Pim.be / Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

Réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

dummy@example.com (ChristopheDelagrange) — Tue, 29 Apr 2014 14:50:53 +0000

panchito a écrit :

Citation :On m'a débloqué une garantie à tort une fois, maintenant je me méfie
Et les banques qui ont été poursuivies pour déblocage "à la légère" aussi...

D'où formalisme très rigoureux!

Oui tout à fait, il ne suffit plus d'un simple papier. Et tant mieux dans le fond, cela évite des déblocages indus, et de gros problèmes de récupération pour les personnes ainsi flouées.

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dummy@example.com (panchito) — Tue, 29 Apr 2014 14:49:13 +0000

On m'a débloqué une garantie à tort une fois, maintenant je me méfie

Et les banques qui ont été poursuivies pour déblocage "à la légère" aussi...

D'où formalisme très rigoureux!

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dummy@example.com (ChristopheDelagrange) — Tue, 29 Apr 2014 14:46:19 +0000

panchito a écrit :

Il a tellement de locataires qui ont essayé de débloquer des garanties "en fruchelant" que les banques font à présent preuve d'un hyperformalisme d'une rigueur extrême.

Oui. Perso j'ai ajouté dans le bail que les deux parties doivent être présentes ensemble à la banque. On m'a débloqué une garantie à tort une fois, maintenant je me méfie

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dummy@example.com (panchito) — Tue, 29 Apr 2014 14:38:15 +0000

Il a tellement de locataires qui ont essayé de débloquer des garanties "en fruchelant" que les banques font à présent preuve d'un hyperformalisme d'une rigueur extrême.

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dummy@example.com (ChristopheDelagrange) — Tue, 29 Apr 2014 14:34:36 +0000

rexou a écrit :

Pas d'accord. La banque se doit de respecter les termes du contrat. "la propriétaire a dit être d'accord"... "un document prouvant..." Soyons sérieux ! Et si le locataire imite la signature de son bailleur ? Et les termes exacts dudit document ? Libération de la garantie, mais sans spécifier "au profit exclusif du locataire". Le document standard est conçu pour déterminer la répartition exacte et l'accord précis des parties qui signent justement "pour accord". Et si la présence des parties est requise, c'est justement pour éviter les discussions, les problèmes et les fraudes..

Tout à fait. J'ai déjà eu le cas d'une garantie retirée sans mon accord !

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dummy@example.com (rexou) — Tue, 29 Apr 2014 13:23:58 +0000

Franraslacasquette a écrit :

La banque pourrait être un peu souple a partir du moment ou la propriétaire a dit être d'accord avec la libération de la garantie et qu'ils ont un document prouvant cela mais bon pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer
Pas d'accord. La banque se doit de respecter les termes du contrat. "la propriétaire a dit être d'accord"... "un document prouvant..." Soyons sérieux ! Et si le locataire imite la signature de son bailleur ? Et les termes exacts dudit document ? Libération de la garantie, mais sans spécifier "au profit exclusif du locataire". Le document standard est conçu pour déterminer la répartition exacte et l'accord précis des parties qui signent justement "pour accord". Et si la présence des parties est requise, c'est justement pour éviter les discussions, les problèmes et les fraudes.
Non, la banque ne peut pas être plus souple. Sauf éventuellement si la bonne notoriété du client justifie cette faveur.

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dummy@example.com (Franraslacasquette) — Tue, 29 Apr 2014 12:32:16 +0000

panchito a écrit :

C'est vrai ça Rexou!
Il s'agit probablement des conditions la Convention de blocage que les 2 parties avaient signé au début du bail; conditions stipulant exactement comment procéder pour mettre fin à cette convention.
Relisez les documents qui vont ont été remis par votre banque lorsque vous avez signé cette Convention de blocage.
Les raisons du refus s'y trouvent surement.

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dummy@example.com (panchito) — Tue, 29 Apr 2014 12:08:19 +0000

C'est vrai ça Rexou!

Il s'agit probablement des conditions la Convention de blocage que les 2 parties avaient signé au début du bail; conditions stipulant exactement comment procéder pour mettre fin à cette convention.

Relisez les documents qui vont ont été remis par votre banque lorsque vous avez signé cette Convention de blocage.

Les raisons du refus s'y trouvent surement.

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dummy@example.com (rexou) — Tue, 29 Apr 2014 12:01:32 +0000

A mon avis, la banque n'a rien à se reprocher. Vous ne remplissez pas les conditions prévues au contrat pour libérer la garantie. Le bailleur doit signer le document standard de l'agence ou/et se présenter en personne à l'agence pour authentifier sa signature. Peu importe que la loi reconnaisse la valeur de votre document libre, si les conditions propres au contrat sont plus restrictives. La banque ne reconnait pas la validité de votre lettre et vous ne pouvez rien y faire.

Introduisez une demande en conciliation devant le juge de paix.

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dummy@example.com (JulMen) — Tue, 29 Apr 2014 10:32:07 +0000

Merci pour vos conseils.

Je ne demande pas à être jugée mais simplement aiguillée sur les démarches à suivre!!

Si j'avais pris le document de la banque, bien sur que cela aurait été plus facile mais ce n'est pas le cas! Point!

Bonne journée

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dummy@example.com (panchito) — Tue, 29 Apr 2014 10:12:04 +0000

Il ne vous reste plus qu'à demander l'avis d'un avocat pour savoir si oui ou non, le document que vous avez pondu de votre propre initiave est légalement valable ou pas.

Quelle idée aussi....Alors que chaque Banque a ses propres formulaires de libération et qu'il vous suffisait de prendre à l'agence avant l'ELS.

Ou de le demander par mail.

Tout peut se faire si facilement à l'heure actuelle avec votre conseiller particulier.

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dummy@example.com (JulMen) — Tue, 29 Apr 2014 10:05:23 +0000

Bonjour Ch..,

Le document ci-joint reçu par recommandé n’étant pas légalement valable, le bailleur, Madame X s’est-elle présentée à l’agence de Y pour signer et mettre son accord de libération pour cette garantie locative que je t’ai envoyée par mail le 22/04 ?

Voilà la totalité du mail dont j'étais en copie.

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dummy@example.com (JulMen) — Tue, 29 Apr 2014 09:32:20 +0000

Je précise que ce n'est pas à moi que la banque à dit par mail que le document n'est pas valable mais à un collègue de chez eux, j'étais mise en copie.

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dummy@example.com (JulMen) — Tue, 29 Apr 2014 09:23:07 +0000

Par mail, la personne s'occupant de notre cas m'a mis que le document n'est pas valable légalement. Je ne sais pas si elle a cherché plus loin que ça.
C'est dans ce but que je lui ai renvoyé le paragraphe stipulant qu'un document dûment signé par les deux parties avait une valeur juridique.
C'est LEUR papier standard et rien d'autre

Je n'ai pas eu de réaction de leur part depuis hier donc, quand j'ai envoyé la mention.
Je leur resonnerai donc, pour savoir où en est l'affaire...

Après, je ne vois plus trop ce que je dois faire à part inviter mon ancienne propriétaire à aller en conciliation...

Bien à vous,

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dummy@example.com (panchito) — Tue, 29 Apr 2014 09:09:06 +0000

Mais pq votre banque demande à votre propriétaire de signer un document?

Le document non standard que vous leur avez transmis est signé par votre propriétaire.

Donc le problème c'est qu'ils vous ont répondu par écrit à votre recommandé en disant qu'ils rejetaient votre document dûment signé par les parties car non-standard?

C'est ça?

Quels motifs invoque-t'ils par écrit pour rejeter votre recommandé?