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		<title><![CDATA[Pim.be / fin de contrat de bail sans préavis ni indemnité]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=284427</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans fin de contrat de bail sans préavis ni indemnité.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 06 May 2014 15:26:11 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  fin de contrat de bail sans préavis ni indemnité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1821364#p1821364</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Vinc a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Comme quoi le bailleur a vraiment intérêt à faire enregistrer son bail à temps&#160; <strong>(!)</strong></p></div></blockquote></div><p>Le bailleur a surtout intérêt à faire un premier bail de 3 ans, qui prévoit la possibilité d&#039;une résiliation anticipée moyennant une indemnité de 3 mois. Et l&#039;habituel préavis de 3 mois bien sur. Et ceci est valable MEME si le bail n&#039;est pas enregistré !!!&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/lol.png" alt="lol" /> </p><p>Dans votre situation, vous ne pouvez que suivre les excellents conseils de Wayne. En espérant que l&#039;état des lieux d&#039;entrée a été établi avec soin par un bon expert.&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/wink.png" alt="wink" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Tue, 06 May 2014 15:26:11 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1821364#p1821364</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  fin de contrat de bail sans préavis ni indemnité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1821363#p1821363</link>
			<description><![CDATA[<p>Comme le mois de mai est entamé, il devra être payé dans l&#039;entièreté.</p><p>Remettez une annonce et débutez les visites au plus vite, ne leur faites pas de cadeaux concernant l&#039;état des lieux et faites respectez vos droits de visite pour la re-location.</p><p>Si tout se passe bien, vous n&#039;engendrerez peut-être pas de perte locative, et peut-être même que vous pourriez augmenter légèrement le loyer.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (wayne)]]></author>
			<pubDate>Tue, 06 May 2014 11:41:09 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1821363#p1821363</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  fin de contrat de bail sans préavis ni indemnité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1821360#p1821360</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci pour votre réponse Monsieur Deckers,</p><p>Celle-ci ne fait que confirmer mes craintes…je vais donc devoir lui annoncer que ses locataires peuvent agir de la sorte vu qu’ils sont dans leur droit.<br />Comme quoi le bailleur a vraiment intérêt à faire enregistrer son bail à temps&#160; <strong>(!)</strong> </p><p>Bonne journée</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Vinc)]]></author>
			<pubDate>Tue, 06 May 2014 06:04:05 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1821360#p1821360</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  fin de contrat de bail sans préavis ni indemnité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1821355#p1821355</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Vinc a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Bonjour à tous(tes),</p><p>Je voudrais venir en aide à une connaissance qui est tombée sur des locataires peu scrupuleux et qui ont surtout profités de son grand âge et de sa relative méconnaissance de la « loi sur les loyers »</p><p>Celle-ci avait signé un contrat de bail (9ans) avec des locataires le 25/09/2011 prenant cours le 1/11/2011.</p><p>Elle a reçu le 22 avril de cette année une lettre recommandée dans laquelle les locataires signifiaient leur départ dans le courant du mois de mai 2014 sans préavis ni indemnités !</p><p>Ils se basent sur le fait que le contrat de bail n’a jamais été enregistré et qu’ils peuvent donc agir de la sorte.</p><p>J’ai fait certaines recherches sur internet et je constate qu’ils ne seraient pas dans leur tort !</p><p>Pouvez-vous m’éclairer, ont-ils tous les droits ?</p></div></blockquote></div><p>Si le bail e 9 ans n&#039;a pas été enregistré dans les 2 mois de sa signature, le preneur peut effectivement résilier à tout moment, sans préavis ni indemnité.</p><p>Le &#039;ont-ils tous les droits&quot; se limite à cela.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Mon, 05 May 2014 18:04:42 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1821355#p1821355</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[fin de contrat de bail sans préavis ni indemnité]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1821354#p1821354</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à tous(tes),</p><p>Je voudrais venir en aide à une connaissance qui est tombée sur des locataires peu scrupuleux et qui ont surtout profités de son grand âge et de sa relative méconnaissance de la « loi sur les loyers »</p><p>Celle-ci avait signé un contrat de bail (9ans) avec des locataires le 25/09/2011 prenant cours le 1/11/2011.</p><p>Elle a reçu le 22 avril de cette année une lettre recommandée dans laquelle les locataires signifiaient leur départ dans le courant du mois de mai 2014 sans préavis ni indemnités !</p><p>Ils se basent sur le fait que le contrat de bail n’a jamais été enregistré et qu’ils peuvent donc agir de la sorte.</p><p>J’ai fait certaines recherches sur internet et je constate qu’ils ne seraient pas dans leur tort !</p><p>Pouvez-vous m’éclairer, ont-ils tous les droits ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Vinc)]]></author>
			<pubDate>Mon, 05 May 2014 13:56:26 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1821354#p1821354</guid>
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