Les Juges ont une sainte horreur des locataires qui se font justice à eux-même et se mettent hors la loi en ne payant plus leur loyer, sans D'ABORD avoir obtenu un jugement en ce sens!!

C'est au locataire d'exiger que son choix soit respecté, le cas échéant, via rappel / mise en demeure, etc.

Tout à fait, et le locataire devait aussi exiger le payement des intérêts au taux légal tant que le propriétaire n'a pas placé la garantie sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire.

Jute qu'en pratique, le propriétaire doit le faire, mais ce n'est pas "grave" s'il le fait tardivement ou trop tard. C'est au locataire d'exiger que son choix soit respecté, le cas échéant, via rappel / mise en demeure, etc.

Autres sources :

http://www.immoweb.be/fr/a-louer/article/tout-savoir-sur-la-garantie-locative.htm?mycurrent_section=rent&artid=4816

1. La garantie versée sur un compte individualisé

La garantie, versée sur un compte au nom du locataire, doit être déposée auprès d’une institution financière et y être bloquée jusqu’à ce qu’elle soit libérée de commun accord, à la sortie du bail.

Son montant ne peut dépasser l’équivalent de deux mois de loyer.

Si le bailleur « oublie » de placer cette somme d’argent sur un compte bloqué au nom de son locataire, il est tenu de lui payer des intérêts au taux moyen du marché.

S’il ne le fait pas, même après une mise en demeure du locataire, il lui doit l’intérêt légal sur le montant de la garantie.

Si le locataire doit un ou plusieurs loyers au propriétaire, ce dernier n’a pas le droit de se rembourser grâce à la garantie locative. Seuls une garantie CPAS ou un jugement peuvent éventuellement autoriser cet usage.

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La loi du 25 avril 2007 stipule que si les parties optent pour une garantie en espèces, seules trois modalités sont possibles. Il est important de souligner que le choix entre ces modalités est réservé au locataire.

Au choix donc du preneur, la garantie locative prendra soit la forme d’un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière, soit d’une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit d’une garantie résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

Passons maintenant en revue les caractéristiques des trois modalités offertes par le législateur.

a. Fonds déposés sur un compte individualisé et bloqué au nom du locataire

Cette garantie ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer (à l’exclusion de toute charge ou provision). Les intérêts produits sont capitalisés au profit du locataire. En tant que bailleur, vous acquérez un privilège sur l’actif de ce compte pour toutes créances résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du locataire.

Dans l’hypothèse où le montant de la garantie est versé entre vos mains, vous devrez payer à votre locataire un intérêt au taux moyen du marché financier depuis la remise de l’argent. Si le locataire vous met en demeure de déposer l’argent de la garantie sur un compte, le taux d’intérêt sera le taux légal, soit actuellement 6 %.

b.Garantie de la banque

Le locataire peut opter pour une garantie bancaire. Dans ce cas, le montant de la garantie peut porter sur trois mois de loyer maximum (à l’exclusion de toute charge ou provision).

L’avantage de cette formule pour le locataire est simple : la banque se porte garante immédiatement vis-à-vis de vous tandis que votre locataire est autorisé à constituer le montant de la garantie par des mensualités constantes pendant toute la durée du contrat. L’institution financière doit être celle auprès de laquelle le preneur dispose d’un compte sur lequel il perçoit ses revenus ou ses indemnités de remplacement. Si le preneur suspend le payement de ses versements mensuels auprès de la banque, cette dernière pourra dans cette hypothèse exiger le paiement immédiat de l’intégralité du solde de la garantie.

c. Garantie de la banque suivant un contrat standard conclu entre le CPAS et l’institution bancaire

Cette modalité ne peut porter que sur trois mois de loyer maximum (à l’exclusion de toute charge ou provision). C’est le CPAS qui s’occupera des démarches auprès de la banque pour la constitution de la garantie.

En dehors des hypothèses d’une garantie réglementée, les parties restent libres de prévoir une garantie constituée sous forme de nantissement de titres, de dépôt de biens en gage ou de cautionnement d’un tiers. Ces garanties ne répondant à aucune des formes réglementées, les parties peuvent fixer librement l’importance de cette garantie

Ce n'est pas une obligation que de mettre la garantie sur un compte bloqué. Le propriétaire ne peut pas refuser, mais si la garantie est versée sur un compte personnel, ça reste valide. Rien d'illégal.

C'est parfaitement illégal depuis 2007! Pour un bailde résidence principale, si la garantie est constituée d'une somme d'argent, alors elle ne peut dépasser 2 mois et doit OBLIGATOIREMENT être déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du LOCATAIRE, exclusivement.

La loi permet cependant aux propriétaires d'exiger une garantie de 3 mois si et seulement si, elle est constituée par un bon d'assurance du type Korfina.

Tresvire,

Pour votre timing, je le trouve quelque peu tordu. Si vous partez, vous partez. Essayer ensuite de faire déclarer l'immeuble insalubre est absolument incorrect de votre part ; de plus, vous ne bénéficierez pas du rapport, qui sera établi très longtemps après pour le propriétaire seul.

Mettez-vous dans votre droit. Et pour pouvoir partir, invoquez l'urgence s'il le faut, étant donné que nous sommes quand même en hiver.
Je doute qu'un juge ne prenne pas cela en compte.
Cependant, dans l'intervalle, continuez à payer votre loyer ! Vous récupérerez tout si vous êtes dans votre droit.

Sachant que la garantie est sur le compte du bailleur

Mais vous vous complaisez dans l'illégalité!!

La garantie DOIT TOUJOURS être déposée sur un compte bloqué ouvert à votre nom.

Et vous allez être condamné à payer les loyers des 2 appartements.

Attendez d'abord que le Juge résilie votre bail!

Vu les lenteurs de la justice, vous en aurez certainement pour des longs mois de procédure, surtout que de votre côté, vous ne respectez pas les lois non plus et que votre propriétaire sait le prouver!

Pour ceux qui me disent que j'aurais du payer le loyer d'octobre, puis-je encore le faire maintenant ou est-ce trop tard ? Sachant que la garantie est sur le compte du bailleur et que j'ai peur de ne plus en voir la couleur si je demande au juge de casser le bail...

Le bien est situé à Liège, je suis bien décidé à quitter l'appartement (je viens d'en visiter un nouveau). J'ai déjà mis en demeure la propriétaire, si je prend l'autre appartement je dépose ma requete au tribunal cette après-midi.
Je ferai ensuite venir la RW et un huissier de justice pour constater l'absence de chauffage central pour avoir ces preuves avec moi...

Vous en pensez quoi ?

Citation :Regardez sur le site de la RW pour les détails.

Et qui dit que le bien est situé en Région Wallonne?

Les statistiques ;-)
C'est inutile de pinailler. La RB est compétente pour son territoire aussi, évidemment, si c'est le cas !

Regardez sur le site de la RW pour les détails.

Et qui dit que le bien est situé en Région Wallonne?

Hyper mauvaise idée! Les juges ont horreur des gens qui se font justice à eux-même! Vous perdrez votre procès qu'elles que soient les raisons que vous évoquerez. Vous vous êtes mis en tort!

D'un autre côté, quand on voit la pléthore de beaux biens qui sont sur le marché locatif et qui attendent preneurs alors qu'ils disposent d'un PEB et sont souvent en parfait état, pourquoi avoir choisi parmis un bien qui ne répond pas à vos exigences, qui n'avait ni PEB ni détecteurs de fumée? Et qui de plus ne semble absolument pas vous plaire?

2. Timing : vérifier quand même que la proprio n'a pas fait les démarches, et que donc l'habitation serait considérée "en travaux". Ca peut changer les choses.

3. Payez votre loyer, mais joignez une mise en demeure. Ce sera bien plus facile devant un tribunal ensuite - vu que vous semblez vouloir y aller.

4. Les aspects sécurité ne sont pas de votre/leur ressort. Pour les détecteurs, c'est clair et ça vous pouvez le citer, car c'est un élément appréciable. Le reste ne vous servira à rien, et déforcerait peut-être votre argumentation.

5. Ne vous plaignez pas trop du reste de l'appartement. N'oubliez pas ce que vous avez accepter à l'entrée...

(Certficat de performance énergétique obligatoire à la location et à la vente).

Et vous n'aviez pas vu cela avant de signer le bail?
L'ELE (état des lieux d'entrée) a été fait à l'amiable ou par un expert?

Si par expert, il n'a rien signalé??

Si mes souvenirs sont bons, un logement dépourvu de système de chauffage est considéré comme insalubre...

ça ne me semble pas tout à fait juste... Il faut un système de chauffage ou la possibilité d'en installer un,  de façon que le locataire puisse placer ses propres convecteurs...
Si votre propriétaire s'est engagé à fournir un chauffage central, j'espère que c'est acté par écrit et dans les formes.