Si j’ai une réponse, je reviens ici…

Nous sommes presqu'un mois plus tard... toujours pas de réponse. Pourtant, j'ai bien reçu un accusé de réception de la question. J'imagine qu'il faut patienter... ou qu'ils ont d'autres priorités...

Je viens d'avoir enfin une réponse de la commission en question datée du 16/04/2014 :

.../... Je vous informe que la lol du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses ne mentionne pas que les contrats de bail doivent contenir le numéro de Registre national des parties La Commission vie privée avait d'ailleurs émis à cet égard un avis défavorable (cf. point 22 de l'avis 62/2013 du 3 décembre 2013 relatif à l'avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses).

.../...Par contre, la loi du 21 décembre 2013 est venue compléter l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en précisant que parmi les métadonnées relatives à l'acte de bail présenté à l'enregistrement de manière dématérialisée, figure le numéro de Registre national.

Le caractère effectif de cette disposition dépend toutefois de l'adoption d'un arrêté royal. A ce jour, il n'a pas encore été adopté. La Commission est déjà en contact avec le SPF Finances à ce sujet. Votre demande est jointe au dossier de discussion avec le SPF en question.

Mieux vaut donc en rire...

grmff a écrit : A mourir de rire.

Belgique, pays de l'incohérence administrative la plus totale.

Ceci étant dit, transmettez le mail en question à la CVP, en leur demandant si c'est conforme et si vous pouvez donner cette information, histoire de rigoler.

Je viens de les contacter par mail, car effectivement ceci pose question…
Si j’ai une réponse, je reviens ici…

Nous sommes presqu'un mois plus tard... toujours pas de réponse. Pourtant, j'ai bien reçu un accusé de réception de la question. J'imagine qu'il faut patienter... ou qu'ils ont d'autres priorités...

Sans vouloir critiquer, est-ce que les représentants, coffre-fort et autres mandalaire ne doivent pas aussi mentionner leurs nom, deux premiers prénoms, lieu et date de naissance ou Dénomination sociale, siège social et BCE?

En effet, ils "comparaissent" au bail, non?

L'article 1714 modifié, qui n'est pas un modèle de clarté, s'inscrit, a priori, dans les relations entre bailleur et preneur : les modifications introduites dans nos baux en matière d'identification des parties sont dès lors censées conformes au vœu du législateur.

En effet, ils "comparaissent" au bail, non?

Ya plus qu'à adapter tous les baux... 

C'est fait...

Voir à cette page-ci

- Mise à jour de la question concernée de notre FAQ: ici

- Il convient de relever que pour le souci invoqué ici par Baloo avec le VIe Bureau d'enregistrement: c'est le Bureau compétent - enregistrement baux - pour tous les immeubles sis à Bruxelles ...

J’ai renvoyé mon bail en mentionnant un seul prénom pour les bailleurs, et sans leur Numéro National.
Celui-ci a été accepté à l’enregistrement sans mention du Numéro de registre National.
En revanche, le commentaire reçu en retour du bureau d’enregistrement a déjà changé :

ATTENTION :
La mention des numéros de registre national des parties dans le contrat  facilite grandement le traitement de votre dossier . A partir de février 2014 il est obligatoire d’indiquer dans le contrat  le nom , le prénom  ,  l’adresse , la date et le lieu de naissance de chaque bailleur et de chaque locataire (article 1714 du Code Civil)

La CVP a aussi accusé réception de ma question…mais ne m’a pas encore répondu…

Il y a une dizaine d'année, ma requête 1344 ne fut pas recevable faute de prénom. J'ai du passer par citation. L'huissier de justice me demanda si c'était à lui de donner un prénom (?)

- Il convient de relever que pour le souci invoqué ici par Baloo avec le VIe Bureau d'enregistrement: c'est le Bureau compétent - enregistrement baux - pour tous les immeubles sis à Bruxelles ...

Par ailleurs, j'en suis à 8 envois de mail pour l'enregistrement du même bail et du même ELE .
Ils ne comprennent rien et ne gardent pas traces de fichiers joints (baux et ELE) qui ne sont pas directement acceptés.

Je m'attends une fois de plus à un nouveau "problème" illusoire détecté par ces chers fonctionnaires !

Et comment vont-ils savoir à combien sont louées les villas cossues utilisées comme seconde résidence?

Cela n'a aucun sens de se servir de l'enregistrement des baux comme "base" de taxation des loyers.

Essayons de ne pas dévier du sujet initial svp

Cela n'a aucun sens de se servir de l'enregistrement des baux comme "base" de taxation des loyers.

Voici le lien vers le document concerné (Chambre) (pdf)

Quant à celle sur la sanction encourue en cas d'absence de toutes les nouvelles mentions requises, le ministre ne répond tout simplement pas.