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		<title><![CDATA[Pim.be / Requete à succession vacante]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=284131</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Requete à succession vacante.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 20 Mar 2014 14:59:51 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Requete à succession vacante]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820164#p1820164</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Voyez aussi, comme procédure alternative pour autant que l&#039;actif de la succession soit modique, l&#039;article 1154 du Code Judiciaire :</p><p>&quot;Dans les cas prévus à l&#039;article 1151, 2°, le juge de paix a la faculté de ne pas apposer les scellés lorsque la valeur des meubles meublants de la succession trouvés à l&#039;endroit où il procède, ne dépasse pas 1.240 EUR suivant son estimation. (...)<br />&#160; S&#039;il n&#039;appose pas les scellés, le juge de paix dresse un état descriptif de ces meubles ainsi que du numéraire et des valeurs mobilières trouvés à l&#039;endroit où il procède et les confie à un curateur qu&#039;il désigne au bas de son procès-verbal.<br />&#160; Le curateur a les pouvoirs et les obligations énumérés à l&#039;article 813 du Code civil mais à l&#039;égard seulement du numéraire, des meubles meublants et des valeurs mobilières trouvés en la résidence du défunt où le juge de paix a procédé.<br />&#160; Toutefois, il n&#039;est pas tenu de faire dresser un inventaire et il peut réaliser tout ou partie des objets qui lui sont confiés, soit par adjudication publique, soit de gré à gré, à l&#039;expiration d&#039;un délai de quarante jours à dater de sa nomination. Ce délai peut être réduit par le juge de paix.<br />&#160; Les pouvoirs du curateur cessent lorsque des héritiers ou des légataires universels ou à titre universel acceptant la succession se sont fait connaître.&quot;</p><p>A ce sujet, voir aussi : </p><p>1° une proposition de loi du 26 octobre 2010 visant à renforcer le rôle du juge de paix, qui dresse un panorama relativement consistant...</p><p>2° la décision de la cour de cassation du 7 octobre 2011, RG C 10.0320, qui me semble, par une motivation qui fait un peu passe-passe, en réalité adopter une décision pragmatique et pondérée, tapant sur les doigts de la chichiteuse banque...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (pfffff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 20 Mar 2014 14:59:51 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820164#p1820164</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Requete à succession vacante]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1818309#p1818309</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci Gof pour cette brillante explication, documentée et précise comme toujours. On dirait que c&#039;est votre métier&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/wink.png" alt="wink" /> </p><p>Je me demande combien peut coûter un administrateur provisoire. Je présume que ce sera en général plus que la garantie locative...</p><p>Le propriétaire aura cependant intérêt à arrêter l&#039;hémorragie et à faire nommer un tel administrateur, pour éviter que le bien reste occupé par les affaire du locataire, et que les loyers ne soient pas payés.</p><p>Il y a cependant certaines conséquences bien prévisibles de ce que le bailleur perde le privilège sur la garantie locative en cas de décès d&#039;un locataire sans héritier ou surendetté. Conséquence pour tous les locataires âgés et sans héritier ou surendettés: Tous les bailleurs ayant de tels locataires ont intérêt à leur donner le congé le plus vite possible avant qu&#039;ils ne passent l&#039;arme à gauche.</p><p>Et ça, cette conséquence, montre qu&#039;une telle décision empêche les personnes âgées et sans héritier ou surendettées de se loger. Elle me semble donc contraire à la constitution et au droit au logement... (Oui, je sais, j’échafaude, je suppute, je déduis, j&#039;en rajoute. Je lis sans doute encore trop les interventions de Luc&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/yikes.png" alt="yikes" /> )</p><p>Plus sérieusement, je pense que le législateur ferait bien de se pencher sur cette problématique. Parce qu&#039;avoir un locataire âgé et sans héritier ou avec des dettes telles qu&#039;il soit sans héritage est un risque supplémentaire pour tous les propriétaires...</p><p>Faciliter la gestion d&#039;un tel cas aux propriétaires, c&#039;est donc augmenter la faciliter de logement pour tous. C&#039;est aussi remettre plus rapidement sur le marché des logements qui peuvent rester vide des années.</p><p>J&#039;avoue que le cas que j&#039;ai vécu d&#039;une succession en déshérence pendant 10 ans (au moins) m&#039;a refroidi. Il y avait pourtant de nombreux biens...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 15 Jan 2014 20:02:35 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1818309#p1818309</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Requete à succession vacante]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1818308#p1818308</link>
			<description><![CDATA[<p>L’article 811 du Code civil prévoit que « lorsqu&#039;après l&#039;expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu&#039;il n&#039;y a pas d&#039;héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante ». Les délais pour faire inventaire et pour délibérer sont fixés à l’article 795 du même Code et sont de respectivement de trois mois et de quarante jours.</p><p>Le bailleur qui ne peut ou ne veut pas attendre aussi longtemps peut saisir le Président du tribunal de première instance sur pied de l&#039;article 584 du Code judiciaire et demander la désignation d&#039;un administrateur à succession vacante.</p><p>La mission de l&#039;administrateur est circonscrite par la décision du Président. Il est donc important de clairement décrire celle-ci dans la requête (par exemple en ce qui concerne la restitution des lieux, établir les comptes entre parties, libérer la garantie lcoative, etc.).</p><p>La demande ne peut être accueillie que si le bailleur démontre qu&#039;il y a urgence. Cette démonstration peut se faire par des références à des actes de renonciation à succession (le greffe du tribunal de première instance peut donner des informations à ce propos), ou tout simplement par l&#039;absence de successeurs connus.</p><p>L&#039;administrateur provisoire à succession vacante est un mandataire de justice. Le&#160; juge de paix d&#039;Etterbeek a considéré que les frais exposés par ce dernier le sont dans l&#039;intérêt du bailleur, en sorte que l&#039;administrateur acquiert privilège sur l&#039;actif de la succession à concurrence de ces frais. Ce privilège a priorité, selon le juge de paix d&#039;Etterbeek, à celui du bailleur ou à celui sur l&#039;actif du compte de garantie locative.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Gof)]]></author>
			<pubDate>Wed, 15 Jan 2014 19:16:04 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1818308#p1818308</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Requete à succession vacante]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1818286#p1818286</link>
			<description><![CDATA[<p>Je trouve aussi ceci dans mes recherches:<br /><a href="http://www.notaire.be/donations-successions/le-defunt-na-rien-prevu-:-qui-herite-/les-heritiers-legaux/succession-vacante--812" rel="nofollow">source: Notaire.be</a></p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Il arrive également qu&#039;une succession soit laissée en latence parce qu&#039;il n&#039;a pas été possible de retrouver tous les héritiers. Dans ce cas, tout intéressé pourrait demander au tribunal la nomination d&#039;un administrateur provisoire de la succession qui pourra prendre toutes les mesures urgentes nécessaires.</p></div></blockquote></div><p>Cela correspond à ce qui a été dit à la radio ce matin.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 14 Jan 2014 16:14:37 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1818286#p1818286</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Requete à succession vacante]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1818284#p1818284</link>
			<description><![CDATA[<p>Ce n&#039;est pas une requête pour une administration de la personne, mais pour une administration de la succession. La nuance est subtile.</p><p>Du coup, l&#039;administration de la personne cesse bien avec son décès.<br />Il est possible de demander une administration de la succession immédiatement et relativement simplement.<br />Il faut par contre attendre 4 mois pour un curateur à succession vacante.</p><p>(si j&#039;ai bien tout compris....)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 14 Jan 2014 15:58:23 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1818284#p1818284</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Requete à succession vacante]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1818282#p1818282</link>
			<description><![CDATA[<p>Je suis surpris !<br />selon moi le mandat de l&#039;administrateur provisoire cesse avec le décès de l&#039;administré.&#160; C&#039;est ce que j&#039;ai rencontré dans un de mes dossier de sortie.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Francis)]]></author>
			<pubDate>Tue, 14 Jan 2014 15:44:21 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1818282#p1818282</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Requete à succession vacante]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1818259#p1818259</link>
			<description><![CDATA[<p>Entendu sur Vivacité<br />En cas de décès d&#039;un locataire sans héritier</p><p>Requête en désignation d&#039;urgence d&#039;un administrateur provisoire devant le tribunal de première instance. Dont coût de procédure d&#039;une centaine d&#039;euros.</p><p>Demander un curateur à succession vacante ne marche pas, parce qu&#039;il faut de toute façon attendre 4 mois pour déposer ce genre de requête. </p><p>Pour le reste, cela a été tellement vite que je n&#039;ai pas tout suivi.</p><p>Quelqu&#039;un a déjà eu le cas?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 14 Jan 2014 10:26:25 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1818259#p1818259</guid>
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