Pim.be / Taxation des loyers....... on y arrive ?

Réponse à : Taxation des loyers....... on y arrive ?

dummy@example.com (grmff) — Sat, 19 Jul 2014 14:11:16 +0000

"Raccourcir les délais de recouvrement", c'est juste la phrase d'accroche pour faire passer la pilule.

En fait, pour raccourcir les délais, il faut que la justice soit plus rapide. Mais cela, c'est au niveau fédéral.

Le reste de ce point d'accord de gouvernement a tout pour inquiéter le citoyen. Rien de cela ne raccourcira quoi que ce soit: toutes les lenteurs sont au niveau du code judiciaire...

Réponse à : Taxation des loyers....... on y arrive ?

dummy@example.com (panchito) — Sat, 19 Jul 2014 13:07:46 +0000

Et tout cela alors que la Wallonie n'a que 20% de locataires, ce qui constitue une infime minorité.

Pas comme à Bruxelles où il n'y a que 50% de propriétaires et 50% de locataires.

Il suffit de voir les annonces immobilières en Wallonie: une multitude de biens plus beaux les uns que les autres et qui ne trouvent pas preneurs!

Laissons faire le marché, il s'auto-régule tout seul.

Le propriétaire du bien qui ne trouve pas preneur après plusieurs mois (il y a tellement investi qu'il aurait aimé que cela lui rapporte quelque chose), va descendre son prix de 10€/mois, jusqu'à ce qu'un locataire ait les moyens de se l'offrir.

Toutes ces grilles et mesures hyper consommatrices en fonctionnaires ne servent qu'à dépenser les impôts de ceux qui en paient (et notamment les bailleurs).

C'est d'ailleurs contre-productif. Les pays qui ont entravé la libre fixation des loyers ont tous vu leur marché locatif disparaître comme une peau de chagrin.
Les bailleurs privés devenaient inexistants et les locataires ne pouvaient plus trouver de logement que dans le social. Or les logements sociaux sont le plus souvent délabrés et insalubres.

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dummy@example.com (panchito) — Sat, 19 Jul 2014 12:59:00 +0000

Non, la conciliation avait été supprimée!

On pouvait introduire immédiatement une requête sans plus devoir passer par la conciliation, mesure dilatoire s'il en était

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dummy@example.com (wayne) — Sat, 19 Jul 2014 12:53:27 +0000

• raccourcir les délais de recouvrement des loyers impayés, prévoir la possibilité pour le propriétaire de saisir l'autorité compétente d'une mission de conciliation dès le non payement de deux loyers et examiner la possibilité de créer une commission paritaire locataires-propriétaires, après évaluation des projets pilotes en cours;

Concrètement cela signifie quoi ? Je ne vois pas vraiment de changement.
Raccourcir le délai de recouvrement ? Et comment ?
conciliation dès le non payement de 2 loyers? C est déjà le cas actuellement, non ?
Commission paritaire locataires-proprietaires, peut être un pas en avant ?

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dummy@example.com (grmff) — Sat, 19 Jul 2014 08:32:56 +0000

J'ai édité mon "copié-collé". Le site du PS est visiblement très étudié pour éviter qu'on puisse copier-coller des morceaux de documents qui émanent de chez eux. J'ai donc recopié les passages qui ne passaient pas (en copier-coller. N'y voyez pas -encore- de jugement au fond... )

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dummy@example.com (grmff) — Sat, 19 Jul 2014 06:25:30 +0000

Voici ce que dit l'accord de gouvernement en ce qui concerne les locations privées:

2. Améliorer le fonctionnement du marché locatif privé
Le transfert de la loi sur les baux donne à la Wallonie la possibilité de réorganiser
le fonctionnement du marché locatif tant au profit des locataires que des
propriétaires. Le Gouvernement entend :
• évaluer le bail locatif et le réformer le cas échéant, en vue de clarifier les
droits et les devoirs de chacune des parties ;
• élaborer un modèle de bail-type et encourager son utilisation ;
• faire, en ce qui concerne les propriétaires bailleurs, de l’enregistrement du
bail unecondition obligatoire pour l’accès aux primes et autres dispositifs
de soutien à la rénovation et à la performance énergétique des logements
(comme par exemple l’Ecopack) ;
• élaborer une grille indicative de références des loyers en fonction des
réalités foncières locales, qui sera utilisée afin d’inciter les propriétaires à
fixer un loyer raisonnable à travers un conditionnement des aides
publiques (notamment rénovation et isolation) au respect de cette grille ;
• fixer la garantie locative à deux mois pour tous les baux ;
• créer un fonds régional des garanties locatives qui se portera garant
auprès du propriétaire du versement de la garantie complète même si elle
n’est pas encore totalement constituée par le locataire auprès du fonds et
dans ce cadre, permettre la portabilité de la garantie locative;
• raccourcir les délais de recouvrement des loyers impayés, prévoir la possibilité pour le propriétaire de saisir l'autorité compétente d'une mission de conciliation dès le non payement de deux loyers et examiner la possibilité de créer une commission paritaire locataires-propriétaires, après évaluation des projets pilotes en cours;
• soutenir les communes dans la lutte contre les marchands de sommeil par
la mise en œuvre d’une action systématique envers les propriétaires axée
tant sur l’information que la prévention et les sanctions ainsi que par une
politique d’urbanisme évitant la division d’immeubles en trop petites
cellules ;
• mettre en place un plan d’actions de lutte contre les discriminations, en
collaboration avec le Centre interfédéral pour l’Egalité des chances, les
syndicats des propriétaires et des locataires et les Sociétés de logement de
service public

Source: le site du PS

Réponse à : Taxation des loyers....... on y arrive ?

dummy@example.com (Himura) — Fri, 18 Jul 2014 20:18:59 +0000

C'est parti... :
http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/formation-wallonie-et-fwb-les-vieux-amants-ps-et-cdh-s-entendent-toujours-bien-53c96ad835702004f7d717f5

http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/enseignement-logement-entreprises-decouvrez-les-mesures-de-l-accord-en-wallonie-et-fwb-53c8e74335702004f7d6f587

Alerte ! #PS et #CDH vont introduire une grille des loyers en #Wallonie pour éviter des loyers trop élevés !

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dummy@example.com (rexou) — Fri, 18 Jul 2014 18:40:40 +0000

Francis a écrit :

Je ne comprend pas la suppression de la taxe régionale qui est due par les habitants (locataires et propriétaires) pour financer les services régionaux desservants principalement les habitants. Sur le même principe, pourquoi ne pas supprimer la tva sur les communications téléphoniques, sur les télévisions, etc. pour les locataires.
Finalement, je suis assez pour une taxe de résidence.

Deux mots : populisme et socialisme.
Le message pour les braves gens est "on diminue vos taxes"... et on va taxer (un peu) les (méchants) propriétaires.

La taxe régionale était une forme de taxe sur la résidence. Même si les exemptés étaient légion ! Par exemple : un couple dont l'un a un revenu (sans aucun plafond) et l'autre est chômeur, mais "chef de ménage" est exempté sur base de revenus modestes. Le chef de ménage est soit le premier inscrit à la commune, soit le partenaire qui se désigne comme tel à la commune.

Réponse à : Taxation des loyers....... on y arrive ?

dummy@example.com (Francis) — Fri, 18 Jul 2014 17:38:37 +0000

Je ne comprend pas la suppression de la taxe régionale qui est due par les habitants (locataires et propriétaires) pour financer les services régionaux desservants principalement les habitants. Sur le même principe, pourquoi ne pas supprimer la tva sur les communications téléphoniques, sur les télévisions, etc. pour les locataires.

Finalement, je suis assez pour une taxe de résidence.

Réponse à : Taxation des loyers....... on y arrive ?

dummy@example.com (rexou) — Fri, 18 Jul 2014 16:24:56 +0000

Phoenix a écrit :

La réalité cela devrait plutot etre une baisse des prix du logement.... investissement plus faible au départ pour compenser.
le piege c'est pour ceux qui sont déja investis.
Piégé.

Une baisse des prix du logement...

Les matériaux et la main d'oeuvre ont un prix. Les impératifs d'isolation actuels ont aussi un prix. Alors soit on rêve, soit l'état assiste (encore plus). Les logements à bas prix, ce sont les logements sociaux, qui sont un gouffre financier (en plus d'être souvent des taudis plus ou moins délabrés).

L'état va taxer moins... mais a besoin de plus d'argent dans les caisses. Les politiques agitent une carotte devant les ânes que nous sommes... et ça marche !

On peut aussi débattre du peu de logique à taxer des (possibles) non résidents pour des services rendus aux habitants, sur la seule base de leur qualité de proprio.

Réponse à : Taxation des loyers....... on y arrive ?

dummy@example.com (panchito) — Fri, 18 Jul 2014 15:36:06 +0000

Mais pour les locataires cela va revenir au même:

- les bailleurs de biens sis à Bruxelles vont répercuter la hausse de la fiscalité immobilière sur les loyer
- les locataires n'auraont plus la taxe "ménage" de 89€ à payer, ni le centime additionnel de la région de Bruxelles-Capitale

Donc ce sont de purs vases communiquants.

Pour le locataire, il s'agira d'une opération blanche même si son loyer est plus élevé.

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dummy@example.com (Phoenix) — Fri, 18 Jul 2014 15:16:04 +0000

panchito a écrit :

Quel bailleur accepterait une baisse de rendement de son investissement?

Faut encore que cela soit possible, les gens n'ont pas des rentrées élastiques...

La réalité cela devrait plutot etre une baisse des prix du logement.... investissement plus faible au départ pour compenser.
le piege c'est pour ceux qui sont déja investis.
Piégé.

Réponse à : Taxation des loyers....... on y arrive ?

dummy@example.com (panchito) — Tue, 15 Jul 2014 15:32:16 +0000

Augmentatin des taxes => baisse du rendement => baisse des constructions nouvelles => stagnation de l'offre face à une demande en hausse => hausse des prix...

Et donc forcément hausse des loyers.

Quel bailleur accepterait une baisse de rendement de son investissement?

Evidemment qu'il va répercuter la hausse de la fiscalité immobilière sur les loyers!

Réponse à : Taxation des loyers....... on y arrive ?

dummy@example.com (Francis) — Tue, 15 Jul 2014 15:08:22 +0000

La législation ne permet pas de mettre directement à charge du locataire le précompte immobilier, partant du principe que celui-ci est inclus dans le loyer, mais à partir du moment ou le gouvernement (régional ici) modifie unilatéralement cette taxation, ne serait il pas logique de pouvoir réviser les loyers en cours.

Personnellement, j'ai 2 (3?) à remettre en location et je tiens compte de cette augmentation de taxe pour fixer le loyer.

Réponse à : Taxation des loyers....... on y arrive ?

dummy@example.com (grmff) — Tue, 15 Jul 2014 14:19:02 +0000

Augmentatin des taxes => baisse du rendement => baisse des constructions nouvelles => stagnation de l'offre face à une demande en hausse => hausse des prix...