<![CDATA[Pim.be / Vue sur toiture du voisin]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=284388 Mon, 14 Apr 2014 14:14:04 +0000 FluxBB <![CDATA[Vue sur toiture du voisin]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820890#p1820890 Bonjour,
Je voudrai introduire une demande de permis pour construire une terrasse sur ma toiture. J’aurai donc une vue directe sur le toit de mes voisins. Le code civil impose un retrait de 1.9m mais il semble que cela ne couvre pas les toitures non accessibles (ce qui semble logique).
Je souhaite donc bétonner le dossier avant de rencontrer la commune pour leur présenter mon projet.

Quelqu’un a-t-il une référence explicite que l’article 678 du code civil n’est pas applicable pour une vue sur toiture non accessible.

]]> Mon, 14 Apr 2014 14:14:04 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1820890#p1820890