Pim.be / Précompte immobilier à charge du locataire ?

Réponse à : Précompte immobilier à charge du locataire ?

dummy@example.com (panchito) — Mon, 23 Jun 2014 07:38:20 +0000

Non, toute clause contraire à la loi est réputée non écrite

Réponse à : Précompte immobilier à charge du locataire ?

dummy@example.com (Erico) — Mon, 23 Jun 2014 06:47:08 +0000

Je demandais juste vos avis et vous en remercie

Je me disais qu'il y avait peut être quelque chose que je ne savais pas et qu'un accord entre parties pouvait "passer" au dessus de la loi.

Et juste pour info Pim, c'était un excellent resto ucclois.

Réponse à : Précompte immobilier à charge du locataire ?

dummy@example.com (panchito) — Sun, 22 Jun 2014 07:28:30 +0000

C'est tout à fait illégal. Le précompte immobilier doit dans votre cas être payé par le propriétaire.

Comme dit Himura, divisez cet impôt en 12 et rajoutez le montant obtenu au loyer avant de le remettre sur le marché!

Réponse à : Précompte immobilier à charge du locataire ?

dummy@example.com (Himura) — Sat, 21 Jun 2014 19:48:45 +0000

De toute manière, ça n'a que peu d'intérêt. Si vous voulez le mettre à charge du locataire, il "suffit" d'augmenter le loyer demandé en fonction.

Réponse à : Précompte immobilier à charge du locataire ?

dummy@example.com (PIM) — Sat, 21 Jun 2014 14:09:15 +0000

Erico a écrit :

Qu'est ce qu'un bail de droit commun ?

Voir notamment ces explications-ci

Et bon ces gens n'ont parlé que de ça, baux, etc et semblaient s'y connaître, ils disaient bien que c'était interdit par la loi...sauf si les deux parties étaient d'accord.

libre à vous de préférer leur pousse-café.
J'en reste à mon dessert.

Réponse à : Précompte immobilier à charge du locataire ?

dummy@example.com (Erico) — Sat, 21 Jun 2014 09:29:50 +0000

Qu'est ce qu'un bail de droit commun ?

Et bon ces gens n'ont parlé que de ça, baux, etc et semblaient s'y connaître, ils disaient bien que c'était interdit par la loi...sauf si les deux parties étaient d'accord.

Réponse à : Précompte immobilier à charge du locataire ?

dummy@example.com (PIM) — Sat, 21 Jun 2014 08:17:38 +0000

Erico a écrit :

L'autre jour au restaurant j'ai surpris une conversation à la table voisine, elle avait trait au précompte immobilier pour une location privée ( donc NON commerciale ) et les gens disaient que si c'est prévu de commun accord dans le bail, le proprio peut demander au locataire de payer le précompte immobilier.
Votre avis ?

Pour les baux de résidence principale, c'est interdit par la loi.
"Art. 5. Précompte immobilier.
Le précompte immobilier afférent à l'immeuble loué ne peut être mis à charge du preneur."

Pour les baux de droit commun, c'est en vertu du bail.

Moralité: changez de restaurant ;-)

Précompte immobilier à charge du locataire ?

dummy@example.com (Erico) — Sat, 21 Jun 2014 08:01:59 +0000

L'autre jour au restaurant j'ai surpris une conversation à la table voisine, elle avait trait au précompte immobilier pour une location privée ( donc NON commerciale ) et les gens disaient que si c'est prévu de commun accord dans le bail, le proprio peut demander au locataire de payer le précompte immobilier.

Votre avis ?