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		<title><![CDATA[Pim.be / Régularisation de charges locatives]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=284442</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Régularisation de charges locatives.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 26 Nov 2014 10:42:43 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Régularisation de charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826721#p1826721</link>
			<description><![CDATA[<p>Effectivement, vous avez raison, il faut être 2. Or, <br />- j&#039;ai signé mon bail (il est passé par une gestionnaire de biens avec laquelle il n&#039;est plus en rapport et n&#039;a jamais signé le bail),<br />- je suis allée à la banque faire la garantie locative ce que je n&#039;ai pas pu faire vu qu&#039;il me manquait la carte d&#039;identité du propriétaire qui ne s&#039;est jamais libéré pour le faire,<br />- j&#039;ai réclamé un décompte de charges que je n&#039;ai jamais reçu,<br />- j&#039;ai envoyé mon préavis dans les temps et j&#039;ai quitté l&#039;appartement sans qu&#039;un état de lieux de sortie n&#039;ait été organisé par le propriétaire (je ne pense pas que ce soit au locataire de le faire). <br />Il me semble que j&#039;ai respecté les règles qu&#039;un locataire doit suivre en tous cas j&#039;ai essayé de faire de mon mieux avec un tel propriétaire comme ex-partenaire.</p><div class="quotebox"><cite>panchito a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Citation : il n&#039;a rien fait selon les règles</p><p>Ah mais vous non plus. Une relation contractuelle s&#039;établit entre 2 parties, c&#039;est comme pour danser le tango, il faut être 2.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (bigoudi24)]]></author>
			<pubDate>Wed, 26 Nov 2014 10:42:43 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826721#p1826721</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Régularisation de charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826719#p1826719</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>il n&#039;a rien fait selon les règles</p></div></blockquote></div><p>Ah mais vous non plus. Une relation contractuelle s&#039;établit entre 2 parties, c&#039;est comme pour danser le tango, il faut être 2.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Wed, 26 Nov 2014 09:41:59 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826719#p1826719</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Régularisation de charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826715#p1826715</link>
			<description><![CDATA[<p>Ne pas répondre ne peut que jouer en votre défaveur.<br />Il a déjà votre adresse et la redemande ? Qu&#039;à cela ne tienne, redonnez-lui puisque ça ne change rien</p><p>Et profitez-en pour remettre les choses à leur place, en indiquant que vous avez réclamé les décomptes depuis 4 ans, sans succès.<br />Et qu&#039;il est tenu de vous transmettre toutes les factures et attestations utiles à l&#039;établissement et au contrôle de ce décompte.</p><p>Par contre, quand vous dites ne pas avoir été présente lors de l&#039;état des lieux de sortie... Il se pourrait que vous vous soyez mise dans votre tord.<br />Si le propriétaire a effectué cet ELS avec un témoin, et qu&#039;il a constaté des dégâts, vous pourriez vous retrouver redevable de cela.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Himura)]]></author>
			<pubDate>Wed, 26 Nov 2014 09:29:25 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826715#p1826715</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Régularisation de charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826701#p1826701</link>
			<description><![CDATA[<p>Moi je n&#039;ai aucun problème, mais lui semble en avoir un. <br />Je suis bien d&#039;accord avec vous, il n&#039;a rien fait selon les règles.&#160; Mon problème c&#039;est qu&#039;il me menace. Quant à avoir porté l&#039;affaire en justice plus tôt, j&#039;espérais toujours qu&#039;il me fasse parvenir ses décomptes ce qu&#039;il n&#039;a pas fait pendant 4 ans. <br />Heureusement, j&#039;ai gardé les récépissés de mes différents courriers recommandés lui réclamant le décompte des charges et lui signalant ma nouvelle adresse.<br />Ce que vous me dites me conforte dans ma position et je vais juste ignorer et ces emails de menace et ses coups de fils.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (bigoudi24)]]></author>
			<pubDate>Wed, 26 Nov 2014 08:00:44 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826701#p1826701</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Régularisation de charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826631#p1826631</link>
			<description><![CDATA[<p>Dans votre histoire rien n&#039;a été fait suivant les lois en vigueur...</p><p>Si vous n&#039;avez pas constitué de garantie en la déposant sur un compte bloqué à votre nom comme le prévoit la loi et/ou votre contrat de bail, laissez-le vous menacer...</p><p>Il a 5 ans pour établir votre décompte de fin de bail.</p><p>Muni du bail, il peut se rendre à la commune et avoir votre nouvelle adresse.</p><p>Mais il l&#039;a déjà dites-vous?</p><p>En fait où est le problème si vous n&#039;avez pas de garantie à récupérer?</p><p>Ah oui, vous pensez qu&#039;il vous doit de l&#039;argent pour des provisions de charge qui seraient trop élevées par rapport à vos consommations?</p><p>Mais c&#039;est après chaque année qu&#039;on demande une régularisation. Si votre propriétaire ne l&#039;avait pas fait après la 1ere année et que vous ayez envoyé alors recommandé et mise en demeure, il fallait alors porter l&#039;affaire en justice. </p><p>Pourquoi attendre 4 mois après la fin du bail, quand tout est fini pour résoudre ce problème?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Tue, 25 Nov 2014 04:32:43 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826631#p1826631</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Régularisation de charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826628#p1826628</link>
			<description><![CDATA[<p>En fait, le propriétaire possède l&#039;entièreté d&#039;une maison divisé en 4 appartements et il n&#039;y a pas de syndic.&#160; Cela fait plus de deux ans et demi que je lui réclame le décompte des charges, y compris par recommandé, sans aucune réaction de sa part. Ce n&#039;est que maintenant, soit 4 mois après que j&#039;ai quitté le logement, qu&#039;il me menace si je ne lui donne pas ma nouvelle adresse pour qu&#039;il puisse m&#039;envoyer les documents. Or il a déjà ma nouvelle adresse dans un courrier recommandé que je lui adressé depuis mon déménagement. <br />Aucune garantie locative n&#039;a été faite étant donné qu&#039;il n&#039;a jamais pris la peine de venir à la banque faire le nécessaire.&#160; De plus, l&#039;état des lieux de sortie a eu lieu en mon absence alors que le nouveau locataire avait déjà les clés.<br />Je suis quasi sûre être redevable d&#039;un trop perçu au titre des provisions de charges mais je souhaite tourner la page et ne plus entendre parler de ce propriétaire.<br />Il me menace quand je refuse de lui donner mon adresse (qu&#039;il a déjà) et que je lui demande de m&#039;envoyer les documents par email. Que peut-il faire ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (bigoudi24)]]></author>
			<pubDate>Mon, 24 Nov 2014 21:45:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826628#p1826628</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Régularisation de charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826606#p1826606</link>
			<description><![CDATA[<p>Je suppose que dans l&#039;attente d&#039;être en mesure de vous envoyer votre décompte de fin de bail (le Syndic n&#039;envoit les décompte d&#039;eau et de chauffage qu&#039;une fois par an), votre garantie est toujours bloquée.</p><p>Votre propriétaire a le droit de vous envoyer des décomptes (et pièces justificatives) jusqu&#039;à 5 ans après la fin de votre bail.</p><p>C&#039;est évidemment votre intérêt de lui communiquer votre nouvelle adresse (si pas fait lors de l&#039;état des lieux de sortie) pour qu&#039;il puisse évidemment vous envoyer tous ces décomptes. Ou fixez rendez-vous pour aller les checher chez lui.</p><p>Et oui, dans le pire des cas, il faut attendre parfois une année puisque le Syndic ne fournit qu&#039;une seule fois par an les décomptes eau et chauffage.</p><p>Ensuite quand tout sera réglé et que vous aurez tout payé, demandez-lui de prendre RV pour libérer la garantie avec la mention &quot;pour solde de tout compte&quot;. Cela met fin à l&#039;incetitude qui peut planer sur vous dans le délai des 5 ans après la fin de votre bail.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Mon, 24 Nov 2014 12:28:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826606#p1826606</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Régularisation de charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826597#p1826597</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>bigoudi24 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> 6 mois ont passé depuis mon post concernant la régularisation de charges qui n&#039;a pas été fait pendant les 4 ans d&#039;occupation de l&#039;appartement que je louais.&#160; J&#039;ai donc quitté mon logement fin juillet et après 4 mois de silence, mon ex-proprio exige de connaître ma nouvelle adresse pour pouvoir m&#039;envoyer toutes les factures et le décompte de charge sous peine &#039;d&#039;entamer d&#039;autres démarches&quot;. Or, je ne veux pas lui donner ma nouvelle adresse et il n&#039;a pas la possibilité (ou la volonté) de scanner les documents pour me les envoyer par email comme je lui demande depuis plusieurs mois</p></div></blockquote></div><p>Je ne suis pas sûr que c&#039;est votre intérêt de faire le mort. Si vous ne souhaitez pas lui donner l&#039;adresse de votre domicile, j&#039;espère que vous avez de bonne raison. Allez chercher chez votre ex-propriétaire les documents, si vous voulez contester les charges vous avez besoin de savoir ce que l&#039;on vous réclame !</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (dach)]]></author>
			<pubDate>Sun, 23 Nov 2014 20:00:55 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826597#p1826597</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Régularisation de charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826591#p1826591</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,<br />6 mois ont passé depuis mon post concernant la régularisation de charges qui n&#039;a pas été fait pendant les 4 ans d&#039;occupation de l&#039;appartement que je louais.&#160; J&#039;ai donc quitté mon logement fin juillet et après 4 mois de silence, mon ex-proprio exige de connaître ma nouvelle adresse pour pouvoir m&#039;envoyer toutes les factures et le décompte de charge sous peine &#039;d&#039;entamer d&#039;autres démarches&quot;. Or, je ne veux pas lui donner ma nouvelle adresse et il n&#039;a pas la possibilité (ou la volonté) de scanner les documents pour me les envoyer par email comme je lui demande depuis plusieurs mois.<br />Que me conseillez-vous ?<br />Merci d&#039;avance.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (bigoudi24)]]></author>
			<pubDate>Sun, 23 Nov 2014 13:57:36 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1826591#p1826591</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Régularisation de charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1821494#p1821494</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>bigoudi24 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Je loue mon appartement depuis août 2010 et ai donné mon renom au 30 juillet prochain. Mon bail n&#039;a jamais été signé par le propriétaire mais par une gestionnaire de biens avec laquelle il n&#039;est plus en relation, aucune caution locative n&#039;a été faite et les charges n&#039;ont jamais été régularisées en dépit de ma demande datant de 2012. En vue de mon départ prochain, mon propriétaire souhaite maintenant procéder à çette régularisation de mes charges. Combien de temps en arrière peut-il remonter ?<br />Merci</p></div></blockquote></div><p>le paiement des charges dues par le locataire se prescrit par 5 ans</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Mon, 12 May 2014 21:47:00 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1821494#p1821494</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Régularisation de charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1821493#p1821493</link>
			<description><![CDATA[<p>Je loue mon appartement depuis août 2010 et ai donné mon renom au 30 juillet prochain. Mon bail n&#039;a jamais été signé par le propriétaire mais par une gestionnaire de biens avec laquelle il n&#039;est plus en relation, aucune caution locative n&#039;a été faite et les charges n&#039;ont jamais été régularisées en dépit de ma demande datant de 2012. En vue de mon départ prochain, mon propriétaire souhaite maintenant procéder à çette régularisation de mes charges. Combien de temps en arrière peut-il remonter ?<br />Merci</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (bigoudi24)]]></author>
			<pubDate>Mon, 12 May 2014 20:37:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1821493#p1821493</guid>
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