<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom">
	<channel>
		<atom:link href="https://forum.pim.be/extern.php?action=feed&amp;tid=284097&amp;type=rss" rel="self" type="application/rss+xml" />
		<title><![CDATA[Pim.be / tarif sortie d'indivision]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=284097</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans tarif sortie d'indivision.]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 20 Aug 2018 07:51:29 +0000</lastBuildDate>
		<generator>FluxBB</generator>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  tarif sortie d'indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1861560#p1861560</link>
			<description><![CDATA[<p>Ce n&#039;est pas du déterrage de sujet&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/wink.png" alt="wink" /> </p><p>Mais cette info lue sur le blog clôture la remarque judicieuse de perseverant : <a href="https://www.pim.be/blog/fin-de-linterdiction-de-vente-entre-epoux" rel="nofollow">https://www.pim.be/blog/fin-de-linterdi … ntre-epoux</a></p><p>Et comme je ne l&#039;avais encore lu nulle part ailleurs...</p><p>Merci PIM</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (D1791)]]></author>
			<pubDate>Mon, 20 Aug 2018 07:51:29 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1861560#p1861560</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  tarif sortie d'indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1817927#p1817927</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>Je présume que c&#039;est dans un cadre de liquidation de la communauté existant entre vous parce que la vente entre époux est interdite selon notre code civil, sauf exceptions précisées à l&#039;article 1595 du dit Code, qui consacre ce principe d&#039;interdiction.<br />Si cession de la part indivise du bien immobilier commun il y a, elle ne pourra être effective que lorsque vous ne serez plus mariés. Est-ce bien la situation ?</p></div></blockquote></div><p>Voilà un rappel bien utile.&#160; Merci de cette information.<br />Nous n&#039;en sommes pas encore au divorce, bien que cela soit probablement inéluctable.<br />Nous sommes mariés en séparation de biens et comme il ne s&#039;agit pas du logement familial, j&#039;avais oublié qu&#039;il allait falloir l&#039;accord du tribunal de première instance.</p><p>L&#039;idée était que je lui rachète la part d&#039;un immeuble qu&#039;elle ne souhaite pas conserver et qui moi m&#039;intéresse.&#160; <br />Nous aurions liquidé cette indivision immobilière avant de régler toutes les autres questions de la séparation (enfants...).<br />Avec cette mise de fonds, elle aurait pu avoir un capital de départ pour acheter sa future maison en empruntant moins et mieux.</p><p>Le délai va donc se rallonger de la procédure judiciaire.<br />Pas bon ça.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (D1791)]]></author>
			<pubDate>Tue, 24 Dec 2013 14:44:41 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1817927#p1817927</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  tarif sortie d'indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1817924#p1817924</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Je lis que vous rachetez la part de votre épouse. Je présume que c&#039;est dans un cadre de liquidation de la communauté existant entre vous parce que la vente entre époux est interdite selon notre code civil, sauf exceptions précisées à l&#039;article 1595 du dit Code, qui consacre ce principe d&#039;interdiction.<br />Si cession de la part indivise du bien immobilier commun il y a, elle ne pourra être effective que lorsque vous ne serez plus mariés. Est-ce bien la situation ?</p><p>Concernant le taux de sortie d&#039;indivision, il est bien de 1 % et effectivement à calculer sur la valeur VENALE totale du bien cédé et non la 1/2 cédée. (Taux passé à 2,5 % en Région flamande pour info).</p><p>Les autres frais compris dans la provision que vous demandera le notaire portent sur ses honoraires, le coût de la transcription au bureau des hypothèques, l&#039;ensemble des recherches légales que doit effectuer le notaire (fiscales, cadastrales, hypothécaires, urbanistiques, pollution du sol, TVA s&#039;il échet, etc..).&#160; </p><p>En outre, comme l&#039;a très bien écrit Grmfff, s&#039;il existe une inscription hypothécaire grevant le bien immobilier, il vous faut l&#039;accord de la banque et prévoir les frais inhérents à l&#039;acte notarié de mainlevée partielle de l&#039;inscription puisque votre épouse ne sera plus codébitrice solidaire et indivisible.</p><p>Reste encore une série de frais dont je vous fais grâce (inscription au répertoire, coût des timbres de dimension de la minute....).</p><p>Enfin, nous ne savons pas si ces frais s&#039;inscrivent dans une procédure de simple cession ou de liquidation-partage, auquel cas d&#039;autres frais devraient être à prévoir.</p><p>Bien à vous !</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (perseverant)]]></author>
			<pubDate>Tue, 24 Dec 2013 10:37:13 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1817924#p1817924</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  tarif sortie d'indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1817887#p1817887</link>
			<description><![CDATA[<p>Les &quot;frais annexe&quot; sont le salaire du notaire et les frais de recherche, de main-levée, d&#039;emprunt complémentaire, etc.</p><p>Je n&#039;ai aucune idée de savoir s&#039;ils se calculent sur le total, ou sur la part rachetée. Demandez à votre notaire, et venez nous le relater... Comme cela, on sera au courant&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/wink.png" alt="wink" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Mon, 23 Dec 2013 08:32:57 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1817887#p1817887</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[tarif sortie d'indivision]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1817886#p1817886</link>
			<description><![CDATA[<p>Je vais devoir racheter la part de mon épouse dans un bien commun.<br />Sa part devrait se chiffrer au environs de 80 000€.<br />Je vais devoir payer 1% de frais de sortie d&#039;indivision sur la valeur totale de l&#039;immeuble puisqu&#039;ensuite j&#039;en serai plein propriétaire.</p><p>J&#039;ai lu que les frais annexes pouvaient s&#039;élever de 2 à 4%.</p><p>Avez-vous un lien vers le tarif exact de ces frais annexes ?<br />Comment se décomposent-ils ?<br />Sont-ils aussi à calculer sur la valeur totale ou uniquement sur la valeur de la part que je rachète ?</p><p>Je vais aller chez le notaire de toute façon, mais comme il y a beaucoup d&#039;autres points à voir avec lui, j&#039;essaie de débroussailler au maximum.</p><p>Merci de votre aide.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (D1791)]]></author>
			<pubDate>Mon, 23 Dec 2013 08:29:04 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1817886#p1817886</guid>
		</item>
	</channel>
</rss>
