Pim.be / Immeuble de rapport vs maison avec 3 unités

Réponse à : Immeuble de rapport vs maison avec 3 unités

dummy@example.com (Himura) — Wed, 30 Jul 2014 07:03:36 +0000

En relisant, je me rends compte d'une faute de frappe : je voulais dire "1994" (et pas 1984) pour la date pivot apparemment répandue dans plusieurs villes wallonnes.

Réponse à : Immeuble de rapport vs maison avec 3 unités

dummy@example.com (loloing) — Mon, 28 Jul 2014 20:56:25 +0000

Merci

Réponse à : Immeuble de rapport vs maison avec 3 unités

dummy@example.com (Himura) — Mon, 28 Jul 2014 07:04:35 +0000

Le terme est plutôt "commun". On parle plus "d'immeuble en division ou divisé" du côté officiel (urbanisme, ...)

Et pour plusieurs grandes villes, c'est la date de 1984 qui compte comme pivot, pour info (mais pour Bruxelles, aucune certitude !)

loloing a écrit :

merci pour vos réponses rapides
Demain je vais demander à l'agence les précisions sur les dates des compteurs ensuite je vérifierai à la commune d'Anderlecht (1070 Bruxelles)
Il reste juste une question : à partir de quand parle-t-on d'immeuble de rapport ? Est-ce que "immeuble de rapport" est un terme bien précis, juridique ou bien c'est juste une façon de dire que une maison est composée de plusieurs unités distinctes ?
Bonne soirée

Réponse à : Immeuble de rapport vs maison avec 3 unités

dummy@example.com (loloing) — Sun, 27 Jul 2014 21:46:59 +0000

merci pour vos réponses rapides
Demain je vais demander à l'agence les précisions sur les dates des compteurs ensuite je vérifierai à la commune d'Anderlecht (1070 Bruxelles)

Il reste juste une question : à partir de quand parle-t-on d'immeuble de rapport ? Est-ce que "immeuble de rapport" est un terme bien précis, juridique ou bien c'est juste une façon de dire que une maison est composée de plusieurs unités distinctes ?
Bonne soirée

Réponse à : Immeuble de rapport vs maison avec 3 unités

dummy@example.com (Himura) — Sun, 27 Jul 2014 20:04:50 +0000

Et vous faites bien de vous posez des questions avant un achat de ce type.
Il faut effectivement s'assurer de la division auprès de l'urbanisme avant l'achat, car les régularisations ou modifications sont de plus en plus complexes, longues - voire impossibles.

Bref, prenez les précautions qui s'imposent (questions précises aux vendeurs, vérifications auprès de la commune, et au pire, clause dans le compromis).

Réponse à : Immeuble de rapport vs maison avec 3 unités

dummy@example.com (grmff) — Sun, 27 Jul 2014 19:43:05 +0000

C'est l'urbanisme qui donne les règles de division d'immeuble.

Il y a des années que la division est généralement interdite sans l'autorisation de la commune, suivant règlement communal.

Voyez donc les dates sur les compteurs gaz, eau et électricité, et demandez au service d'urbanisme de la commune la date charnière.

Immeuble de rapport vs maison avec 3 unités

dummy@example.com (loloing) — Sun, 27 Jul 2014 09:35:12 +0000

Bonjour
Je suis nouveau sur le forum, mais je le consulte souvent car il est bien fait et très utile
J'ai d'abord fait une recherche avant de poster mon message car je me pose une question en vue de l'achat d'un immeuble avec mon beau-frère (et que je n'ai pas trouvé de réponse)

Quand on regarde sur les sites d'annonces immo (immoweb, vlan, pim, etc) on lit très souvent (sinon toujours) "immeuble de rapport". Mais quand on arrive pour la visite l'agent immobilier ou le propriétaire nous dit que à l'urbanisme c'est répertorié comme "MAISON" bien que dans l'immeuble il y a 3 appartements, avec 3 locataires différents, 3 compteurs de gaz séparés, 3 compteurs d’électricité, 3 compteurs d'eau, bref tout individuel !
Alors ma question est : à partir de quand parle-t-on d'immeuble de rapport ? Est-ce que "immeuble de rapport" est un terme bien précis, juridique ou bien c'est juste une façon de dire que une maison est composée de plusieurs unités distinctes ?

Vu que je vais acheter un immeuble avec mon beau-frère, on souhaite que chacun est son propre appartement, son propre prêt hypothécaire.
J'ai lu ici sur le forum qu'il faut alors établir un acte de base au moment de l'achat (chez le notaire) de sorte que il soit bien précisé ce qui appartient à chacun.

L'autre question qui me revient est donc : comment savoir si une MAISON peut être "divisée" avec un acte de base ? Qui peut nous renseigner ? La commune ? Le notaire ? Que faut-il mettre dans l'offre et le compromis de vente pour que l'on s'assure de la division avant l'achat définitif (clause suspensive) ?

Voilà mon premier post, merci d'avance pour votre aide/réponses
Bien à vous