est réputé

Cela n'a rien avoir!

Ces textes expliquent comment les dates valeurs sont calculées.

Cela n'a rien à voir avec le moment auquel le transfert a réellement lieu sur le plan purement électronique!

Non, ce ne sont pas les heures d'ouvertures de la petite agence du coin qui comptent.

Ah.
Qui a parlé de l'agence du coin ?
Pas moi en tout cas

La loi du 10 décembre 2009 précise que « le prestataire de services de paiement a la possibilité d’établir une “heure limite” 175  de réception. Un ordre de paiement reçu après ce moment est réputé être reçu le jour ouvrable suivant. »

Et aussi :

« Le délai d’exécution est également déterminé sur base du jour ouvrable qui est le jour au cours duquel le prestataire de services de paiement est “disponible” pour exécuter une opération de paiement.
Si le moment de réception ne tombe pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant »

Pour votre gouverne :

http://economie.fgov.be.fr/binaries/Brochure_nouvelle_legislation_SEPA_201102_tcm326-128429.pdf

ça n'a rien à voir. Même pour un virement par home-banking, ce sont les heures d'ouverture qui comptent. La banque n'est pas obligée d'exécuter un ordre en dehors de ses heures d'ouverture, quelle que soit la méthode.
C'est pourquoi les virements ne passent pas le week-end.

Si une banque a décrété que ses heures d'ouverture légales sont du lundi au vendredi de 9 à 10 heures, un virement introduit le vendredi à 10.05 sera exécuté le lundi

Non, ce ne sont pas les heures d'ouvertures de la petite agence du coin qui comptent, mais les "cut-off time" (horaire limite) de la plateforme de paiement utilisée, de la devise et du pays qui comptent.
Les banques belges font une compensation entre elles au minimum une fois par jour ouvrable.
Lorsque vous faites un paiement par home-banking, c'est directement le siège central qui va l'exécuter selon les modalités des jours ouvrés et fériés bancaires belges.

Evidemment, pour un virement papier... c'est différent.

Pour illustrer : pour les paiements internationaux en euros, par Swift, le deadline c'est 14h, par SEPA, c'est plus tôt.  Pour la livre anglaise, c'est 11h la veille par Swift...

Citation :Cependant, certaines banques ont réduit leurs heures d'ouverture au minimum, par exemple 9 heures à 10 heures du matin. De sorte qu'un virement introduit à 10.05 passe le lendemain

Qui va encore au 21ème siècle déposer des virements papier à sa banque??

ça n'a rien à voir. Même pour un virement par home-banking, ce sont les heures d'ouverture qui comptent. La banque n'est pas obligée d'exécuter un ordre en dehors de ses heures d'ouverture, quelle que soit la méthode.
C'est pourquoi les virements ne passent pas le week-end.

Si une banque a décrété que ses heures d'ouverture légales sont du lundi au vendredi de 9 à 10 heures, un virement introduit le vendredi à 10.05 sera exécuté le lundi

Cependant, certaines banques ont réduit leurs heures d'ouverture au minimum, par exemple 9 heures à 10 heures du matin. De sorte qu'un virement introduit à 10.05 passe le lendemain

Qui va encore au 21ème siècle déposer des virements papier à sa banque??

Les virements se font rarement en plus de 36h. Peut-être que la Poste met ce délai..

La législation prévoit que le virement doit être exécuté dans la journée.
Je m'étais renseigné à ce sujet parce qu'un locataire mauvais payeur prétendait que la banque mettait cinq jours à payer.
Cependant, certaines banques ont réduit leurs heures d'ouverture au minimum, par exemple 9 heures à 10 heures du matin. De sorte qu'un virement introduit à 10.05 passe le lendemain

S'il vous a menti, en plus de vous avoir raccorché au nez, je ne vois vraiment pas ce qui vous retient de lancer tout ce qui est possible...

Les virements bancaires sont tellement vite exécutés de nos jours!

Si s'agit de la même banque, l'argent est immédiatement sur votre compte.

D'une banque à une autre c'est souvent dans la journée (Ing vers BNP ou le lendemain (Dexia vers BNP).

Il vous a bien eu!

:
1°/ le jugement aurait déjà dû être signifié; s'il n'est pas fait faites-le au plus vite.
2°/ Dans votre cas je ferrais exécuter ce jugement.

Signifiez vite fait et demandez l'expulsion au plus vite.

Par ailleurs, les expulsions peuvent avoir lieu en hiver aussi. On n'est pas en France...

Apparemment il demandera à un proche en vacances pour le moment de lui prêter les autres 700€ pour le mois d’Août...

Soit on dit "oui", on touche quand même 2x700€ et il est au final quand même expulsé...

Il touche 700 eur par mois, avec un loyer de 700 eur/mois ??!!

Nous sommes le 4 juillet, a t il payé ce mois comme il l"avait promis ?
A t il un minimum de parole, ou que du blabla ?

Et la seule issue possible est l'expulsion au plus tôt!

Un locataire qui gagne officellement 700€ net par mois est totalement insolvable.

Donc lui, il a tout intérêt à s'incruster dans vos murs sans payer le plus longtemps possible. Il est "intouchable".

Le fait de tergiverser ne fait qu'accroître l'hémorragie des loyers impayés...

Si perdre quelques sous pour vous "venger" d'un emmerdeur ne vous dérange pas, dans ce cas ne vous gênez pas.

Dans mon esprit, expulser un locataire qui ne paie pas n'est pas une vengeance. Par ailleurs, il est toujours possible d'annuler une expulsion.