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		<title><![CDATA[Pim.be / Faux bail produits par vendeur]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=284510</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Faux bail produits par vendeur.]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 08 Jun 2014 16:32:04 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Faux bail produits par vendeur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822212#p1822212</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>Dois je deja lui notifier son preavis pour ne pas depasser le delai de 3 mois suivant mon acquisition</p></div></blockquote></div><p>Il est très probable que le délai de 3 mois sera dépassé.</p><p>Une solution amiable serait de verser une indemnité pour résiliation anticipée du contrat au locataire, indemnité que le vendeur prendrait en charge. Si ce dernier refuse, vous menacez d aller en justice, ce qui lui coutera beaucoup plus cher.</p><p>Si le locataire a commis également une fraude, vous pouvez également le menacer d aller en justice, ce qui le facilitera dans son initiative de quitter les lieux.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (wayne)]]></author>
			<pubDate>Sun, 08 Jun 2014 16:32:04 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822212#p1822212</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Faux bail produits par vendeur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822208#p1822208</link>
			<description><![CDATA[<p>Mon message a été écrit en même temps que celui de Pim. Et nous sommes sur la même longueur d&#039;onde: Consultez un avocat !</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sun, 08 Jun 2014 08:14:21 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822208#p1822208</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Faux bail produits par vendeur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822207#p1822207</link>
			<description><![CDATA[<p>Si rien n&#039;est indiqué dans le bail, vous êtes dans la merde. Ce n&#039;est pas un bail de résidence principale, mais un bail de bureau!</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Art. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l&#039;acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu&#039;il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sun, 08 Jun 2014 07:57:32 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822207#p1822207</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Faux bail produits par vendeur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822206#p1822206</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>metromaj a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Rien est indique sur le bail au sujet de la resiliation.</p><p>Dois je deja lui notifier son preavis pour ne pas depasser le delai de 3 mois suivant mon acquisition. Et de la meme si elle oppose son bail au moins serai je dans les temps legaux</p></div></blockquote></div><p>La régle que vous invoquez concerne les baux de résidene principale: il faut vérifier si c&#039;est applicable dans votre cas.</p><p>Vu la tournure des événements, je consulterais dare dare un avocat qui poirra vous conseiller sur base des pièces du dossier.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Sun, 08 Jun 2014 07:53:02 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822206#p1822206</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Faux bail produits par vendeur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822205#p1822205</link>
			<description><![CDATA[<p>Rien est indique sur le bail au sujet de la resiliation.</p><p>Dois je deja lui notifier son preavis pour ne pas depasser le delai de 3 mois suivant mon acquisition. Et de la meme si elle oppose son bail au moins serai je dans les temps legaux</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (metromaj)]]></author>
			<pubDate>Sun, 08 Jun 2014 07:00:17 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822205#p1822205</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Faux bail produits par vendeur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822204#p1822204</link>
			<description><![CDATA[<p>Que dit le bail concernant une rupture anticipée?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sat, 07 Jun 2014 21:34:30 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822204#p1822204</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Faux bail produits par vendeur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822203#p1822203</link>
			<description><![CDATA[<p>A votre place : je demande au vendeur de confirmer ses dires par écrit.<br />Je mets la vétérinaire face au document, en lui demandant des comptes francs et nets. Si elle continue d&#039;affirmer que le bail est valide : confirmation écrite également.<br />--&amp;gt; conciliation devant notaire (qui a sa part de responsabilité), ou juge de paix si besoin.</p><p>Ca vous permettra sûrement de tirer le vrai du faux, et savoir où attaquer ensuite au besoin.</p><p>Si ça pose toujours problème, il sera toujours temps ensuite de se lancer dans d&#039;autres actions.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Himura)]]></author>
			<pubDate>Sat, 07 Jun 2014 18:24:55 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822203#p1822203</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Faux bail produits par vendeur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822202#p1822202</link>
			<description><![CDATA[<p>Je vais rentrer et voir si une date est presente sur l etat des lieux. En tout ca il a ete fait par une agence et le depot de garantie aussi. En attendant le vendeur (en vacances) m affirme ne jamais avoir signe de bail de 9 ans.... </p><p>Je sens que ca va etre compliqué. Je veux juste qu&#039;elle parte moi...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (metromaj)]]></author>
			<pubDate>Sat, 07 Jun 2014 17:13:15 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822202#p1822202</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Faux bail produits par vendeur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822200#p1822200</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>Le bail de 3 ans debutait le 01 mai 2013 et n&#039;etait signe que par le proprietaire c&#039;est celui ci qui a ete fourni aux notaires</p></div></blockquote></div><p>S il n a pas été signé par le locataire, il est nul. Votre notaire aurait du vous mettre en garde. Il y a donc un autre bail, écrit ou oral.</p><p>Avez vous une preuve de la date d entrée du locataire ?<br />L état des lieux d entrée est il daté et contresigné ?<br />La garantie locative a t elle ete effectuée sur un compte bloqué ? Si oui, a quelle date?<br />Si l état des lieux a été effectué en mai 2013 et que le bail a été signé en janvier 2013, pour débuter en mai 2014, il y a d après moi une fraude évidente.</p><p>Avec ce bail de bureau, pouvez-vous mettre fin au bail pour occupation personnelle ?<br />Qu&#039;est il prévu en cas de rupture de bail anticipée ?</p><p>Je ne connais pas les baux de bureau mais si c&#039;est similaire au bail d&#039;habitation, vous aurez plus facile de rompre un bail de 9 ans que de 3 ans.</p><p>Le vendeur a clairement commis des fautes. Néanmoins le locataire à des droits.</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Le vendeur vient de vendre sa maison donc devrait etre solvable. Pour le contacter il faudrait d abord que je me calme completement la.</p></div></blockquote></div><p>Il peut aussi avoir vendu car il avait besoin d&#039;argent et que cet argent est déjà dépensé.<br />Avant de le contacter, reunissez déjà un maximum de preuves de ses agissements frauduleux.<br /> Ensuite vous le contactez (avant qu&#039;il ne dépense tout son argent) et lui proposez un arrangement amiable: par exemple de prendre à ses frais les indemnités de résiliation&#160; en faveur du locataire, afin qu&#039;il quitte les lieux.</p><p>S&#039;il refuse, vous lui faites comprendre les risques qu&#039;il prends si l&#039;affaire doit passer au tribunal (abus de confiance ? Usage de faux ? Vente frauduleuse ? Etc...)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (wayne)]]></author>
			<pubDate>Sat, 07 Jun 2014 13:02:39 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822200#p1822200</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Faux bail produits par vendeur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822199#p1822199</link>
			<description><![CDATA[<p>Dans le compromis rien y etait indique concernant location et bail.</p><p>Dans l&#039;acte oN peut lire :</p><p>&#160; Occupation propriete Jouissance <br />1.&#160; Généralités <br />Le transfert de propriété a lieu ce jour.&#160; actuellement partiellement loué<br /> Le bien vendu est(rez-de-chaussée uniquement)&#160; acquéreur aura la jouissance du bien à compter de ce jour par la perception des loyers <br />Les parties déclarent être parfaitement au courant des conditions occupation du bien vendu et elles se dispensent mutuellement et dispensent expressément les notaires soussignés de les reproduire aux présentes.<br />&#160; acquéreur reconnait avoir reçu antérieurement aux présentes un exemplaire de la convention locative.&#160; <br />Les parties déclarent avoir effectué entre elles le décompte Dont quittance des loyers et charges <br />2.&#160; Etat des lieux L&#039;acquéreur reconnait avoir reçu du vendeur état des lieux qui a été dressé <br />3.&#160; Garantie locative L&#039;acquéreur reconnait que le vendeur lui a transféré la garantie locative ainsi que les sa possession</p><br /><br /><p>Dans les declarations plus loin le vendeur declare qu&#039;aucune modification des conditions d&#039;occupation n a ete faite entre le compromis et l acte...</p><p>Son interet au vendeur? <br />Je n&#039;en vois aucun a part avoir voulu faire plaisir a sa locataire et jouer un jeu dangereux du coup...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (metromaj)]]></author>
			<pubDate>Sat, 07 Jun 2014 10:06:41 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822199#p1822199</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Faux bail produits par vendeur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822198#p1822198</link>
			<description><![CDATA[<p>Sans voir bail et compromis, c&#039;est difficile de se faire une idée...</p><p>Mais effectivement, quel est l&#039;intérêt de votre vendeur d&#039;avoir fait cela?</p><p>A mon sens, c&#039;est une faute et un vice caché.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sat, 07 Jun 2014 09:33:47 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822198#p1822198</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Faux bail produits par vendeur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822197#p1822197</link>
			<description><![CDATA[<p>Qu&#039;est-il mentionné dans la clause &#039;occupation&#039; des divers documents (votre offre d&#039;achat, le compromis , l&#039;acte) ?</p><p>Quelle est l&#039;opinion de votre propre notaire ?</p><p>Quel est l&#039;intérêt du vendeur d&#039;avoir agi de la sorte ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Sat, 07 Jun 2014 09:16:19 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822197#p1822197</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Faux bail produits par vendeur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822196#p1822196</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Bail de résidence principale, ou bail de bureau?</p></div></blockquote></div><p>De bureau...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (metromaj)]]></author>
			<pubDate>Sat, 07 Jun 2014 08:37:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822196#p1822196</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Faux bail produits par vendeur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822195#p1822195</link>
			<description><![CDATA[<p>Bail de résidence principale, ou bail de bureau?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sat, 07 Jun 2014 08:32:44 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822195#p1822195</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Faux bail produits par vendeur]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822194#p1822194</link>
			<description><![CDATA[<p>Le bail que la locataire m&#039;a presente est une modification du bail precedent avec corrections paraphee.<br />Le bail de 3 ans debutait le 01 mai 2013 et n&#039;etait signe que par le proprietaire c&#039;est celui ci qui a ete fourni aux notaires<br />Le bail de 9 ans commence aussi le 01 mai 2013 et a ete signe le 31 janvier 2014. Soit 2 jours apres ma promesse d&#039;achat.</p><p>Le vendeur vient de vendre sa maison donc devrait etre solvable. Pour le contacter il faudrait d abord que je me calme completement la. Le fait de se dire que mon fils de 10 ans pourra enfin jouer dans le jardin du rdc a 19 ans me fout en rogne</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (metromaj)]]></author>
			<pubDate>Sat, 07 Jun 2014 08:19:09 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822194#p1822194</guid>
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