Je reste peu convaincu que cette décision est si tranchée que cela. A mon sens, cela s'applique aux mandataires, et non à l'élection de domicile comme mentionné au bail.

Je lis en effet l'article d'un juriste chevronné qui précise bien qu'on parle ici d'un domicile élu chez un mandataire et non dans le cadre d'un bail  .
Donc en effet, pas assez clair pour créer une unanimité chez les JP.

Je rejoins Grmff. Ca ressemble un peu à un détournement du fond de l'article quand même. Le législateur n'avait probablement pas en tête qu'un contrat de bail correspondrait à une demande d'une personne d'élire domicile chez son bailleur (qui serait ici le mandataire).

Pour ma bonne compréhension, qui est repris sous le terme de 'mandataire' ?

Un avocat par exemple.

Je reste peu convaincu que cette décision est si tranchée que cela. A mon sens, cela s'applique aux mandataires, et non à l'élection de domicile comme mentionné au bail.

C'est vrai que l'article traite d'un domicile élu chez un mandataire mais il me semble que le raisonnement est valable pour tout domicile élu sinon à quoi sert cette notion.
Mais en effet ce n'est pas l'avis de tous les JP (c'est heureusement celui du mien !).

Je reste peu convaincu que cette décision est si tranchée que cela. A mon sens, cela s'applique aux mandataires, et non à l'élection de domicile comme mentionné au bail.

Voilà sans doute pourquoi certains juges/greffes l'acceptent, et d'autres pas.

Content pour vous que vous ayiez connu le même cas que moi.
Vous pouvez partager le fruit de ces recherches ? ;-) (références)

Il s'agit d'un arrêt de cassation daté du 22 juin 2007 N° rôle:C.05.0032.N (vous pouvez le trouver sur www.juridat.be).

Cela ne concerne pas un problème de bail mais la notion juridique de "domicile élu" y est expliquée.
En vertu de cette jurisprudence, une clause d'élection de domicile dans les lieux loués devrait suffire au Juge.

Tout cela à 115 km de mon domicile à moi…

La chance dans mon malheur, c'est que tout se passe à proche distance de mon domicile (Bxl)  .

Tout cela à 115 km de mon domicile à moi...

une clause d'élection de domicile (dans un bail) est une notion juridique: à savoir, l' action d'assigner un lieu où les actes de justice puissent être signifiés.

Oui, je le sais et j'ai même trouvé un arrêt de cassation très clair à ce sujet.
Reste la question de savoir si l'étape à la commune pour obtenir ce fameux certificat (prévu par la loi comme devant être annexé à la requête) est obligatoire quand une telle clause existe (comme c'est le cas dans la majorité des baux de résidence principale…enfin, je crois). Dans mon cas, je pouvais clairement me passer de cette étape et gagner du temps et de l'énergie.
C'était le but de mon post initial et visiblement les expériences ne sont pas les mêmes partout.

Moralité: même si le preneur n'a pas effectivement installé son domicile dans les lieux loués, vous pouvez lui notifier valablement des actes juridiques à cette adresse-là (les lieux loués), sauf s'il vous a valablement notifié une autre adresse.

@ panchito: c'est vrai que vous "zappez" certaines réponses, selon une logique qui vous est propre...

Mais oui très chère, dans notre copropriété, on a même une avocate du barreau de Bruxelles sans domicile fixe! Pour échapper aux impôts, aux créanciers et à la copropriété (à laquelle elle doit plus de 4 ans de charges...)

Mais pourquoi ne contactez-vous pas le bâtonnier de l'Ordre des avocats (déjà évoqué dans mon post précédent) ???
Ce n'est pas légal de ne pas déclarer son domicile et encore moins quand on a des dettes ? L'Ordre ne peut pas ne pas réagir !!

Mais oui très chère, dans notre copropriété, on a même une avocate du barreau de Bruxelles sans domicile fixe! Pour échaper aux impôts, aux créanciers et à la copropriété (à laquelle elle doit plus de 4 ans de charges...)