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		<title><![CDATA[Pim.be / rupture de bail après 11 ans]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=284288</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans rupture de bail après 11 ans.]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 23 Mar 2014 12:34:31 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rupture de bail après 11 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820211#p1820211</link>
			<description><![CDATA[<p>Oui, merci encore pour tous ces très bons conseils.<br />Et surtout, de Me rappeler le but essentiel : reprendre la maison et finir le bail.</p><p>Bon dimanche</p><br /><div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Si le gaz est coupé, vous devez le compter dans les dégâts locatifs à hauteur de 90€, soit la somme que Ores vous réclamera. (A vérifier avec votre fournisseur)</p><br /><br /><p>A noter aussi que si Ores vous demande un certificat AIB Vinçotte pour réouvrir, vous devez refuser. En effet, pour une réouverture de compteur suite à coupure demandée par le locataire, il n&#039;y a pas besoin de certificat.</p><p>Pour le reste, si elle vous a déduit 130€ pour une fuite, demandez la facture du plombier... ou la somme de 130€ en plus.</p><p>Pour le reste, demandez la présence d&#039;un expert. Cela vous sera de grand secours.</p><p>Et rappelez vous que votre but est de récupérer les clés et d&#039;avoir sa signature d&#039;une fin de bail. Après cela, si cela va en justice, elle n&#039;aura plus la même possibilité pour vous nuire.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (clo7322)]]></author>
			<pubDate>Sun, 23 Mar 2014 12:34:31 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820211#p1820211</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rupture de bail après 11 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820182#p1820182</link>
			<description><![CDATA[<p>Si le gaz est coupé, vous devez le compter dans les dégâts locatifs à hauteur de 90€, soit la somme que Ores vous réclamera. (A vérifier avec votre fournisseur)</p><p>A noter aussi que si Ores vous demande un certificat AIB Vinçotte pour réouvrir, vous devez refuser. En effet, pour une réouverture de compteur suite à coupure demandée par le locataire, il n&#039;y a pas besoin de certificat.</p><p>Pour le reste, si elle vous a déduit 130€ pour une fuite, demandez la facture du plombier... ou la somme de 130€ en plus.</p><p>Pour le reste, demandez la présence d&#039;un expert. Cela vous sera de grand secours.</p><p>Et rappelez vous que votre but est de récupérer les clés et d&#039;avoir sa signature d&#039;une fin de bail. Après cela, si cela va en justice, elle n&#039;aura plus la même possibilité pour vous nuire.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Fri, 21 Mar 2014 23:15:30 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820182#p1820182</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rupture de bail après 11 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820181#p1820181</link>
			<description><![CDATA[<p>Désolée de vous avoir ennuyé si longuement.<br />Le but n&#039;était pas de me raconter, juste de me protéger en cas d&#039;entourloupe.</p><p>Merci encore pour votre patience.<br />Bonne soirée</p><div class="quotebox"><cite>ChristopheDelagrange a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> clo7322 a écrit : </p><p>Vous feriez quoi à ma place ? <br />Bien que je doute fort que cela puisse vous arriver ! </p><p>Dans des cas pareils, on ne peut pas faire grand chose.</p><p>Faites comme moi, ouvrez un blog pour raconter vos misères, ça soulage, ou consultez.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (clo7322)]]></author>
			<pubDate>Fri, 21 Mar 2014 21:22:32 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820181#p1820181</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rupture de bail après 11 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820180#p1820180</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>clo7322 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Vous feriez quoi à ma place ? <br />Bien que je doute fort que cela puisse vous arriver !</p></div></blockquote></div><p>Dans des cas pareils, on ne peut pas faire grand chose.</p><p>Faites comme moi, ouvrez un blog pour raconter vos misères, ça soulage, ou consultez.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (ChristopheDelagrange)]]></author>
			<pubDate>Fri, 21 Mar 2014 21:10:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820180#p1820180</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rupture de bail après 11 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820179#p1820179</link>
			<description><![CDATA[<p>Oh, merci, c&#039;est sympa ! Ca me fait une bonne base pour adapter à mon cas.</p><p>Par contre, me voilà avec d&#039;autres inquiétudes.</p><p>Ma locataire vient de m&#039;appeler, elle me dit que son assistante sociale va m&#039;appeler. <br />En effet, elle lui relate tous nos appels, et cet après-midi, je lui ai envoyé un texto lui demandant de laisser &quot;ouverts&quot; les compteurs d&#039;électricité, de gaz, et d&#039;eau, en vue des prochains travaux.<br />Elle m&#039;a répondu par texto que le gaz était déjà coupé, mais que pour l&#039;électricité il n&#039;y avait pas de problème.<br />Comme elle ne me parle pas de l&#039;eau, et sachant qu&#039;elle à supprimé le mitigeur de la salle de bain, et qu&#039;elle à refusé le placement d&#039;un chauffe-bain et d&#039;un nouveau chauffe-eau sous l&#039;évier (en relisant ses courriers, je m&#039;aperçois qu&#039;elle en parle en disant qu&#039;il fonctionnait encore... pour se couvrir certainement), il me vient une inquiétude : y a-t-il encore l&#039;eau ou bien tout à explosé durant l&#039;hiver ??? Avec elle, sait-on jamais ! <br />Je l&#039;appelle et lui demande si le compteur d&#039;eau est coupé, OUF ! ça va, il y a de l&#039;eau et le compteur n&#039;est pas coupé.<br />Je pose la question du gaz, et là, j&#039;apprends que celui-ci est coupé depuis SEPTEMBRE 2009. Date à laquelle elle m&#039;avait téléphoné pour me dire que des ouvriers travaillant dans la rue lui avaient signalés une perte de gaz dans sa cave, y étaient descendus, et lui avaient conseillé de faire vérifier. Nous avions convenu que je me renseignais auprès du distributeur de gaz et que de son côté, elle contactait quelqu&#039;un (pour m&#039;éviter de prendre des rendez-vous pour elle) elle m&#039;a écrit en octobre pour me dire que la réparation d&#039;1 fuite avait été faite et qu&#039;elle déduisait donc 130 euros du montant du loyer.<br />Actuellement, elle me parle de 2 fuites que je n&#039;ai jamais fait réparer (toujours à cette date-là) et de sa décision de faire couper le gaz.<br />Alors là, je m&#039;inquiète de savoir comment elle chauffait la maison. <br />Avec des radiateurs électrique m&#039;a t elle répondu.</p><p>Plus de gaz et un compteur à budget... j&#039;y crois difficilement, mais ne voulant pas envenimer une communication qui semble (enfin) possible, je ne met pas sa parole en doute. <br />Ensuite elle me dit que d&#039;ici 6 mois, lorsque les travaux seront finis, il n&#039;est pas impossible qu&#039;elle me demande de la lui louer à nouveau (Ben donc !). J&#039;élude poliment, et précise mon intention de passer par une agence, en lui disant quand même qu&#039;elle m&#039;avait rendue folle lorsqu&#039;elle payait son loyer selon ses possibilités : 451 euros, puis 775, puis 225, puis rien, puis 811, puis 150, puis 481.... parfois 3 payement sur un mois, parfois rien pendant 6 semaines, et que de mon côté, j&#039;avais des intérêts de retard à payer sur ma facture d&#039;électricité et sur la banque parce que mon compte se retrouvait en négatif.<br />C&#039;est alors qu&#039;elle justifie son départ en disant qu&#039;elle à eu de gros problèmes respiratoires (des bulles dans les poumons, m&#039;a-t-elle dit) avec 2 hospitalisations, et l&#039;obligation de demander asile en maison maternelle. Mais que pour y avoir droit, il a fallut la visite des lieux par un enquêteur et l&#039;assistante sociale, et celle-ci s&#039;étonne de la visite de salubrité <br />J&#039;en profite pour lui demander si c&#039;est elle qui l&#039;a demandée, mais elle dit que non, c&#039;est à la demande du bourgmestre que toutes les maisons ont été filmées en vue de faire réaliser les travaux&#160; nécessaires par les propriétaires.</p><p>Maintenant, je commence à me demander si tous ces courriers envoyés ces 2 dernières années, avec accusé de réception pour m&#039;annoncer un retard dans le paiement de son loyer (et que je croyait être du zèle ou juste pour m&#039;embêter) ne seraient pas un calcul pour avoir des preuves de courriers envoyés concernant des travaux à faire<br />J&#039;ai gardé tous ses courriers, agrafés avec les enveloppes, même lorsqu&#039;il ne s&#039;agissait que d&#039;un morceau de calepin griffonné à la va-vite (et je crois que là, j&#039;ai bien fait, parce qu&#039;il sont datés donc les dates correspondent aux enveloppes) </p><p>Je me pose des questions et commence à penser même plus loin... </p><p>N&#039;essayera-t-elle pas par la suite, lorsqu&#039;elle aura quitté les lieux sans représailles) de me coller la responsabilité de ses problèmes de santé ? <br />Alors là, je me dis que je dois arrêter d&#039;être &quot;bonne&quot; et qu&#039;il est grand temps que je l&#039;attaque pour négligence dans l&#039;entretien de la maison en &quot;bon père de famille&quot;<br />Car, si je la laisse partir en laissant tomber ainsi que je l&#039;avais pensé, parce que de toute façon je vais y faire de gros travaux, parce qu&#039;elle est certainement insolvable, parce que malgré 2 jugements en ma faveur en 1988 et en 1990 (ben oui, 2 fois de suite... j&#039;étais jeune...) je n&#039;ai jamais pu récupérer quoi que ce soit : l&#039;un totalement insolvable et très aguerrit dans l&#039;exercice de trouver un proprio naïf, l&#039;autre parce qu&#039;il a donné son préavis, est partit vivre à BXL et y a travaillé en noir dans les brasseries : je l&#039;ai retrouvé, mais encore toutes sortes de procédures... j&#039;ai laissé tomber. </p><p>Vous en pensez quoi de mon raisonnement ? <br />Je deviens paranoïaque ou j&#039;ai raison de penser au pire ? <br />De quelle manière puis-je me protéger sans en avoir l&#039;air et sans pour autant montrer les dents ? Elle m&#039;a dit qu&#039;après 11 ans, c&#039;est normal qu&#039;il y ait un peu d&#039;usure et j&#039;ai été d&#039;accord avec elle, bien sûr, mais je n&#039;ai toujours pas vu la maison. <br />Je ne sais pas si elle se souvient d&#039;avoir signé les photos de la maison telle qu&#039;elle était au moment où elle y entrait, je me garde bien de le lui rappeler, mais dois-je les prendre le jours de la sortie ? Ce sont les originaux</p><p>Vous feriez quoi à ma place ? <br />Bien que je doute fort que cela puisse vous arriver !</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (clo7322)]]></author>
			<pubDate>Fri, 21 Mar 2014 20:32:33 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820179#p1820179</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rupture de bail après 11 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820177#p1820177</link>
			<description><![CDATA[<p>Voici le modèle que j&#039;utilise actuellement. Faites en ce que vous voulez, il est copyleft. Des manons restent cependant appréciées...</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p><strong>Constat de fin de bail</strong><br />Ce jour, il est constaté la fin du bail liant M/Mme.....................<br />Et Grmff pour un bien situé à ............................................................<br />Les clés suivantes sont remises ce jour :………………. <br />Le locataire certifie ne plus en avoir de copie.<br />Les dégâts locatifs ne sont pas chiffrés à ce stade. L’état des lieux a été réalisé et le calcul devra être fait ultérieurement en fonction des tarifs en vigueur.<br />Les dégâts locatifs sont valorisés à hauteur de .................€<br />La garantie locative sera libérée ultérieurement en fonction de la date de relocation et des dégâts locatifs.<br />Les indemnités légales restent d&#039;application.<br />Le bien n’étant pas encore loué, le locataire reste responsable du payement du loyer pendant le préavis donné et se terminant le ...../...../..... Dès que le bien est reloué, le solde du préavis n’est plus dû.<br />La présente est faite pour solde de tout compte, sauf erreur matérielle, ou dol.<br />Le relevé des compteurs de régie s’établit comme suit :<br />Eau : Nr………..………–&#160; …………....m3<br />Electricité jour/nuit: Nr……………………………– Relevé :………………………..<br />Electricité exclusif nuit: Nr……………………………– Relevé :………………………..<br />Les compteurs resteront au nom du locataire jusqu’à jusqu’à reprise par un nouveau locataire, ou au ...../....../...... s’il n’y a pas de locataire à cette date.<br />La nouvelle adresse du locataire pour les clôtures :<br />……………………………………………………………………………………………<br />……………………………………………………………………………………………<br /> Fait à .................., le ……………………………………………….., en double exemplaire, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.</p><p>Le propriétaire&#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160; &#160;&#160; &#160; Le Locataire</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Fri, 21 Mar 2014 16:58:33 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820177#p1820177</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rupture de bail après 11 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820173#p1820173</link>
			<description><![CDATA[<p>Concernant le document contradictoire, avec&#160; les relevés eau-gaz-électricité<br />Existe-t-il un formulaire pré-établit qui me servirait de modèle à suivre ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (clo7322)]]></author>
			<pubDate>Fri, 21 Mar 2014 07:53:16 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820173#p1820173</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rupture de bail après 11 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820170#p1820170</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci pour toutes ces réponses rapides.</p><p>Je ne sais pas encore si je prendrai ou pas un expert, je crois qu&#039;elle, de son côté sera accompagnée. </p><p>Concernant le document contradictoire, avec toutes les infos (relevés eau-gaz-électricité-situation pour le préavis-situation pour les indemnités-situation pour les dégâts locatifs, etc.) <br />Qu&#039;entendez-vous par situation pour le préavis ? Pour les indemnités ? </p><p>S&#039;il y a malgré tout des gros dégâts, je les renseigne comment ? Je suppose que j&#039;écris à la main ce qu&#039;il en est sur l&#039;état des lieux que nous avions signé à l&#039;entrée ? Dans ce cas, comment en estimer le coût ? <br />La garantie locative doit-elle être remise le jour même ? </p><p>Bien contente de sortir de ce contrat de bail ! </p><p>Par contre, la prochaine fois, je pense mettre la maison dans les mains d&#039;une agence, mon beau-frère l&#039;a fait, c&#039;est un peu cher, mais il me dit que depuis, il est&#160; payé à la date, il n&#039;a plus d&#039;ennui, et les locataires rendent le bien aussi beau à la sortie qu&#039;il l&#039;ont reçu en entrant. Avant, après chaque départ, tout comme moi, c&#039;était pénible et il y perdait des plumes. <br />En fin de compte, c&#039;est pas donné à tout le monde de s&#039;en occuper. <br />Faut être suffisamment &quot;ferme&quot; pour ne pas laisser trop de loyers impayés s&#039;accumuler, sans passer pour &quot;méchant&quot;<br />Et si ça passe mal, c&#039;est la suite qui promet... comme je viens d&#039;en avoir l&#039;expérience</p><p>Merci encore pour votre connaissance approfondie et votre expérience que vous partagez généreusement.</p><br /><br /><br /><br /><div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Bonne nouvelle pour vous...</p><p>Citation :Dois-je prendre un expert pour l&#039;état des lieux de sortie ?<br />Prendre un expert? Si vous ne vous sentez pas de le faire vous-même, oui.<br />Citation :Prévenir SWDE (ont-ils un document officiel de relevés de compteur qu&#039;elle doit signer en partant ?<br />Personnellement, je fais signer un &quot;constat de sortie&quot;, avec mention des relevés et de la nouvelle adresse pour les factures de clotures<br />Citation :Prévenir la société d&#039;électricité et gaz (elle avait un compteur à carte, ça se passe comment ? Ils viennent l&#039;enlever ? aux frais de qui ?))<br />Pour les relevés d&#039;énergie, il existe un &quot;Document de reprise des énergies&quot;, communs à toutes les sociétés. A remplir et faire signer à la sortie.</p><p>Pour le compteur à carte, vous devez spécifier qu&#039;il y en a un, qu&#039;il est actif (si l&#039;écran mentionne autre chose que 5.02) et que vous demandez une carte de désactivation. Attendez vous à insister, et à devoir faire la demande 5x.</p><p>Le compteur à budget n&#039;est pas enlevé, mais avec la carte de désactivation, il se transmogrifie en compteur standard.</p><p>Citation :Demander au banquier le document de libération de la garantie locative<br />La plupart des banques exigent que les protagonistes viennent signer eux-même en personne. Parfois, selon les banques et agences, sur rendez-vous.</p><p>Citation :Signer un reçu pour les clés rendues<br />Signez et faites signer un document contradictoire, avec toutes les infos (relevés eau-gaz-électricité-situation pour le préavis-situation pour les indemnités-situation pour les dégats locatifs, etc) L&#039;avantage d&#039;un formulaire, c&#039;est qu&#039;il fait &quot;pro&quot; et &quot;officiel&quot; Avec certains, cela marche pas mal et facilite les signatures...</p><p>Citation :Qu’en est-il de l’enregistrement ? Je dois les prévenir ?<br />Non.</p><p>Citation :Oserais-je lui demander si elle a fait les entretiens conformément au bail (ramonage de la cheminée, entretien du radiateur au gaz de la salle de bain...). Franchement, non, je ne crois pas<br />Pas envie de recommencer les conflits, de toute manière je pense y faire installer le chauffage central...<br />Si vous installez le chauffage central, ne vous enquiquinez pas avec tout cela...</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (clo7322)]]></author>
			<pubDate>Fri, 21 Mar 2014 00:23:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820170#p1820170</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rupture de bail après 11 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820169#p1820169</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonne nouvelle pour vous...</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Dois-je prendre un expert pour l&#039;état des lieux de sortie ?</p></div></blockquote></div><p>Prendre un expert? Si vous ne vous sentez pas de le faire vous-même, oui.</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Prévenir SWDE (ont-ils un document officiel de relevés de compteur qu&#039;elle doit signer en partant ?</p></div></blockquote></div><p>Personnellement, je fais signer un &quot;constat de sortie&quot;, avec mention des relevés et de la nouvelle adresse pour les factures de clotures</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Prévenir la société d&#039;électricité et gaz (elle avait un compteur à carte, ça se passe comment ? Ils viennent l&#039;enlever ? aux frais de qui ?))</p></div></blockquote></div><p>Pour les relevés d&#039;énergie, il existe un &quot;<a href="http://www.lampiris.be/sites/lampiris.be/files/lampiris_-_document_de_reprise_des_energies.pdf" rel="nofollow">Document de reprise des énergies</a>&quot;, communs à toutes les sociétés. A remplir et faire signer à la sortie.</p><p>Pour le compteur à carte, vous devez spécifier qu&#039;il y en a un, qu&#039;il est actif (si l&#039;écran mentionne autre chose que 5.02) et que vous demandez une carte de désactivation. Attendez vous à insister, et à devoir faire la demande 5x.</p><p>Le compteur à budget n&#039;est pas enlevé, mais avec la carte de désactivation, il se transmogrifie en compteur standard.</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Demander au banquier le document de libération de la garantie locative</p></div></blockquote></div><p>La plupart des banques exigent que les protagonistes viennent signer eux-même en personne. Parfois, selon les banques et agences, sur rendez-vous.</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Signer un reçu pour les clés rendues</p></div></blockquote></div><p>Signez et faites signer un document contradictoire, avec toutes les infos (relevés eau-gaz-électricité-situation pour le préavis-situation pour les indemnités-situation pour les dégats locatifs, etc) L&#039;avantage d&#039;un formulaire, c&#039;est qu&#039;il fait &quot;pro&quot; et &quot;officiel&quot; Avec certains, cela marche pas mal et facilite les signatures...</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Qu’en est-il de l’enregistrement ? Je dois les prévenir ?</p></div></blockquote></div><p>Non.</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Oserais-je lui demander si elle a fait les entretiens conformément au bail (ramonage de la cheminée, entretien du radiateur au gaz de la salle de bain...). Franchement, non, je ne crois pas<br />Pas envie de recommencer les conflits, de toute manière je pense y faire installer le chauffage central...</p></div></blockquote></div><p>Si vous installez le chauffage central, ne vous enquiquinez pas avec tout cela...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 20 Mar 2014 23:29:31 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820169#p1820169</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rupture de bail après 11 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820168#p1820168</link>
			<description><![CDATA[<p>Bon, les choses se précipitent ! </p><p>Elle m&#039;a téléphoné cet après-midi, pour m&#039;annoncer (une nouvelle fois encore) son départ.<br />D&#039;après ce qu&#039;elle dit, elle part en maison maternelle et quittera donc les lieux ce 31 mars. J&#039;espère simplement que cette fois-ci c&#039;est la vérité, cela me permettra ainsi de faire réaliser beaucoup plus facilement les travaux du toit et de peinture de façade, sans devoir attendre son bon vouloir.</p><p>Soulagée de la voir partir, je lui ai dit qu&#039;il n&#039;y avait pas de soucis, que j&#039;étais d&#039;accord, et qu&#039;elle devait juste m&#039;envoyer un courrier pour me confirmer son intention de partir.<br />Elle m&#039;a promit que ce serait fait dès lundi.</p><p>Elle me dit avoir repeint et remis tout en ordre dans la maison, j&#039;ai confirmé que dans ce cas, il n&#039;y aurait aucun problème pour elle récupérer sa caution. </p><p>Il semble qu&#039;elle soit redevenue de bonne volonté pour une communication ouverte : très polie, agréable... en fin de compte, elle voulait depuis longtemps un logement social, et cette solution de passage en maison maternelle est peut-être une bonne passerelle pour l&#039;obtenir. Du coup, elle est plus cool et réellement soulagée de partir elle aussi...</p><p>Juste encore quelques questions : </p><p>Dois-je prendre un expert pour l&#039;état des lieux de sortie ? <br />Prévenir SWDE (ont-ils un document officiel de relevés de compteur qu&#039;elle doit signer en partant ? <br />Prévenir la société d&#039;électricité et gaz (elle avait un compteur à carte, ça se passe comment ? Ils viennent l&#039;enlever ? aux frais de qui ?)) <br />Demander au banquier le document de libération de la garantie locative<br />Signer un reçu pour les clés rendues<br />Qu’en est-il de l’enregistrement ? Je dois les prévenir ?<br />Oserais-je lui demander si elle a fait les entretiens conformément au bail (ramonage de la cheminée, entretien du radiateur au gaz de la salle de bain...). Franchement, non, je ne crois pas<br />Pas envie de recommencer les conflits, de toute manière je pense y faire installer le chauffage central...</p><br /><br /><br /><br /><br /><br /><br /><br /><br /><br /><br /><br /><div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> 6 personnes domiciliées? Pas évident. Faut voir lesquelles. Faut voir aussi la taille des chambres, et l&#039;age du bébé.</p><p>Pour la Wallonie: A priori, une chambre pour vous, une chambre pour les deux grandes filles et le bébé, et une chambres pour les 3 garçons et c&#039;est bon! Une chambre occupée par 3 personnes doit avoir au moins&#160; 9 m2.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (clo7322)]]></author>
			<pubDate>Thu, 20 Mar 2014 23:15:27 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820168#p1820168</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rupture de bail après 11 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820144#p1820144</link>
			<description><![CDATA[<p>6 personnes domiciliées? Pas évident. Faut voir lesquelles. Faut voir aussi la taille des chambres, et l&#039;age du bébé.</p><p>Pour la Wallonie: A priori, une chambre pour vous, une chambre pour les deux grandes filles et le bébé, et une chambres pour les 3 garçons et c&#039;est bon! Une chambre occupée par 3 personnes doit avoir au moins&#160; 9 m2.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 19 Mar 2014 21:25:27 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820144#p1820144</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rupture de bail après 11 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820134#p1820134</link>
			<description><![CDATA[<p>Oui, le loyer à été indexé dès la 3ème année de location et beaucoup de retard de paiement avec toujours 1 ou 2 loyers impayés (jamais plus). Et depuis le début de l&#039;année, les loyers ont été payés régulièrement (tiens ! c&#039;est bizarre ça !!!).<br />Par contre dès réception du courrier communal de l&#039;annonce de la visite de salubrité, j&#039;ai reçu de sa part un courrier recommandé avec accusé de réception pour me dire que je n&#039;ai jamais rien fait dans la maison (un courrier d&#039;elle datant de 2009 prouve le contraire puisqu&#039;elle s&#039;y plaint d&#039;une visite, alors que 3 semaines auparavant, mon mari y été déjà allé pour refaire un morceau de toit) et elle m&#039;annonce qu&#039;elle bloque le paiement des loyers et qu&#039;elle paiera avec intérêts dès que les dégradations seront réparées. je crois savoir que légalement elle ne peut pas bloquer les loyers de son propre chef, mais j&#039;attend la visite de salubrité du 3 avril, nouvelle date fixée par la commune puisqu&#039;ils ont annulé celle du 25 février. Je m&#039;attend à y trouver le pire.<br />Elle me saoule avec toutes ces stratégies. Je crois qu&#039;elle veut nous faire réparer ce qu&#039;elle à elle-même dégradé, (elle m&#039;avait un jour accusée de vouloir lui voler sa caution)</p><p>J&#039;avais demandé les intérêts légaux, mais il m&#039;a été répondu que jamais cela ne serait payé... je n&#039;ai donc pas insisté. <br />Mais si vous me dites que je peux réclamer même ceux des années précédentes, c&#039;est sûr que cela va marquer. <br />A ce propos, à partir de quel retard de paiement peut-on parler d&#039;intérêts : 8 jours ? <br />1 mois ? plus ? </p><p>Malgré ma demande, il ne m&#039;a jamais été fourni de preuves d&#039;entretien du chauffe bain, ni de ramonage de cheminée (convecteur au gaz, Est-ce bien nécessaire ? )</p><p>Il est effectivement noté dans le bail qu&#039;une assurance incendie doit être prise par le locataire, mais je n&#039;ai jamais pu savoir là non plus si c&#039;est en ordre. </p><p>Je suis allée à la commune pour demander le nombre d&#039;occupants dans la maison, c&#039;était interdit, mais grâce à vos arguments, il m&#039;a été répondu verbalement : &quot;6 personnes inscrites, mais cela ne veut pas dire qu&#039;il n&#039;y en ait pas plus&quot; (je me vois mal aller faire le guet ou enquêter auprès des voisins...</p><p>Merci pour toutes ces pistes, sinon, il me reste la solution de profiter que la commune va certainement m&#039;obliger à remettre la façade en couleur pour y faire une fois encore des rustines de-ci, de-là (ou pourquoi pas de lourds travaux de rénovation : nouvelle toiture et extérieurs) et lui envoyer un courrier en novembre 2014 pour lui signifier son congé dès le 1er juin 2015 (cela me permettra ainsi d&#039;avoir une partie des travaux refait et éviter une trop grande période d&#039;inoccupation. <br />Mais légalement, puis-je faire cela ? </p><br /><div class="quotebox"><cite>wayne a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> , Avez vous indexé le loyer ? Si non, faites le immédiatement, car depuis 2003, l&#039;augmentation risque d&#039;être assez significative, ce qui pourrait l&#039;encourager à quitter les lieux.</p><p>En cas de retard de payement du loyer, exigez les intérêts légaux.<br />Est il en ordre de payement à ce jour ? Si non --&amp;gt; requête.</p><p>Avez vous demandé le certificat d&#039;entretien annuel du chauffe eau, à effectuer par le locataire ? Il ne l&#039;a pas fait--&amp;gt;requête</p><p>Il est en principe prevu dans le bail que le locataire doit souscrire à une assurance habitation. Il ne l&#039;a pas fait --&amp;gt;requête.</p><p>En principe, la commune devrait pouvoir vous remettre la liste de toutes les personnes résidant à l&#039;adresse. Si refus, essayer de demander la chose à un supérieur, montrez lui votre bail et s&#039;il faut, expliquer lui les raisons de votre demande.</p><p>Vous êtes tenu à effectuer certains travaux, faute de quoi l&#039;état et la sécurité du bâtiment pourrait être engagée. Gestion du bien en bon père de famille non respectée.<br />Fuites d&#039;eau non réparées, toit à reparer car menace de s&#039;écrouler, etc... Et l&#039;on vous interdit de pénétrer dans les lieux afin que vous puissiez faire votre devoir de propriétaire. Voilà peut être des éléments qui pourraient obliger le juge à prendre ses responsabilités.<br />Va t il prendre le risque d&#039;avoir un accident sur la conscience ? Maison surpeuplée, sécurité du bâtiment engagée, locataires non assurés, ...</p><p>Voici donc plusieurs pistes sur lesquelles vous pourriez éventuellement attaquer afin de récupérer la jouissance de votre bien.</p><p>Présentez vous devant le juge de paix avec un maximum de preuves (dont&#160; recommandés) et d&#039;éléments afin de solidifier votre dossier.</p><p>A votre place j&#039;irais voir un juriste (comme le snp), qui pourront vous conseiller au mieux et vous aider à remplir votre requête de la façon la plus complète possible.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (clo7322)]]></author>
			<pubDate>Wed, 19 Mar 2014 18:14:20 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820134#p1820134</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rupture de bail après 11 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820079#p1820079</link>
			<description><![CDATA[<p>Wayne a bien sûr raison.Excellentes idées de piste, à suivre pour l&#039;avoir dehors.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Mon, 17 Mar 2014 07:40:38 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820079#p1820079</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rupture de bail après 11 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820078#p1820078</link>
			<description><![CDATA[<p>, Avez vous indexé le loyer ? Si non, faites le immédiatement, car depuis 2003, l&#039;augmentation risque d&#039;être assez significative, ce qui pourrait l&#039;encourager à quitter les lieux.</p><p>En cas de retard de payement du loyer, exigez les intérêts légaux.<br />Est il en ordre de payement à ce jour ? Si non --&amp;gt; requête.</p><p>Avez vous demandé le certificat d&#039;entretien annuel du chauffe eau, à effectuer par le locataire ? Il ne l&#039;a pas fait--&amp;gt;requête</p><p>Il est en principe prevu dans le bail que le locataire doit souscrire à une assurance habitation. Il ne l&#039;a pas fait --&amp;gt;requête.</p><p>En principe, la commune devrait pouvoir vous remettre la liste de toutes les personnes résidant à l&#039;adresse. Si refus, essayer de demander la chose à un supérieur, montrez lui votre bail et s&#039;il faut, expliquer lui les raisons de votre demande.</p><p>Vous êtes tenu à effectuer certains travaux, faute de quoi l&#039;état et la sécurité du bâtiment pourrait être engagée. Gestion du bien en bon père de famille non respectée.<br />Fuites d&#039;eau non réparées, toit à reparer car menace de s&#039;écrouler, etc... Et l&#039;on vous interdit de pénétrer dans les lieux afin que vous puissiez faire votre devoir de propriétaire. Voilà peut être des éléments qui pourraient obliger le juge à prendre ses responsabilités.<br />Va t il prendre le risque d&#039;avoir un accident sur la conscience ? Maison surpeuplée, sécurité du bâtiment engagée, locataires non assurés, ...</p><p>Voici donc plusieurs pistes sur lesquelles vous pourriez éventuellement attaquer afin de récupérer la jouissance de votre bien.</p><p>Présentez vous devant le juge de paix avec un maximum de preuves (dont&#160; recommandés) et d&#039;éléments afin de solidifier votre dossier.</p><p>A votre place j&#039;irais voir un juriste (comme le snp), qui pourront vous conseiller au mieux et vous aider à remplir votre requête de la façon la plus complète possible.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (wayne)]]></author>
			<pubDate>Mon, 17 Mar 2014 01:25:39 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820078#p1820078</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rupture de bail après 11 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820055#p1820055</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci c&#039;est gentil! <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /> </p><p>Revenez quand vous voulez...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sat, 15 Mar 2014 18:59:24 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820055#p1820055</guid>
		</item>
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