Bonjour,

Je me permet de vous contacter car je suis face à l'incompréhension de terme utilisé dans un acte de propriété.

Il est question d'une cour à usage commun.

Cela concerne un terrain appartenant à une personne, dont la cour en fait partie et d'une maison qui appartient à quelqu'un d'autre qui juxtapose cette cour.

Mes interrogations sont celles-ci :

1. Que signifie "cour à usage commun", quels sont les droit et le devoir de chacun?

2. Peut-on avoir l'usage d'un bien d'autrui sans aucune raison apparente?

Ayant fait déjà beaucoup de recherche, je ne trouve aucune réponse car il n'est question ni d'une servitude de cour commune, ni d'une copropriété mais bien d'une cour appartenant a une seule personne mais à l'usage de tous.

Merci d'avance pour votre réponse

Bien à vous

Bonjour,
Je trouve assez difficile de répondre à cette question, surtout si la cour dont on parle n’appartient qu’à une seule personne. Cependant, selon moi, le terme « à usage commun » signifie que le lieu peut être partagé avec les voisins et locataires. Je crois que vous devez prendre contact avec un bon notaire qui pourra répondre clairement à votre question.

Voilà pour le shéma, j'ai fait pour un mieux,j'espère que c'est assez claire.
Ce qui est en vert clair est à lui et tout le reste à moi.

J'ai commencé la lettre de demande de conciliation mais c'est pas très évident.

J'oubliais, j'ai contacté le propriétaire, ce dernier m'a gentiment dis que ce n'était pas son problème et que je n'avais qu'a me débrouiller avec son locataire mais qu'il veillerai personnellement à ce que ses accès de servitude soit praticable, en rajoutant que de toute façon ses locataires avaient parfaitement le droit de se trouver dans mon jardin car, sois disant, au fond il y aurait un citerne qui lui appartient.
Citerne qui ne figure sur aucun des plans (ni les miens ni les siens) et qui est invisible …

Je sens que c'est loin d'être terminé

Il me semble que c'est une action pétitoire que vous devriez intenter si vous souhaitez clarifier cette situation. Action Pétitoire : Action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. C’est le cas, lorsqu’un tiers s’approprie la propriété d’un bien immobilier d’autrui et que ce dernier en conteste la réalité. Ce n'est que dans le cas où vous n'auriez pas obtenu satisfaction à la suite de cette action et que vous auriez donc subi un préjudice certain qu'il y aurait lieu d'envisager de mettre en cause la responsabilité du notaire. En tout cas, je vois les choses comme ça.

Pour lui, il faut que j'attaque le notaire, seulement je suis pas trop pour car c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer.

si c'est un avocat avec qui vous travaillez de longue date, vous pouvez éventuellement lui faire confiance.

Par contre si vous l'avez choisi au hasard, il va évidemment opter pour la procédure la plus longue, afin de s'assurer des honoraires plantureux pendant des années et des années.

Il serait moins beaucoup moins coûteux pour vous, de faire clôturer votre terrain et de laisser votre voisin vous attaquer en justice, si lui, il a les reins (et des preuves) suffisamment solides.

Je sens que c'est loin d'être terminé

J'ai vu un avocat ce matin, il est révolté par cette histoire 
Pour lui, il faut que j'attaque le notaire, seulement je suis pas trop pour car c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer.
Du coup il me conseil de commencer par une conciliation en justice de paix et en fonction du déroulement de celle-ci, on envisagera une éventuelle suite.

Merci pour vos conseils, ils m'ont bien aidés, je vous tiendrai au courant de la suite.

Un courier ne le fera pas réagir tant que ses locataires ne se plaignent pas et comme je sais qu'il ne sont pas toujours en ordre de loyer je doute fortement qu'ils disent quoi que ce soit. Il se préoccupe peu du bien être des autres, il été jusqu'à mettre sur son annonce de location maison avec jardin avant que j'en soit la propriétaire. Tout ce qu'il l'intéresse c'est de louer cette maison au meilleur prix (ce qui n'est pas évident avec une maison 5 chambres avec un rez-de chaussée 2 pièces de +/- 40m2 sans jardin). Pour lui cette cour est indispensable pour la location de sa maison, il n'y renoncera pas aussi facilement (ce que je peux comprendre).

Sinon : Vous pouvez aussi lui envoyer un courrier recommandé lui signalant que vous aller clôturer (même si ce n'est pas vrai) et le faire réagir, ou un truc du genre.  En profiter pour lui signaler que votre acte ne mentionne aucune servitude, qu'il n'a aucun droit de jouir d'une manière quelconque de ce terain...

Il n'en serait autrement que si celui qui a établi l'ouverture bénéficiait d'une servitude active de vue qui pourrait résulter d'un titre, de la destination du père de famille ou de la prescription. Toutefois, cette prescription ne pourra résulter que par une possession prolongée établie dans certaines conditions, de publicité notamment (publique), caractérisant une véritable possession utile (non équivoque) et exclusive du bénéfice d'une simple tolérance.

On peut déroger à toutes ces règles pour autant que toutes les parties intéressées soient d’accord. Mieux vaut consigner cet accord dans un acte notarié qui fera l’objet d'une publicité dans les registres de la conservation des hypothèques en vue de son opposabilité aux propriétaires successifs des immeubles.

J'ai une autre question après avoir lu tout ça …
Mon voisin peut-il acquérir un servitude de vue par prescription, car la fenêtre à certainement plus de trente ans, même si il a acheté sa maison en 2006 et que j'ai acheté le terrain en 2007?

Usage, ça ne veut rien dire en soi mais doit être précisé pour être une servitude.

Il me semble aussi, mais je n'ai pas vérifié , que les servitudes de jour et de vue doivent faire l'objet d'un acte, dumoins dans un mur mitoyen ou à limite .