Prière de créer un nouveau sujet.

Mais oui bien sur.

Il preste des services, sur base d'un contrat passé avec l'ACP, qui en contrepartie lui paie des honoraires pour les services rendus.

Chaque année il doit faire rapport aux copropriétaires réunis en AG et leur demander décharge et quitus.

Et l'ACP décide ensuite de renouveler son contrat pour un an ou de s'en séparer s'il ne donne pas satisfaction.

Dans d’autres sujets je n’ai pas voulu dire tout. Mais maintenant je peux dire un peu plus, vu l’état d’avancement de ce dossier dans mon ACP, mais pas tout.
Ceci grâce aux interventions des visiteurs de ce forum. Ils m’ont fait réfléchir et m'ont évité que je tombe dans un piège, le même que panchito est en train de tomber.

Le syndic est en effet un prestataire des services (= gérant d’immeuble), mais tout comme un médecin doit aussi savoir faire les prestations d’un infirmier (ou les surveiller).

Avant tout il est un indépendant, qui respecte le planning et cadre imposé par l’organe décisionnel (= AG), mais détermine lui-même indépendamment les modalités d’exécution et sa programmation.

Exemple claire : l’AG impose la quinzaine de l’AG annuelle, mais le syndic programme la date exacte, ainsi que l’heure, selon ses disponibilités.

Donc le syndic professionnel est un mandataire de l’ACP, à 100% responsable envers l’ACP. Il est un indépendant, agréé par l’IPI.

S’il utilise du personnel ou doit payer du TVA, il utilise à la BCE et dans ses déclarations le code NACEBEL 68.321. S’il ne l’utilise pas il ne peut pas être syndic (jurisprudence existe).

Donc tous les firmes de syndic, qui ont indiqué le code NACEBEL 81.100 ont un « petit » problème.

Il preste des services, sur base d'un contrat passé avec l'ACP, qui en contre partie lui paie des honoraires pour les services rendus.

Chaque année il doit faire rapport aux copropriétaires réunis en AG et leur demander décharge et quitus.

Et l'ACP décide ensuite de renouveler son contrat pour un an ou de s'en séparer s'il ne donne pas satisfaction.

L'avocat qui rédige les  contrats est un des copropriétaires. Nous avons en effet dans notre copropriété, plusieurs avocats, plusieurs ingénieurs civils, plusieurs médecins, un ancien juge consulaire, un docteur en chimie, entre autres.

On ne va pas tout de même pas se contenter d'un contrat standard où pratiquement toutes les prestations sont hors scope!

L'ACP engage un Syndic afin d'être le bras qui exécute les décisions des copropriétaires prises en AG. Le Syndic fait rapport à l'ACP lors de l'AG et doit demander quitus et décharge à cette dernière.

Donc notre ACP n'accepte pas les contrats modèles rédigés par l'IPI.

Nous avons un avocat qui nous rédige des contrats sur mesure quand nous souhaitons changer de Syndic.

C'est à prendre ou à laisser, et nous sélectionnons les candidats drastiquement!

Notre ACP n'acceptoe jamais les Syndics qui viennent avec des contrats tout faits du style IPI.
Car c'est le monde à l'envers! Ce n'est pas à l'employé à imposer le contrat qu'il souhaiterait à son employeur!
C'est l'employeur (ACP) qui décide des clauses à faire figurer dans le contrat de son employé.

Employé ????

Notre ACP n'acceptoe jamais les Syndics qui viennent avec des contrats tout faits du style IPI.
Car c'est le monde à l'envers! Ce n'est pas à l'employé à imposer le contrat qu'il souhaiterait à son employeur!

C'est l'employeur (ACP) qui décide des clauses à faire figurer dans le contrat de son employé.

Donc si vous avez décidé de rémunérer votre Syndic au tarif de 250€ pour chaque sinistre qu'il gère dans la copropriété, c'est votre problème.

Scale2601 a écrit :… Ben rentrez une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie.
Vous serez étonné de l'efficacité de cette manière. Votre assurance ouvrira le dossier à la place de votre syndic

Francis,

Je ne voulais pas expliquer ce qui suit, mais je le fais à votre demande, tout en restant dans le sujet.

Il y a trois semaines (juste avant Noël) j’avais des dégâts dans mon appartement, probablement causés par des parties communes. Je simplifie: le syndic ne réagissait pas, puisque je ne veux pas payer les frais demandé par lui  (avec TVA !).

C'est l'ombudsman qui m'a expliqué la procédure citée par Scale2601. Mais il y avait un petit problème, qui rendait cette solution inopérable. Motif : cela sort du sujet selon vous, donc je n'explique pas pourquoi j'ai cité l'Art. 577-8 §4 15° CC.

Si je comprends bien, quand on est copropriétaire on paie ou on cotise pour une assurance (police bloc) et quand un sinistre survient, pour pouvoir être indemnisé on doit payer en plus un montant non négligeable (avoissionnant parfois le montant de la quote part de la prime d'assurance police bloc) au syndic ??
Dans ce cas, ne doit-on pas considérer que le copropriétaire n'est pas assuré ? et qu'il doit lui-même assumer les dégâts ?

B.

… Ben rentrez une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie.
Vous serez étonné de l'efficacité de cette manière. Votre assurance ouvrira le dossier à la place de votre syndic

Francis,

Je ne voulais pas expliquer ce qui suit, mais je le fais à votre demande, tout en restant dans le sujet.

Il y a trois semaines (juste avant Noël) j’avais des dégâts dans mon appartement, probablement causés par des parties communes. Je simplifie: le syndic ne réagissait pas, puisque je ne veux pas payer les frais demandé par lui  (avec TVA !).

C'est l'ombudsman qui m'a expliqué la procédure citée par Scale2601. Mais il y avait un petit problème, qui rendait cette solution inopérable. Motif : cela sort du sujet selon vous, donc je n'explique pas pourquoi j'ai cité l'Art. 577-8 §4 15° CC.

Seul le syndic est l'interlocuteur auprès de l'assurance.

Il est l’interlocuteur pour les parties communs, mais le propriétaire reste l’interlocuteur pour les parties privatifs.

Le syndic demande les 250 EUR pour la gestion de votre problème privatif, sur base d’un contrat « accepté » par l’ACP. La loi interdit une clause de ce type.

L’assurance de votre bien immobilier, assure tant les parties communes que privatives. C’est au courtier d’assurances de gérer les dossiers, et pas au syndic.

Et entre parenthèses, le syndic doit aussi se conformer en ce qui concerne le courtier d’assurances à la disposition suivante :

Si la faute du voisin est reconnue, il n'y a pas de franchise