Bonjour,

J'habite en région flamande. (...)
Autre question, à Bruxelles on bénéficie de 10% de réduction par enfant à charge (à partir de 3 enfants je pense).
Rien en Flandre ? (sauf pour les maisons passives).

Merci d'avance

A partir du 1/1/2014, ce n'est  plus l'art.257 du code des impôts sur les revenus qui s'applique mais bien l'art.2.1.5.0.1 du "Vlaamse Codex Fiscaliteit" du 13 décembre 2013 (VCF) (arrêté du gouvernement flamand du 13.12.2013)

Article 2.1.5.0.1.

§ 1er. Il est accordé une réduction :
1° (...)2° du précompte immobilier calculé selon le tableau suivant pour les enfants qui entrent en ligne de compte pour une allocation familiale, pour l'habitation qui est occupée, le 1er janvier de l'année d'imposition, par une famille ayant aux moins deux enfants, qui y ont leur domicile selon le registre de la population et qui entrent en ligne de compte pour l'allocation familiale. Dans ce contexte, un enfant handicapé est compté pour deux.
nombre d’enfants qui entrent en ligne de compte montant    montant total de la réduction en euros
2    8,58
3    13,58
4    19,01
5    24,92
6    31,25
7    38,06
8    45,35
9    53,07
10    61,30
    
Les unités supérieures au dixième donnent droit à une augmentation de la réduction de 8,58 euros. Les montants totaux, visés au tableau, et le montant de l'augmentation précitée de le réduction de 8,58 euros, sont adaptés annuellement à l'indice des prix à la consommation de l'Etat. Cette adaptation est faite sur la base d'un coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices mensuels de l'année qui précède l'année des revenus par la moyenne des indices mensuels de l'année 1996. Après l'application du coefficient, les montants sont arrondis par élimination des parts de centimes après la deuxième décimale ;
3° (...)

Bonjour,

J'habite en région flamande. Suite à un changement de fenêtre (qui a nécessité un permis), j'ai reçu une déclaration 43B pour vérification de mon revenu cadastral.
Je dois dès lors déclarer l'installation d'une deuxième salle de bains (je me rends compte seulement maintenant que c'est obligatoire).
Avez-vous une idée de l'ampleur de l'augmentation du RC qui en découlerait?

Autre question, à Bruxelles on bénéficie de 10% de réduction par enfant à charge (à partir de 3 enfants je pense).
Rien en Flandre ? (sauf pour les maisons passives).

Merci d'avance

Il manque une 15aine d'éléments de détails pour vous répondre - en supposant même que la formule secrète du cadastre soit connue...

Mais aussi : pourquoi répondre ainsi à un message qui n'a pas grand chose à voir, et discuté il y a plus de 5 ans ?

J'habite en région flamande. Suite à un changement de fenêtre (qui a nécessité un permis), j'ai reçu une déclaration 43B pour vérification de mon revenu cadastral.
Je dois dès lors déclarer l'installation d'une deuxième salle de bains (je me rends compte seulement maintenant que c'est obligatoire).
Avez-vous une idée de l'ampleur de l'augmentation du RC qui en découlerait?

Autre question, à Bruxelles on bénéficie de 10% de réduction par enfant à charge (à partir de 3 enfants je pense).
Rien en Flandre ? (sauf pour les maisons passives).

Merci d'avance

  je serais curieux de connaître le point de vue du SNPC suite à cette déclaration du Ministre

Il faut faire la part des choses.

La loi prévoit que la personne compétente pour réaliser les évaluations, réévaluations et révision du RC est l’administration générale de la documentation patrimoniale et du cadastre (dépendant du SPF Finances).

En principe, le contribuable doit déclarer spontanément l’achèvement de travaux à l’administration du cadastre (SPF Finances) et toute modification notable de son immeuble donnera lieu à une réévalution du RC par cette même administration (voir la circulaire pour une liste non exhaustive des travaux en question). Même en cas de permis d’urbanisme préalable aux travaux, cette obligation persiste dès lors que le RC peut en principe n’être réévalué qu’après l’achèvement des travaux.

Il est vrai que le contribuable n’a pas toujours envie de faire cette déclaration, surtout lorsqu’elle aura pour effet d’augmenter les taxes déjà payées. C’est pourquoi la loi prévoit que l’administration des pouvoirs assez élargi et peut notamment demander d’initiative des informations au contribuable (voir même au locataire-occupant). A défaut de réponse, l’administration peut procéder d’autorité à une réévaluation.

En aucun cas la loi ne prévoit que les communes ont un quelconque pouvoir d’investigation ou autre ou encore que l’administration pourrait déléguer son propre pouvoir à d’autres. Les communes ont par contre le droit de réclamer à l’administration du cadastre SPF Finances une péréquation spéciale ou encore extraordinaire, si elles estiment que les valeurs locatives de certains immeubles sont à réévaluer sur leur territoire. Il est vrai qu’elles doivent évidemment en prendre la responsabilité politique et motiver leur demande. 

En conclusion donc, les communes ne sont PAS compétentes pour demander de telles informations, encore moins en se présentant en tant que « administration du cadastre » …

Pourquoi le SNPC monte au créneau sur ce point?

En résumé et pour ne reprendre que deux points :
- d’une part, la manière de procéder de la part des communes fait naître des discriminations entre propriétaires dès lors que les informations recherchées pour la réévaluation n’ont lieu que dans certaines rues/quartiers, toujours à la hausse, et qu’en outre, ce procédé rend difficile la défense des contribuables sur les points de comparaison à prendre en considération.
- d’autre part, il appartient aux pouvoirs publics de respecter la loi, tout comme chaque contribuable. La loi ne prévoit pas ce pouvoir d’investigation des communes alors respectons la. Si la loi est mal faite ou mal conçue en ces temps de régionalisation des impôts en matière immobilière, que les pouvoirs publics prennent des initiatives pour la modifier. Imaginez qu’un contribuable adresse son recours contre la modification du RC non pas auprès de l’administration du cadastre SPF Finances, mais plutôt à la commune qui écrit aux contribuables sous le vocable « administration du cadastre » (voyez les lettres adressées par les différentes communes). Pensez-vous réellement que l’on va déclarer son recours recevable alors que la loi indique précisément que c’est à l’administration du cadastre du SPF Finances qu’il faut adresser son recommandé sous peine d’être irrecevable? On dira à ce contribuable qu’il s’est trompé, qu’il y a des procédures à respecter et que c’est bien dommage si son délai de deux mois est dépassé et que son RC est donc définitif.

Bonne journée!

En Belgique, les circulaires, instructions et réponses aux questions parlementaires sont des ordres ou des recommandations destinés aux fonctionnaires. Les circulaires ne lient ni les citoyens, ni les tribunaux. Elles contiennent l´interprétation administrative des normes en vigueur.

Il peut être renvoyé avec les précautions qui s'imposent ( attention le pays concerné est la France )   à la réponse à une question parlementaire dont question ds le lien ci-dessus

http://www.senat.fr/questions/base/1997 … 00441.html

Attendons la réaction du SNPC qui est déjà intervenu sur ce forum.

https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/54/ic320.pdf

Extrait de la Question de M. Benoît Dispa au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'étude sur la péréquation cadastrale"

"Si je reviens vers vous sur ce sujet, c'est suite à une initiative de certaines communes bruxelloises qui invitent les propriétaires à mettre à jour les données concernant leur bien afin de pouvoir procéder ensuite à une réévaluation du revenu cadastral et donc du précompte immobilier. Or, l'article 494 du Code précise qu'en dehors des péréquations générales, il appartient à l'Administration générale de la documentation patrimoniale de procéder à l'évaluation et à la réévaluation des biens immobiliers.

"Avez-vous eu connaissance des initiatives prises par certaines communes afin de mettre à jour les informations cadastrales de certaines habitations? Quelle est votre attitude par rapport à ces initiatives? Que comptez-vous faire afin de faire respecter l'égalité de traitement entre contribuables vu que, selon le Code, cette mission est du ressort de l'Administration générale de la documentation patrimoniale?"

Extrait de la Réponse de M. Johan Van Overtveldt, ministre

"L'initiative de certaines communes de s'informer auprès des propriétaires de l'état du bien situé sur leur territoire repose sur la faculté de ces communes à renseigner les changements survenus dans les propriétés immobilières et de participer, avec les services du cadastre, aux expertises à effectuer. Ce n'est qu'ensuite que lesdits services appliquent à bon droit les dispositions du Code des impôts sur les revenus."

"Non, le SNPC-NEMS n’incite pas à la fraude fiscale, que du contraire !
Suite aux nombreuses demandes des communes bruxelloises auprès des propriétaires dans le but de revoir le revenu cadastral de leur bien, le SNPC-NEMS a tenu une conférence de presse le 15 janvier dernier afin de dénoncer la situation bruxelloise et inciter les propriétaires à se défendre contre une telle péréquation cadastrale rampante (http://www.snpc-nems.be/…/r%C3%A9gion-d … -capitale…).
Le SNPC-NEMS reproche le fait que la manière de procéder à une telle péréquation rampante développée par les communes est d’une part illégale (car les communes n’ont pas les pouvoirs légaux pour récolter les informations demandées, et surtout pas si elles mettent en évidence des menaces de sanctions en réalité inexistantes et se font passer par l’administration du cadastre illégalement) et, d’autre part synonyme de discriminations, en ce que :
• une telle péréquation entraîne d’abord une inégalité : pourquoi tel ou tel propriétaire, telle ou telle rue, … et non l’ensemble des propriétaires ?
• ensuite, il s’agit d’une démarche à sens unique, à savoir uniquement là où les autorités concernées pensent qu’il pourrait y avoir matière à majorer les revenus cadastraux. Rien n’est en effet envisagé à l’égard de rues ou quartiers qui, depuis la dernière péréquation cadastrale de 1975-1980, ont perdu de la valeur.
• enfin, une telle péréquation empêche(rait) les contribuables de se défendre utilement dès lors que les points de comparaison à prendre en considération deviennent multiples et (trop) anciens. Il leur est donc difficile de comprendre les calculs présentés par
l’Administration du cadastre ainsi que de présenter des points de comparaison pertinents à l’appui de leur demande.
En d’autres termes pour le SNPC-NEMS, cela devrait être tout ou rien et ce dans le cadre d’une péréquation cadastrale en bonne et due forme, comprenant la possibilité pour les contribuables de se défendre utilement conformément aux dispositions légales.
Suite à cette conférence de presse, le SNPC-NEMS a pris connaissance des déclarations du Député Echevin de Bruxelles Monsieur CLOSE (voir son communiqué de presse donné le 20 janvier 2016 : http://www.philippeclose.be/Le-Syndicat … taires-i…) qui accuse le SNPC-NEMS d’inciter les propriétaires à la fraude fiscale.
Il est regrettable qu’avant de réagir, il n’ait pas pris connaissance du texte entier de notre conférence de presse et il est manifestement très mal informé des propos tenus.
Loin d’encourager la fraude fiscale, le SNCP-NEMS a tenu à rappeler aux contribuables leurs obligations en la matière en précisant dans la note générale (http://www.snpc-nems.be/…/r%C3%A9gion-d … -capitale…) et dans le modèle de courrier à renvoyer aux communes.
Le SNPC-NEMS demande par contre que les Pouvoirs publics, dont les communes et dont Monsieur CLOSE, respectent la législation et plus précisément les dispositions du Code d’Impôts sur les Revenus en matière de révision des revenus cadastraux (de même qu’on demande aux propriétaires de respecter la loi. Ce dernier devrait-il rater un délai de procédure ou envoyer sa contestation à une mauvaise autorité, celle-ci serait déclarée nulle et non avenue).
Ainsi, sur les courriers envoyés par les communes, faire référence à des sanctions prévues en cas de non réponse à l’Administration fédérale seule compétente, et tenter d’impressionner les contribuables, relève de la tromperie. C’est contraire à l’Etat de droit.
Comme dénoncé, c’est l’Administration fédérale du Cadastre qui est seule en droit d’obtenir les informations demandées avec sanctions à l’appui et les particuliers ne sont dès lors pas obligés de répondre aux communes.
Plus d’informations ? Participez à l’une de nos conférences sur le sujet (http://www.snpc-nems.be/…/une-p%C3%A9r% … n-rampant…) le mercredi 27 janvier ou le mercredi 3 février au Sheraton à 19h30."

Un courriel (de rappel ?) a été envoyé aux membres ce 12/1/2016.

PIM nous avait déjà fait bénéficier de cette information précise voici peu.

Des milliers de propriétaires bruxellois passeront à la caisse

De nombreux propriétaires, de la Ville de Bruxelles notamment, pourraient voir leur précompte immobilier augmenter de 15%, voire 30%. Le confort de leur bien ne correspond plus à la réalité cadastrale.

http://www.lecho.be/economie_politique/ … 2-3157.art

"De nombreux propriétaires ayant des biens en Région de Bruxelles capitale ont interpellé le SNPC suite aux courriers qu'ils reçoivent de leur administration communale en vue d'obtenir des renseignements par application de l'article 475 du Code des impôts sur les revenus.

Objectif poursuivi : une majoration du Revenu cadastral et par la même de leur impôts au précompte immobilier et à l'impôt des personnes physiques.

En fait ce faisant la Région de Bruxelles Capitale (voir sa déclaration de politique régionale pour la législature 2014-2019) et les Communes entendent mener une péréquation cadastrale rampante.

En effet, mener une péréquation cadastrale en bonne et due forme, alors que la dernière remonte aux années 1975-1980, d'une part, ne serait pas fort populaire, et d'autre part, le SPF Finances, l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP), communément connue sous le nom d’Administration Fédérale du Cadastre, ne veut pas ou n'est plus à même de porter une telle opération.

Par ailleurs, le SNPC entend dénoncer les discriminations que la méthode retenue entraîne :
pourquoi tel ou tel propriétaire, telle ou telle rue etc...et non l'ensemble des propriétaires ?
la démarche est à sens unique, uniquement là où les Autorités concernées pensent qu'il pourrait y avoir matière à majorer les revenus cadastraux, mais par contre rien n’est envisagé vis à vis de rues ou quartiers qui depuis la dernière péréquation cadastrale de 1975-1980 ont perdu de la valeur et devraient y voir une diminution des revenus cadastraux.

En d'autres termes pour le SNPC, cela devrait être tout ou rien et dans le cadre d'une péréquation cadastrale en bonne et due forme, comprenant la possibilité pour les contribuables de se défendre utilement conformément aux dispositions légales.

Le SNPC entend défendre les propriétaires concernés et les aider à faire valoir leurs droits.

De rappeler cependant quelques principes de la législation en vigueur pour éviter toute équivoque quant à ce qui peut et doit être fait :
entre deux péréquations cadastrales, le SPF Finances et son Administration générale de la documentation patrimoniale peut procéder à la réévaluation des revenus cadastraux des immeubles de toute nature agrandis, reconstruits ou notablement modifiés
tout propriétaire est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale l'achèvement des travaux à des immeubles bâtis modifiés (voir plus avant la notion de modification notable).
l'Administration générale de la documentation patrimoniale peut exiger du contribuable ainsi que des locataires éventuels, la production, dans la forme et le délai qu'elle fixe, de tous renseignements utiles à la détermination du revenu cadastral, ainsi que la communication, sans déplacement, des livres et documents susceptibles de permettre de vérifier l'exactitude des renseignements fournis
sont considérées comme des modifications notables (voir notamment l'obligation de déclaration de tout propriétaire) celles susceptibles d'entraîner une augmentation ou une diminution du revenu cadastral à concurrence de 15% du revenu existant.
Ne constituent certainement pas des modifications notables, celles résultant  de travaux d’entretien (plafonnage, peinture, etc.) ou de maintenance (remplacement d’une chaudière à mazout par une chaudière au gaz), de mise en conformité en regard de certaines dispositions légales ou encore de mesures de sécurité exigées par les services de sécurité comme les pompiers.

A l’inverse, constituent notamment des modifications susceptibles d’entraîner une majoration de revenu cadastral : la division d’une maison unifamiliale en plusieurs logements, l’ajout dans un immeuble d’une ou plusieurs salles de bain, la transformation  d’une grange de ferme  en loft.

Pour l’exécution de travaux visant à économiser l’énergie dans une habitation, nous joignons au présent courrier une circulaire de l’Administration suffisamment explicite à ce sujet.

Quelle doit être la réaction des propriétaires vis à vis de demandes d'information provenant des communes ?

Pour le SNPC, elles ne sont pas conformes, jusqu'à preuve du contraire, aux dispositions légales.

En effet en regard des dispositions légales, si des demandes doivent et peuvent être envoyées c'est par le SPF Finances, Administration générale de la documentation patrimoniale et non les communes.

Dès lors dans un premier temps, le SNPC conseille aux  propriétaires qui recevraient un courrier de leur Commune, et c'est une question de principe, de répondre par recommandé sur base de ce modèle. Il s'agit par là même dans un premier temps de remettre la démarche en cours dans la légalité. De rassurer les propriétaires qui n'auraient ou ne rentreraient pas le formulaire demandé, sur base de l'analyse juridique réalisée par le SNPC, aucune sanction n'existe d'autant que cette demande n'est pas formulée par la bonne administration. Le délai de 15 jours ne repose sur aucun texte légal. Toutefois, la réponse par pli recommandé dans les 30 jours est souhaitable.

Dans un second temps, et pour autant que le demande soit formulée par la bonne administration, il sera toujours temps pour les propriétaires concernées d’apprécier la réponse à donner en regard des dispositions légales existantes et rappelées ci-avant.

Il faudra aussi que les propriétaires soient bien conscients qu’ils peuvent et doivent faire les  recours et user des modes de contestations possibles, ainsi que des répliques que  l’Administration pourrait opposer ou non etc ...

De manière à aider et à accompagner les propriétaires concernés et répondre à toutes leurs questions, le SNPC organise plusieurs séances d’information et plus précisément à l’Hôtel SHERATON, Place ROGIER, à BRUXELLES à 19h30 les mercredis 27 janvier ou  3 février 2016 (invitation).

Le SNPC, faisant notamment référence à un article publié ce mardi dans Le Soir (ne l'ai pas encore lu), s'intéresse à la question en ces termes:

"Plusieurs communes ont adressé des courriers aux propriétaires afin qu'ils déclarent les améliorations de leurs immeubles .
Le but est de mettre à jour le cadastre.
Le conseil d'administration du SNPC se réunira à ce sujet la semaine prochaine et vous tiendra au courant des décisions prises."

Le SNPC vient d'envoyer à ses membres un mail relatif à la problématique, portant comme intitulé :

"Région bruxelloise péréquation cadastrale rampante - Propriétaires immobiliers attention ceci vous concerne - Informez vous et défendez vous"

"Plusieurs communes ont adressé des courriers aux propriétaires afin qu'ils déclarent les améliorations de leurs immeubles .
Le but est de mettre à jour le cadastre.
Le conseil d'administration du SNPC se réunira à ce sujet la semaine prochaine et vous tiendra au courant des décisions prises."