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		<title><![CDATA[Pim.be / Payement travaux]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=284578</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Payement travaux.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 09 Jul 2014 09:13:45 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Payement travaux]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822802#p1822802</link>
			<description><![CDATA[<p>A priori, si le compromis de vente est rédigé correctement, vous devriez y retrouver le texte suivant, qui règle cette question:</p><p><em>&quot;C.5.&#160; CHARGES COMMUNES – FONDS DE RESERVE - LITIGES&#160; &#160; <br />C.5.1 Charges ordinaires :<br />L&#039;acquéreur supportera les charges ordinaires à compter du jour de son entrée en jouissance, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic.</p><p>C.5.2. Charges extraordinaires et provisionnement du fonds de réserve :<br />- Charges extraordinaires :<br />Conformément à l&#039;article 577-11 paragraphe 2 du Code Civil, le notaire instrumentant demandera au syndic de l&#039;immeuble de lui faire parvenir :<br />1° le montant des dépenses de conservation, d&#039;entretien, de réparation et de réfection décidées par l&#039;assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;<br />2° un état des appels de fonds approuvés par l&#039;assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;<br />3° un état des frais liés à l&#039;acquisition de parties communes, décidés par l&#039;assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;<br />4° un état des dettes certaines dues par l&#039;association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.<br />Les montants sub 1°, 2°, 3° et 4° seront supportés par l&#039;acquéreur pour autant qu’ils résultent des procès-verbaux qui lui ont été communiqués par le vendeur préalablement à la signature des présentes. A défaut de communication de ces procès-verbaux, ces montants resteront à charge du vendeur dans la mesure où ils seraient supérieurs à la quote-part afférente au bien vendu dans le fonds de réserve à la date de ce jour. &quot;</em></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Wed, 09 Jul 2014 09:13:45 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822802#p1822802</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Payement travaux]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822801#p1822801</link>
			<description><![CDATA[<p>Et le vendeur, il vous a fait racheter sa part dans le fonds de réserve?</p><p>De toute façon, si rien n&#039;est prévu dans votre acte, c&#039;est bien à vous maintenant à financer tous ces travaux.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Wed, 09 Jul 2014 09:01:30 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822801#p1822801</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Payement travaux]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822800#p1822800</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>apparemment, des syndics ont déjà fait faire des travaux sans que le fonds de réserve soit provisionné</p></div></blockquote></div><p>Evidemment!</p><p>Il y a des copropriétés qui n&#039;ont pas de fonds de réserve!</p><p>Dans ce cas là, le Sybndic doit lancer des appels de fonds dès que la décision de faire des travaux a été prise!</p><p>Regarder le PV de l&#039;AG, on y parle certainement de la manière dont les travaux vont être financés. Surtout si le fonds de réserve n&#039;existe pas ou est trop faible.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Wed, 09 Jul 2014 08:59:12 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822800#p1822800</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Payement travaux]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822799#p1822799</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>panchito a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Tout dépend des clauses que vous avez négociées à ce sujet avec l&#039;acheteur.</p><p>Avant la signature de l&#039;acte, vous aviez l&#039;obligation de recevoir les 3 derniers PV d&#039;AG.</p><p>Vous ne pouvez pas prétendre à présent que vous n&#039;étiez pas au courant!</p><p>NB: Le Syndic ne peut lancer les travaux tant qu&#039;il n&#039;a pas le montant correspondant sur les comptes de la copropriété. C&#039;est la LOI.</p></div></blockquote></div><p>Personne ne prétend ne pas être au courant que des travaux ont été approuvés lors d&#039;un AG précédant l&#039;achat, il n&#039;empêche qu&#039;on peut se poser la question de savoir ce qui se passe s&#039;il n&#039;y a pas assez d&#039;argent dans le fonds de réserve.<br />Je viens de téléphoner à mon notaire qui me dit que d&#039;autres personnes lui ont déjà posé cette question, il va se renseigner. Donc, apparemment, des syndics ont déjà fait faire des travaux sans que le fonds de réserve soit provisionné . Soit lcertains syndics ne connaissent pas la loi ou alors ils ne la respectent pas.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Zlurp)]]></author>
			<pubDate>Wed, 09 Jul 2014 08:55:00 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822799#p1822799</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Payement travaux]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822797#p1822797</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>panchito a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>NB: Le Syndic ne peut lancer les travaux tant qu&#039;il n&#039;a pas le montant correspondant sur les comptes de la copropriété. C&#039;est la LOI.</p></div></blockquote></div><p>Pouvez-vous m&#039;indiquer quel est l&#039;article de loi qui stipule cela&#160; S.V.P.&#160; &#160;Merci d&#039;avance</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Zlurp)]]></author>
			<pubDate>Wed, 09 Jul 2014 07:18:31 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822797#p1822797</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Payement travaux]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822791#p1822791</link>
			<description><![CDATA[<p>Tout dépend des clauses que vous avez négociées à ce sujet avec l&#039;acheteur.</p><p>Avant la signature de l&#039;acte, vous aviez l&#039;obligation de recevoir les 3 derniers PV d&#039;AG.</p><p>Vous ne pouvez pas prétendre à présent que vous n&#039;étiez pas au courant!</p><p>NB: Le Syndic ne peut lancer les travaux tant qu&#039;il n&#039;a pas le montant correspondant sur les comptes de la copropriété. C&#039;est la LOI.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Wed, 09 Jul 2014 06:23:16 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822791#p1822791</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Payement travaux]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822784#p1822784</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,,<br />J&#039;ai acheté un garage et des travaux vont être fais.<br />Ces travaux ainsi que le devis ont été approuvés en A.G. avant que je signe le compromis et donc l&#039;acte d&#039;achat.<br />S&#039;il n&#039;y a pas assez d&#039;argent dans le fonds de réserve pour payer ces travaux qui doit payer le supplément : l&#039;ancien propriétaire ou moi ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Zlurp)]]></author>
			<pubDate>Tue, 08 Jul 2014 21:35:39 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1822784#p1822784</guid>
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