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Réponse à : bâtiments 100% privatifs + petit immeuble sur terrain commun

dummy@example.com (luc) — Thu, 13 Feb 2014 23:20:50 +0000

Cop,

La solution proposée me parait irréalisable, vu que votre copropriété compte moins de 20 logements (lisez l’Art. 577-3 CC).

Vous devez selon moi prendre le problème part la corne et adapter la décision erronée d’il y a quelques années à la loi de 2010 en proposant d’appliquer les alinéas suivants de l’Art. 577-4. §1. CC. Ceci lors de la coordination des statuts imposé par loi de 2010. Ce changement implique que vous passez par un acte authentique.

L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
Ce rapport est repris dans l'acte de base.

Laissez faire ce rapport par un géomètre-expert ou un architecte.

Réponse à : bâtiments 100% privatifs + petit immeuble sur terrain commun

dummy@example.com (grmff) — Thu, 13 Feb 2014 21:22:57 +0000

Il s'agit d'une décision qui doit être prise à 4/5e des voix.
Dès lors, un seul propriétaire ne peut bloquer cette décision.

Il vous suffit de demander de la mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG, ou de demander de convoquer en urgence (avant le printemps...) une AGE, et le tour est joué.

bâtiments 100% privatifs + petit immeuble sur terrain commun

dummy@example.com (Cop) — Thu, 13 Feb 2014 19:43:21 +0000

Bonjour,

Je réside dans une copropriété de 9 logements,répartis comme suit: un immeuble de 4 appartements (géré en 1/1000) et 5 maisons individuelles entièrement privatives agrémentées d'un petit jardin.

Ces 9 lots partagent un terrain de 2 Ha, ainsi que 2 petits bâtiments inhabitables (servant de débarras et de local compteurs privés), et également un parking de 18 places - à raison de 2 places par logements.

Initialement, le nombre de quotités étaient réparties en huitièmes, à raison de 1 lot = 1 quotité.
Il y a quelques années, à la suite de la scission d'un lot nous avons dû modifier notre acte de base pour accueillir un 9 eme lot.

Cette modification a été mise à profit par un propriétaire pour nous forcer à abandonner les quotités exprimées en huitièmes "équitables" au profit des millièmes définis selon les surfaces habitables.

Depuis lors nous avons sans cesse des discussions relatives à l'entretien des terrains, car la gestion en millième est extrêmement défavorable au propriétaires des maisons individuelles, qui doivent payer très cher l'entretien du terrain commun... Alors que ces terrains et le parkings sont utilisés de manière identiques par tout le monde.

L'une des solution était de faire "sortir" les propriétaires individuels de la copropriété au profit d'un habitat groupé qui ne gérerait que le terrain commun, exprimé en quotités de 5 neuvièmes équivalents. L'immeuble reprenant à son compte les 4/9 restants à répartir entre les copropriétaires.

Cette solution nous permet de lisser la charge d'entretien du terrain commun entre chaque propriétaire équitablement, et d'acquérir du matériel d'entretien automatisé qui allégerait notre budget commun de plus de 6000 €/an, pendant plusieurs années... Ce qui est non négligeable pour nous!

Or, pour une question de principe , un propriétaire de l'immeuble (le même qui nous a obligé de passer en 1/1000) refuse cette solution de nouvelle répartition des quotité malgré l'économie substantielle de 45 % de réduction de charges que cela lui apportera.

Comment peut-on éviter que ce propriétaire ne bloque tout les autres dans ce projet? Sachant que la situation actuelle d'entretien des terrains devient impayable pour les autres?

D'avance je vous remercie.