Pim.be / Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

Réponse à : Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

dummy@example.com (totto) — Fri, 13 Jun 2014 05:01:47 +0000

ok super merci!

Réponse à : Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

dummy@example.com (luc) — Thu, 12 Jun 2014 22:19:21 +0000

totto a écrit :

ce qui est le cas... donc quid la réponse au notaire?

Le syndic nommé il y a 13 jours ...

Réponse à : Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

dummy@example.com (totto) — Thu, 12 Jun 2014 21:47:49 +0000

ce qui est le cas... donc quid la réponse au notaire?

Réponse à : Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

dummy@example.com (grmff) — Thu, 12 Jun 2014 21:22:48 +0000

Le premier syndic peut être nommé dans l'acte de base.

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dummy@example.com (panchito) — Thu, 12 Jun 2014 21:06:19 +0000

Donc il y a forcément eu une AG pour le nommer!

Le PV doit être signé en fin d'AG.

Donc il y a certainement un PV!

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dummy@example.com (totto) — Thu, 12 Jun 2014 20:52:03 +0000

il y a un syndic depuis 12 jours...

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dummy@example.com (panchito) — Thu, 12 Jun 2014 20:47:43 +0000

S'il n'y a pas de Syndic, cette copropriété se trouve dans l'illégalité la plus totale.

Réponse à : Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

dummy@example.com (totto) — Thu, 12 Jun 2014 19:09:25 +0000

merci Dach, ma demande manque de clarté je pense...

il n'y a rien à dire car pas de fonds de roulement encore, ni fonds de réserve, ni PV d'AG, ni d'arriérés, rien de rien...

y a-t-il une "formule consacrée" dans ce cas de figure? ou faut il juste répondre "pas d'application" à chaque question par exemple?

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dummy@example.com (dach) — Thu, 12 Jun 2014 18:16:29 +0000

totto a écrit :

dans le cas d'une toute nouvelle copropriété qui n'a pas encore tenu sa première AG, qu'y a-t-il lieu de répondre au notaire en vertu de l'article 577-11?

Art 577-11 a écrit :

...A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci...

Je dirai donc que le syndic doit répondre sinon il y a carence du syndic...

Communication au notaire en vertu de l'article 577-11

dummy@example.com (totto) — Wed, 11 Jun 2014 11:17:27 +0000

bonjour,

dans le cas d'une toute nouvelle copropriété qui n'a pas encore tenu sa première AG, qu'y a-t-il lieu de répondre au notaire en vertu de l'article 577-11?

merci