bon là c&#039;est un peu n&#039;importe quoi je trouve.</p><p>Il promet de ne pas indexer si tout se passe bien......puis il indexe quand même.....mais pas totalement parce que tout se passe bien !!!</p><p>J&#039;ajoute que c&#039;est une grande maison divisée en 4 apparts, pas de concierge bien sûr et que , sur mes conseils, c&#039;est mon filleul qui 2 x l&#039;an pulvérise un anti herbes en façade pour que la façade soit bien entretenue....et quand je vais chez lui voir si tout va bien, c&#039;est par ex moi qui lubrife la porte d&#039;entrée commune, or qu&#039;on est pas tenu à ça bien sûr.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Tue, 15 Oct 2013 09:28:03 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1816248#p1816248</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indexation tardive et rétroactive ...]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1816247#p1816247</link>
			<description><![CDATA[<p>Voir les explications <a href="https://www.pim.be/pimfichier/indexloyer.html" rel="nofollow">ici sur Pim</a></p><p>Vous y lirez notamment :</p><p>&quot;Si le bailleur a oublié de demander l&#039;indexation ?</p><p>Deux règles:<br />- l&#039;action en paiement de l&#039;indexation se prescrit après un an (Exemple: Si le locataire refuse d&#039;appliquer l&#039;indexation, le bailleur dispose d&#039;un délai d&#039;un an pour entamer l&#039;action en justice. Le délai d&#039;un an commence le jour de l&#039;envoi de la lettre recommandée au locataire. Après ce délai, l&#039;affaire est prescrite.)<br />- en matière de bail de résidence principale, l&#039;indexation n&#039;a d&#039;effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d&#039;indexation, laquelle doit être écrite.<br />Moralité: dans le cas d&#039;une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite. Cette mesure protège le locataire contre le paiement d&#039;arriérés trop importants.</p><p>Exemple :<br />Un contrat de bail est conclu le 15 mars 2007 et entre en vigueur le 1er avril 2007. À partir du 1er avril 2008, le bailleur peut exiger l&#039;indexation du loyer (par écrit). S&#039;il attend jusqu&#039;au 4 août pour le faire, l&#039;indexation est uniquement due pour mai, juin, juillet et les mois suivants. À partir du 4 août 2008, le locataire est obligé de payer l&#039;indexation. Si le locataire ne paye pas volontairement l&#039;augmentation du loyer pour les mois de mai, juin et juillet 2008, le bailleur doit intenter une action en justice avant le 4 août 2009. </p><p>- En réponse à une question qui nous est posée fréquemment: si, par exemple, le bailleur n&#039;a pas réclamé pendant plusieurs années l&#039;indexation exigible, et qu&#039;il la pratique &quot;subitement&quot; cette année-ci: le locataire doit considérer qu&#039;il a reçu toutes ces années précédentes non indexées comme &quot;cadeau&quot; (sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus).<br />Indépendamment de cette considération, les règles de calcul restent les mêmes (loyer de base multiplié par le nouvel indice, le tout divisé par l&#039;indice-santé de départ), ce qui peut, effectivement, après quelques années, donner un supplément non négligeable !&quot;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Tue, 15 Oct 2013 09:04:26 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1816247#p1816247</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indexation tardive et rétroactive ...]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1816245#p1816245</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Rico a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Indexation tardive.</p><p>Ca concerne mon filleul qui est locataire.<br />Bail de résidence principale ayant pris cours le 1 er juin 2010, signé le même jour.<br />Bail de 3 ans au départ, devenu ensuite de 9 ans<br />Jamais indéxé par le proprio, même si c&#039;est prévu dans le bail.<br />Il reçoit hier un mail de son proprio qui dit qu&#039;il va indexer...le loyer de 640 passera à 685.<br />Juste pour info, c&#039;est autorisé ça ?<br />Et peut il demander ces 685 rétroactivement depuis le 1er juin 2013 ?</p><p>Merci d&#039;avance pour vos réponses et je n&#039;incrimine nullement le proprio, je poste juste la question !</p></div></blockquote></div><p>- Oui, c&#039;est autorisé. (Index de mai 2010/index de mai 2013, à vérifier quant à la précision si vous voulez, mais les chiffres semblent corrects)</p><p>- Effet rétroactif : maximum 3 mois à dater de la demande, soit en effet juin si la demande vous est parvenue en septembre.</p><p>Notez que le proprio a été bien bon de faire cadeau de l&#039;indexation durant 3 ans. Discuter ou chipoter sur l&#039;un ou l&#039;autre détail (arrondi du montant ou date d&#039;applicabilité reculée à juillet au lieu de juin) risquerait fort de l&#039;inciter à être bien plus ponctuel dans ses indexations futures.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Tue, 15 Oct 2013 08:34:29 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1816245#p1816245</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Indexation tardive et rétroactive ...]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1816244#p1816244</link>
			<description><![CDATA[<p>Indexation tardive.</p><p>Ca concerne mon filleul qui est locataire.<br />Bail de résidence principale ayant pris cours le 1 er juin 2010, signé le même jour.<br />Bail de 3 ans au départ, devenu ensuite de 9 ans<br />Jamais indéxé par le proprio, même si c&#039;est prévu dans le bail.<br />Il reçoit hier un mail de son proprio qui dit qu&#039;il va indexer...le loyer de 640 passera à 685.<br />Juste pour info, c&#039;est autorisé ça ?<br />Et peut il demander ces 685 rétroactivement depuis le 1er juin 2013 ?</p><p>Merci d&#039;avance pour vos réponses et je n&#039;incrimine nullement le proprio, je poste juste la question !</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Tue, 15 Oct 2013 07:48:21 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1816244#p1816244</guid>
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