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		<title><![CDATA[Pim.be / Cadre légal du bail de colocation]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=284137</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Cadre légal du bail de colocation.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 16 Jan 2014 22:01:52 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Cadre légal du bail de colocation]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1818346#p1818346</link>
			<description><![CDATA[<p>J&#039;ai eu connaissance d&#039;un cas similaire à LLN. Le proprio louait une maison &quot;à la chambre&quot;. En fait, plus d&#039;une maison, dans un quartier réservé aux familles.</p><p>Les familles en ont eu marre, et l&#039;affaire en justice a été portée en justice (par la Ville? par les proprios voisins? Je ne sais pas). Le propriétaire a été condamné sur base de l&#039;urbanisme qui réservait ce quartier à des maisons unifamiliales et à des familles. Ses maisons&#160; ont été fermées.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 16 Jan 2014 22:01:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1818346#p1818346</guid>
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			<title><![CDATA[Cadre légal du bail de colocation]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1818335#p1818335</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonsoir à tous, </p><p>A tous, mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2014 : qu&#039;elle soit à la hauteur de vos attentes et que vos voeux les plus chers se réalisent ! </p><p>J&#039;ai (encore une fois) besoin de vos petits conseils pour une situation quelque peu ambiguë face à laquelle je suis actuellement. </p><p>J&#039;ai acheté (compromis signé, reste à signer l&#039;acte de vente mais la vente est parfaite), un immeuble divisé en plusieurs appartements : lesquels constituent une infraction urbanistique compte tenu du fait que l&#039;immeuble est repris en tant que maison unifamilliale et non comme immeuble de rapport. </p><p>Situé dans un quartier exclusivement composé de kots pour étudiant, j&#039;aurais souhaité aménager cet immeuble en chambres afin qu&#039;une de celles-ci soit occupée par mes deux fils et les 5 chambres restantes soient occupées par d&#039;autres étudiants. </p><p>Afin d&#039;être en ordre avec l&#039;urbanisme : j&#039;enlèverais les cuisines de chaque étage pour les transformer en salle de douche avec lavabo et WC (une salle de bain pour 2 chambres).</p><p>Afin de ne pas devoir modifier la destination du bâtiment (permis d&#039;urbanisme, permis de location,...) j&#039;avais en tête de faire un bail à mon fils pour la totalité de l&#039;immeuble &quot;bail de résidence principale&quot; ayant pour objet &quot;maison unifamilliale&quot; et que celui-ci effectue des contrats de sous-location avec les étudiants qui loueraient les chambres restantes. </p><p>Il y aurait donc au RDC une grande (énorme) cuisine commune. </p><p>Pensez-vous que cette solution serait envisageable ? Que d&#039;un point de vue de l&#039;urbanisme je serai en règle car plus d&#039;entités locatives distinctes mais situation revient à une maison unifamilliale ? </p><p>Je vous remercie d&#039;ores et déjà pour vos réponses. </p><p>Tresvire</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (tresvire)]]></author>
			<pubDate>Thu, 16 Jan 2014 20:03:19 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1818335#p1818335</guid>
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