Bonjour, des copines utilisant votre forum m'invitent à vous poser mon probleme.

Je loue un appart dans une copropriété de 50 autres, depuis 2003.

Mon propriétaire est décédé en aout 2013, et son frere qui gérait mon appart au nom de son frere, m'informe;

il renonce à l'héritage de son frere à dater du 29/11,
il ne s'occupera plus de la gestion de mon appart,
il m'enjoint de payer mon loyer sur le compte de la copropriété dès décembre.

ayant recu ce courrier aujourd'hui, mon loyer de déc était déjà payé sur son compte.

Que dois-je faire maintenant?

Vous obtiendrez peut-être des informations utiles à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, qui est compétente pour les successions en déshérence.

Écrivez à comcel.patdoc@minfin.fed.be
Appelez le 0257 658 53 ou envoyez un courrier à:
Administration générale de la Documentation patrimoniale
North Galaxy – Tour B 12e étage
Boulevard du Roi Albert II 33 bte 50
1030 Bruxelles

Ou alors, si vous le connaissez, prenez contact avec le notaire chargé de la succession, ou avec n'importe quel autre notaire si vous ne le connaissez pas.

@ Edith, selon moi, le loyer reste toujours à payer car le bail reste en vigueur et le paiement du loyer est un élément important de ce contrat .

Bien sur que le loyer reste normalement à payer...
Par contre, s'il n'est pas payé qui va réclamer et entamer une procédure judiciaire ??? 

Quant à arrêter de payer en jouant sur la carte que l'Etat ne réclamera pas, pourquoi pas. Vous pourriez même jouer la montre. Payez les charges et le précompte immobilier. Faites les travaux d'entretien. Comportez vous comme un propriétaire du bien. Ne payez plus de loyer. Et dans 30 ans, vous serez propriétaire par occupation paisible de 30 ans.

Je ne suis pas certain que la prescription acquisitive soit opposable aux entités publiques (Etat, Commune...).

Citation :un bénéficiaire au 2 e degré... alors au 18 e ! Et à la limite, il est encore possible d'obtenir un accord amiable.

Qui connait encore sa famille au 4ème degré ????
Le notaire se chargera de le découvrir.

Mais peut-être que Edith a hérité de l'appartement et que son cher proprio-défunt l'avait couchée sur son testament. N'oubliez pas dans ce cas d'accepter l'héritage "sous bénéfice d'inventaire".

Ben non, j'ai rien hérité moi, snif!

un bénéficiaire au 2 e degré... alors au 18 e ! Et à la limite, il est encore possible d'obtenir un accord amiable.

Qui connait encore sa famille au 4ème degré ????
Le notaire se chargera de le découvrir.

Mais peut-être que Edith a hérité de l'appartement et que son cher proprio-défunt l'avait couchée sur son testament. N'oubliez pas dans ce cas d'accepter l'héritage "sous bénéfice d'inventaire".

D'accord avec Francis: le bail ne prend pas fin par le décès ou la déshérence de la succession. Vous n'êtes certainement pas un squatteur!

Pas besoin d'avenant non plus. Un simple courrier de votre bailleur, apparent ou non, propriétaire ou non, suffit pour dire sur quel compte il faut payer.

Parfaitement exact. Le bail ne prend pas fin. Mais l'obligation de payer le loyer prend fin.  Et si le bailleur est décédé, les chances de le voir écrire un courrier sont minces. 
Et un courrier pour être pris en compte doit émaner d'un  héritier dont la légitimité est établie. Ici sans doute l'Etat... mais sans espérer vraiment un répit de 30 ans, il est possible que le répit dure deux ou trois années. Et que les arriérés ne soient jamais réclamés, ou à la limite, dans une proportion fort limitée... Le courrier reçu ici émanant de l'héritier renonciateur est sans valeur du seul fait que ce dernier refuse l'héritage.

Pour répondre à Panchito, si un héritier au 18 e degré se manifeste un jour... encore faudrait-il qu'il entame une procédure pour récupérer les sommes qui lui seraient dues. Le risque est existant mais faible... Si le frère renonce à la succession, c'est sans doute que le passif est supérieur à l'actif pour un bénéficiaire au 2 e degré... alors au 18 e ! Et à la limite, il est encore possible d'obtenir un accord amiable.

Comme déjà dit, continuez à occuper le bien en se comportant comme un proprio et en payant les charges communes (proprio+locataire) en vivant heureux. Vous ne risquez pas de devoir payer le précompte immobilier et il est conseillé de thésauriser la plus grande partie des loyers dus sur un compte d'épargne (à votre nom bien sur) par sécurité. Un créancier de votre bailleur peut se manifester pour obtenir le bénéfice de la vente du bien. De là à poursuivre le locataire, il reste de la marge. Et de là à obtenir le bénéfice des loyers échus, je vois un grand fossé !

Le risque de devoir payer un surplus est nul.
Le risque de devoir en fin de compte payer votre loyer ou une partie de ce loyer ne peut pas être écarté.
Vous ne pouvez pas perdre, au pire vous faites un nul... mais vous avez toutes les chances de sortir gagnant !

Quant à arrêter de payer en jouant sur la carte que l'Etat ne réclamera pas, pourquoi pas. Vous pourriez même jouer la montre. Payez les charges et le précompte immobilier. Faites les travaux d'entretien. Comportez vous comme un propriétaire du bien. Ne payez plus de loyer. Et dans 30 ans, vous serez propriétaire par occupation paisible de 30 ans.

On peut rêver...

Chouette !

On peut rêver...

D'accord avec Francis: le bail ne prend pas fin par le décès ou la déshérence de la succession. Vous n'êtes certainement pas un squatteur!

Pas besoin d'avenant non plus. Un simple courrier de votre bailleur, apparent ou non, propriétaire ou non, suffit pour dire sur quel compte il faut payer.

Quant à arrêter de payer en jouant sur la carte que l'Etat ne réclamera pas, pourquoi pas. Vous pourriez même jouer

L'état s'approprie-t-il beaucoup d'heritage sur un an?

Pas besoin d'avenant non plus. Un simple courrier de votre bailleur, apparent ou non, propriétaire ou non, suffit pour dire sur quel compte il faut payer.

Quant à arrêter de payer en jouant sur la carte que l'Etat ne réclamera pas, pourquoi pas. Vous pourriez même jouer