Pim.be / loi de 2010- mandat en cours

Réponse à : loi de 2010- mandat en cours

dummy@example.com (luc) — Thu, 06 Feb 2014 06:50:31 +0000

Boxl a écrit :

Bonjour,
Je suis dans une copropriété où le syndic n'a plus organisé d'AG depuis deux ans et ne répond pas à nos sollicitations concernant des travaux urgents de toiture. Je suis arrivé dans la copropriété après le début de son mandat qui a commencé le 1er octobre 2009. Est-ce que, en vertu de la loi de 2010 limitant la durée des mandats à trois ans, son mandat est venu automatiquement à expiration le 1er octobre 2012 ? Dans ce cas, suffit-il que nous nommions un nouveau syndic ?
Merci.

Le juge de paix de mon canton vient de désigner un syndic judiciaire pour mon ACP le même jour que la requête unilatérale d'une quinzaine de CP (= 5% des CP) a été déposée à la greffe.
Un autre groupe, dont moi, a déposé une requête contradictoire, qui n'a pas encore été traitée.

Le syndic 2012-2013 n'avait pas fait ce qu'il faut pour renouveler son mandat. Une disposition de son contrat prévoyait un renouvellement tacite.

Donc je crois, si votre syndic ne tient même pas d’AG il sera simple de faire nommer un syndic judiciaire. Frais à charge de l’ACP, mais elles peuvent être mis à charge du « syndic sortant » par l’AG.

Réponse à : loi de 2010- mandat en cours

dummy@example.com (Francis) — Tue, 28 Jan 2014 18:01:10 +0000

Et bien cela m'étonnerai qu'un président de la dernière AG et qui n'est plus propriétaire assume quoi que ce soit et qu'il ait (légalement) encore une obligation de le faire !

Pour le reste, ?

Réponse à : loi de 2010- mandat en cours

dummy@example.com (luc) — Tue, 28 Jan 2014 14:25:09 +0000

Francis a écrit :

Luc
On n'est pas dans le cadre d'un renouvellement tacite ou pas de contrat de syndic mais un syndic ne peut abandonner sa gestion de l'immeuble comme cela, du jour au lendemain, parceque les 3 années sont écoulées .
S'il le fait, sa responsabilité serait engagée !
Un syndic peut rester en place pour des tas de raisons indépendantes ou non de sa volonté, ou même de la volonté des CP.
Ceci n'est évidemment pas la réponse au problème initial pour lequel je conseille fortement de réagir rapidement pour désigner un syndic. Les 4 solutions de Luc sont à examiner suivant les décisions des CP.

Ce que le syndic doit faire s’il abandonne, est décrit dans la loi d’une façon très explicite et non-interprétable :

Art. 577-8. § 4.
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
…
9° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;

Si par hasard le dernier président n’est plus copropriétaire, alors il doit quand même assumer, … .

Réponse à : loi de 2010- mandat en cours

dummy@example.com (Francis) — Tue, 28 Jan 2014 13:59:24 +0000

Luc
On n'est pas dans le cadre d'un renouvellement tacite ou pas de contrat de syndic mais un syndic ne peut abandonner sa gestion de l'immeuble comme cela, du jour au lendemain, parceque les 3 années sont écoulées .
S'il le fait, sa responsabilité serait engagée !

Un syndic peut rester en place pour des tas de raisons indépendantes ou non de sa volonté, ou même de la volonté des CP.

Ceci n'est évidemment pas la réponse au problème initial pour lequel je conseille fortement de réagir rapidement pour désigner un syndic. Les 4 solutions de Luc sont à examiner suivant les décisions des CP.

Réponse à : loi de 2010- mandat en cours

dummy@example.com (luc) — Tue, 28 Jan 2014 12:01:00 +0000

luc a écrit :

grmff a écrit : Une copropriété doit avoir un représentant légal. Ce représentant légal est le syndic. Tant qu'un autre syndic n'a pas été élu, votre syndic reste syndic.
Quand bien même il donnerait sa démission, si aucun autre syndic n'est élu, il reste syndic!
Voilà pourquoi votre syndic reste syndic même après la fin de son contrat.
Depuis le 01.09.2010 ce raisonnement n'est selon moi plus valable. Il faut une décision explicite de l'AG.

En plus lire aussi: Les cahiers juridiques du droit de la copropriété (eJuris). Je cite :

eJuris a écrit :

Depuis la nouvelle loi du 2 juin 2010, certaines dispositions ont été modifiées :
…
3. - Nommé par l’assemblée générale, le mandat de syndic est désormais limité à une durée maximale de trois ans renouvelable moyennant un vote exprimé par l’assemblée générale. Les renouvellements tacites sont prohibés (art.577-8, §1er, al.4) .
Il faudra nécessairement une décision expresse pour obtenir le renouvellement du mandat du syndic.
Un extrait de l'acte portant la désignation ou nomination du syndic doit être affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à l'entrée de l'immeuble, à sa diligence (art. 577-8, §2, al.1).

Réponse à : loi de 2010- mandat en cours

dummy@example.com (luc) — Tue, 28 Jan 2014 11:53:31 +0000

grmff a écrit :

Une copropriété doit avoir un représentant légal. Ce représentant légal est le syndic. Tant qu'un autre syndic n'a pas été élu, votre syndic reste syndic.
Quand bien même il donnerait sa démission, si aucun autre syndic n'est élu, il reste syndic!
Voilà pourquoi votre syndic reste syndic même après la fin de son contrat.

Depuis le 01.09.2010 ce raisonnement n'est selon moi plus valable. Il faut une décision explicite de l'AG.

Réponse à : loi de 2010- mandat en cours

dummy@example.com (Boxl) — Tue, 28 Jan 2014 11:50:22 +0000

PIM a écrit :

Boxl a écrit :
Apparemment, en outre, exercice illégal de la profession !
Il est urgent de prendre contact avec l'Ipi.
voir ici

Oui, j'ai bien l'intention de le faire quand nous aurons nommé le nouveau syndic, on essaie d'organiser le transfert en douceur sans qu'il ne sente sa fin arriver. Il nous prend pour des gentils moutons qu'il peut traiter n'importe comment.

Réponse à : loi de 2010- mandat en cours

dummy@example.com (PIM) — Tue, 28 Jan 2014 11:38:43 +0000

Boxl a écrit :

Il utilisait le numéro IPI d'un autre...Il n'est lui-même pas repris sur le site de l'IPI, bien qu'il ait un bureau de "gérance" à son nom, il ne peut donc pas être salarié de l'autre.
Il est en effet très performant, je vous fais grâce de la liste sans fin de ses manquements.

Apparemment, en outre, exercice illégal de la profession !
Il est urgent de prendre contact avec l'Ipi.
voir ici

Réponse à : loi de 2010- mandat en cours

dummy@example.com (Boxl) — Tue, 28 Jan 2014 11:11:52 +0000

Il utilisait le numéro IPI d'un autre...Il n'est lui-même pas repris sur le site de l'IPI, bien qu'il ait un bureau de "gérance" à son nom, il ne peut donc pas être salarié de l'autre.
Il est en effet très performant, je vous fais grâce de la liste sans fin de ses manquements.

PIM a écrit :

Et ce magnifique syndic performant est un professionnel agréé IPI ?
Si c'est le cas, portez plainte à l'Ipi

Réponse à : loi de 2010- mandat en cours

dummy@example.com (PIM) — Tue, 28 Jan 2014 10:14:43 +0000

Et ce magnifique syndic performant est un professionnel agréé IPI ?

Si c'est le cas, portez plainte à l'Ipi

Réponse à : loi de 2010- mandat en cours

dummy@example.com (Boxl) — Tue, 28 Jan 2014 09:26:04 +0000

Merci.
C'est exactement ce que je pense :

grmff a écrit :

Si le contrat est fini, vous pouvez élire un autre syndic avec effet immédiat sans risquer que le syndic évincé demande des dommages et intérêts.

Mais là où j'essaie d'être prudent c'est sur le point de savoir si son contrat est terminé ou non. Il me semble que oui mais bon je suis pas pro.

Réponse à : loi de 2010- mandat en cours

dummy@example.com (grmff) — Tue, 28 Jan 2014 09:22:07 +0000

Une copropriété doit avoir un représentant légal. Ce représentant légal est le syndic. Tant qu'un autre syndic n'a pas été élu, votre syndic reste syndic.

Quand bien même il donnerait sa démission, si aucun autre syndic n'est élu, il reste syndic!

Voilà pourquoi votre syndic reste syndic même après la fin de son contrat.

Si le contrat est fini, vous pouvez élire un autre syndic avec effet immédiat sans risquer que le syndic évincé demande des dommages et intérêts.

Réponse à : loi de 2010- mandat en cours

dummy@example.com (Scale2601) — Tue, 28 Jan 2014 08:53:52 +0000

Je n'ai pas dis que vous étiez dans l'erreur, j'élimine différentes solutions.
Vous prenez cette solution qui est la moins onéreuse.
Sinon s'est via le juge de Paix et la demande d'une désignation d'un syndic judiciaire, ou l'organisation d'une AG avec astreinte si celle-ci n'est pas tenue pour une date fixée par le juge Paix.

Réponse à : loi de 2010- mandat en cours

dummy@example.com (Boxl) — Tue, 28 Jan 2014 08:40:57 +0000

Merci.
Je suis d'accord, mais je ne vois pas où est mon erreur si je considère que le mandat du syndic a expiré. Son mandat a commencé le 1er octobre 2009. L'article 577-8 de la loi de 2010 limite à trois ans la durée des mandats.
De plus, l'article 577-14 dit ceci:
"Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."

Par ailleurs, nous avons une majorité.

Scale2601 a écrit :

Bonjour,
Si vous avez plus de 20% des parts dans les parties communes vous n'avez besoin de personne d'autres pour inviter syndic à convoquer une AG extraordinaire dans les 30 jours.
Ce qui est le départ de chaque procédure.

Réponse à : loi de 2010- mandat en cours

dummy@example.com (Scale2601) — Tue, 28 Jan 2014 08:21:23 +0000

Bonjour,
Si vous avez plus de 20% des parts dans les parties communes vous n'avez besoin de personne d'autres pour inviter syndic à convoquer une AG extraordinaire dans les 30 jours.
Ce qui est le départ de chaque procédure.