Mais vous avez confirmé la réception du renom par écrit en y faisant mention de cette indemnité? Et qu'elle était à payer avant la fin du bail?

tout à fait Panchito et ils se sont engagés à respecter toutes les clauses prévues en cas de résiliation anticipée

mais bon..

et qui s'est engagée à remplir toutes ses obligations, mais bon on ne sait jamais

sinon oui je sais que je peux aller en justice au cas où, mais vous savez comme moi combien durent les procédures et combien il faut avancer
et en cas de victoire le loc peut aller en appel, etc

suis en procès avec un ex loc depuis 6 ans, suis bien placé pour savoir comment ça va ! :-(

J'ai un template de décompte de fin de bail et au cas où le locataire n'aurait pas la bienséance de payer l'indemnité de rupture en même temps que l'envoi de son renom, j'en indique le montant dans ce template.

Les autres lignes sont:

Dégâts locatifs: --> à determiner
Cuve à mazout: --> à determiner
Arriéré de loyers et charges, etc...

un template ?

Les autres lignes sont:

Dégâts locatifs: --> à determiner
Cuve à mazout: --> à determiner
Arriéré de loyers et charges, etc...

avez vous déjà eu le cas et si oui comment avez vous fait ?

Erico a écrit : ok mais pour moi je n'accepte la résiliation anticipée, qu'à la condition qu'ils aient rempli en temps et en heure leurs obligations qui en découlent et je leur ai répondu ça par écrit...donc si au dernier jour, je n'ai pas l'indemnité prévue sur mon compte ou en mains,,il n'y a pas d'état des lieux de sortie, pas de remise des clés et la location continue

Je serais étonné que cette position tienne devant un juge.
A partir du moment où votre locataire résilie le bail anticipativement, et selon les règles établies, vous n'avez pas "droit au chapitre".
Ne pas vouloir faire l'ELS ne fera que vous priver vous ; mais la location ne continuera pas pour la cause.

je n'ai jamais demandé à un loc de me payer l'indemnité au moment de la notification

mais les règles établies, Himura et Pim, c'est entre autres, payer l'indemnité convenue non ?....
j'ai quand même le droit de demander qu'elle me soit versée avant son départ et la remise des clés...sinon une fois les clés remises, je risque de ne jamais l'avoir !!!
ou alors de devoir aller en justice pour l'avoir...
je crois donc que la demander quelques jours avant la remise des clés et l' ELS est normal et logique

Celle que vous pouvez trouver dans "Mon Argent".

ICI

Oui, ce modèle prévoit cela. Mais, je continue à prétendre que ce n'est pas prévu par la loi.

voir notamment le site fédéral ici

C'est d'ailleurs vrai dans les 2 sens: en cas de résiliation par le bailleur (dans les cas prévus par la loi), l'indemnité n'est pas due au moment de la notification.

@ erico: je partage l'avis émis par Himura (17/3 à 15h09).

ok mais pour moi je n'accepte la résiliation anticipée, qu'à la condition qu'ils aient rempli en temps et en heure leurs obligations qui en découlent et je leur ai répondu ça par écrit...donc si au dernier jour, je n'ai pas l'indemnité prévue sur mon compte ou en mains,,il n'y a pas d'état des lieux de sortie, pas de remise des clés et la location continue

Je serais étonné que cette position tienne devant un juge.
A partir du moment où votre locataire résilie le bail anticipativement, et selon les règles établies, vous n'avez pas "droit au chapitre".
Ne pas vouloir faire l'ELS ne fera que vous priver vous ; mais la location ne continuera pas pour la cause.

ICI

En principe le versement d'une indemnité de rupture est la condition sine qua non pour pouvoir résilier un bail de manière anticipée.

Donc le paiement doit donc théoriquement se faire conjointement avec l'envoi du renom.

Voyez les lettres modèle de résiliation, elles en font toutes mention de cette manière que le bail soit commercial ou non.

Je ne partage pas votre avis Panchito.

Le locataire ne doit pas nécessairement verser l'indemnité au moment où il notifie son désir de quitter l'immeuble: le paiement interviendra lors des différents décomptes de clôture de bail.

Vous faites référence à quels modèles de lettres de résiliation ?

me versaient l'indemnité en cash le jour de la remise des clés

???

En principe le versement d'une indemnité de rupture est la condition sine qua non pour pouvoir résilier un bail de manière anticipée.

Donc le paiement doit donc théoriquement se faire conjointement avec l'envoi du renom.

Voyez les lettres modèle de résiliation, elles en font toutes mention de cette manière que le bail soit commercial ou non.