Pim.be / séparation et communauté de biens et AG

Réponse à : séparation et communauté de biens et AG

dummy@example.com (luc) — Sun, 25 May 2014 21:15:40 +0000

totto a écrit :

bonjour,
quelles sont les règles qui prévalent pour la vérification des quorum lorsque le copropriétaire est un couple marié?
est-il correct qu'en cas de séparation de biens, un époux peut représenter l'autre sans devoir remplir une procuration mais dans le cas d'une communauté de biens, les 2 époux doivent être présents ou représentés?
est-il courant pour un syndic de demander aux copropriétaires leur (éventuel) contrat de mariage?

réponse à 1: non. L'autre peut participer à la désignation de ce mandataire, éventuellement par voie d'avocat ou Juge.

réponse à 2: non, puisque illégal

motivation: voir la réponse de grmff

Réponse à : séparation et communauté de biens et AG

dummy@example.com (grmff) — Sun, 25 May 2014 19:43:14 +0000

Marié ou non, cela ne change rien.

Voici ce que dit le code civil:

Art. <577>-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

séparation et communauté de biens et AG

dummy@example.com (totto) — Sun, 25 May 2014 18:54:09 +0000

bonjour,

quelles sont les règles qui prévalent pour la vérification des quorum lorsque le copropriétaire est un couple marié?

est-il correct qu'en cas de séparation de biens, un époux peut représenter l'autre sans devoir remplir une procuration mais dans le cas d'une communauté de biens, les 2 époux doivent être présents ou représentés?

est-il courant pour un syndic de demander aux copropriétaires leur (éventuel) contrat de mariage?

merci