Citation :Que se passe-t-il à l'échéance (A son terme) du bail si l'une des parties veut poursuivre le bail et l'autre veut y mettre fin ? Donc en conséquence, un conflit. Existe t'il une procédure légale (Une loi) régissant cette situation ?
Le bail continue tant qu'il ne se termine pas. Il n'y a donc pas d'échéance du bail sans un préavis en bonne et due forme.

Donc, au terme des 9 ans, si les 2 locataires n'ont pas remis le congé, il n'y a pas réellement de congé, et le bail ne se termine pas. Il continue, et c'est le même bail.

Le conflit entre les deux locataires ne peut pas être réglé par le propriétaire, ni sur son dos sans son accord. Les locataires sont et restent solidaires jusqu'à la remise des clés. Et encore après pour les dégâts locatifs, les indemnités et les impayés.

Il n'y a rien de prévu spécifiquement au code civil pour ce problème.

Si un des deux veut se désolidariser et mettre un terme au bail, il devra déposer une requête devant le juge de paix, je suppose. En appelant son colocataire et son propriétaire à la cause.

Merci cela répond déjà mieux à ma question.
Savez-vous où je pourrais me procurer un modèle de requête ? Hors avocat, notaire et autres payants ?

Que se passe-t-il à l'échéance (A son terme) du bail si l'une des parties veut poursuivre le bail et l'autre veut y mettre fin ? Donc en conséquence, un conflit. Existe t'il une procédure légale (Une loi) régissant cette situation ?

Le bail continue tant qu'il ne se termine pas. Il n'y a donc pas d'échéance du bail sans un préavis en bonne et due forme.

Donc, au terme des 9 ans, si les 2 locataires n'ont pas remis le congé, il n'y a pas réellement de congé, et le bail ne se termine pas. Il continue, et c'est le même bail.

Le conflit entre les deux locataires ne peut pas être réglé par le propriétaire, ni sur son dos sans son accord. Les locataires sont et restent solidaires jusqu'à la remise des clés. Et encore après pour les dégâts locatifs, les indemnités et les impayés.

Il n'y a rien de prévu spécifiquement au code civil pour ce problème.

Si un des deux veut se désolidariser et mettre un terme au bail, il devra déposer une requête devant le juge de paix, je suppose. En appelant son colocataire et son propriétaire à la cause.

Panchito, une fois de plus vous balayez la demande d'un revers de la main, comme si c'était simple.

La question est : celui qui quitte peut-il se désolidariser du bail?
Pour celui qui reste, c'est évident que s'il paye tout il n'aura pas de problème et pourra rester.
Mais pour celui qui part, comment peut-il être sûr que le proprio ne lui retombe pas dessus avec une grosse dette?

Donc, Panchito, c'est tout sauf simple, et celui qui reste n'est pas seul à devoir assumer. Celui qui part sera appelé aussi à payer les dettes et dégats.

Gof,
Quand le juge dit que celui qui part peut donner son congé et partir, je suis étonné. C'est un peu court. Quand on est autorisé à donner un congé, c'est qu'on a le droit de mettre fin au bail.

C'est pour cela que cette jurisprudence est peu claire et à double langage.

Mais si vous êtes d'accord avec ma lecture, on est évidemment d'accord...

Merci messieurs pour vos tentatives de réponse mais restez calme s'il vous plait.

Au delà du délibéré entre vos réponses, celles-ci concernent le départ d'un des deux locataires en cours de bail. Ma dernière question est différente et permettez moi de vous la réitérer.

Que se passe-t-il à l'échéance (A son terme) du bail si l'une des parties veut poursuivre le bail et l'autre veut y mettre fin ? Donc en conséquence, un conflit. Existe t'il une procédure légale (Une loi) régissant cette situation ?

Merci

Mais la loi et votre bailleur n'ont que faire de vos problèmes de vie privée.

Vous souhaitez rester dans le bien, vous y restez point final.

Et vous assumez seul toutes les obligations légales et contractuelles du bail.

C'est tout. Vous ne devez rien faire d'autre que payer votre loyer en temps et heure et entretenir le bien en bon père de famille.

Où est le problème?

C'est fou tout de même ce que vous pouvez être agressif, Panchito !

Je vous invite, une dernière fois, à modérer vos propos.

Le problème invoqué ici est tout de même clair: Danielson n'occupe plus les lieux, apparemment depuis belle lurette, mais elle a signé à l'époque avec clause de solidarité et d'indivisibilité: c'est donc assez nul de lui répondre ce que vous lui répondez.

Pour en revenir à la vraie question, si j'ai bien compris la réponse de Gof, il est conseillé à Danielson , à défaut d'obtenir un accord formel des autres parties concernées (à savoir l'occupant des lieux dont on souhaite se désolidariser ET le bailleur) constatant par écrit que les droits et obligations sont dorénavant repris par l'occupant seul, avec l'accord du dit bailleur, de notifier unilatéralement aux dites parties qu'il/elle (=Danielson) a quitté les lieux, rompt le bail pour sa propre part, etc.

Cela ne supprime pas vraiment la dite solidarité, mais si le bailleur l'invoque tardivement à l'égard de Danielson la clause de solidarité, le juge de paix pourrait considérer ... que c'est tardif.

Moralité: il n'y a pas de vraie solution pour se débarrasser unilatéralement de cette obligation solidaire et indivisible, mais il est tout de même conseillé de le notifier...

ps: posté avant d'avoir vu la réponse de Grmff

La question est : celui qui quitte peut-il se désolidariser du bail?
Pour celui qui reste, c'est évident que s'il paye tout il n'aura pas de problème et pourra rester.
Mais pour celui qui part, comment peut-il être sûr que le proprio ne lui retombe pas dessus avec une grosse dette?

Donc, Panchito, c'est tout sauf simple, et celui qui reste n'est pas seul à devoir assumer. Celui qui part sera appelé aussi à payer les dettes et dégats.

Gof,
Quand le juge dit que celui qui part peut donner son congé et partir, je suis étonné. C'est un peu court. Quand on est autorisé à donner un congé, c'est qu'on a le droit de mettre fin au bail.

C'est pour cela que cette jurisprudence est peu claire et à double langage.

Mais si vous êtes d'accord avec ma lecture, on est évidemment d'accord...

Vous souhaitez rester dans le bien, vous y restez point final.

Et vous assumez seul toutes les obligations légales et contractuelles du bail.

C'est tout. Vous ne devez rien faire d'autre que payer votre loyer en temps et heure et entretenir le bien en bon père de famille.

Où est le problème?

grmff a écrit : Ma lecture du jugement est qu'on ne peut le forcer à rester, mais pas que le bail prend fin. Et donc pas que l'obligation solidaire prend fin. 

Euh, c'est ce que j'écrivais non ...?

Bonjour,

C'est effectivement ce que vous écrivez mais cela ne répond pas à la question suivante:
Que se passe-t-il à l'échéance du bail ? L'une des parties veut poursuivre le bail et l'autre veut y mettre fin ?

Ma lecture du jugement est qu'on ne peut le forcer à rester, mais pas que le bail prend fin. Et donc pas que l'obligation solidaire prend fin.

Euh, c'est ce que j'écrivais non ...?

Ma lecture de l'extrait cité par HIgny et De Smet est différente.

Ma lecture est que le concubin ne peut être forcé à rester habiter dans les lieux, alors que le couple a éclaté. Alors que les obligations du locataire sont d'une part de payer son loyer, et d'autre part d'occuper en bon père de famille.

S'il quitte les lieux, il n'occupe plus. Et donc, on pourrait éventuellement le lui reprocher, puisqu'il n'exécute plus le bail. Pour moi, l'obligation est solidaire. Si la concubine reste, le bien est toujours occupé par l'un des deux solidaires. Où est- le problème en ce cas?

Ma lecture du jugement est qu'on ne peut le forcer à rester, mais pas que le bail prend fin. Et donc pas que l'obligation solidaire prend fin. Ce serait trop facile: je me barre, donc vous pouvez mettre la clause de solidarité à la poubelle.

Là où le jugement va plus loin que cette lecture (qui n'est autre que la simple lecture de la loi), c'est que si le propriétaire est au courant de la séparation, et s'il ne fait rien assez vite en cas de défaut de payement, le concubin qui a quitté les lieux pourrait se désolidariser de la situation, étant donné que l'affaire a trainé par la faute du propriétaire.

Ceci dit, je n'ai pas lu la jurisprudence du juge de paix de Roulers. Le reste du jugement dit peut-être autre chose. Ceci étant dit, comme disait un juge de paix: "La jurisprudence n'est jamais que l'avis d'un autre juge, dans une autre juridiction, pour une autre affaire. Et c'est valable pour la jurisprudence de la cassation aussi".

En clair, pour moi, le bail continue. Et effectivement, la clause de solidarité ne se termine pas par le départ d'un des deux concubain (ou quelque soit sa nationalité, d'ailleurs. Je ne sais pas pourquoi on en met tellement sur le dos des cubains.)

Pour tenter d'apporter quelques éléments de réponse à la question posée, je pars du principe que le contrat de bail a été souscrit par deux personnes vivant hors les lien du mariage ou de la cohabitation légale.

Le bail a été souscrit par les deux personnes en sorte qu'à deux, elles sont titulaires de droits et d'obligations.

A défaut de clause de solidarité et d'indivisibilité dans le bail, il est vrai que la dette aurait été divisible, en sorte que chacun de ces personnes aurait tenu pour moitié vis-à-vis du bailleur. Seulement ici, il existe une clause de solidarité et d'indivisibilité, en sorte que chacun des locataire est tenu pour le tout vis-à-vis du bailleur.

En ce qui concerne la faculté de mettre fin au bail, voici ce qu'écrivent M. Higny et M. De Smedt à ce propos :

("Le bail de résidence principale: modifications législatives et jurisprudence récentes", Le bail et le leasing immobilier, LIège, Anthemis, collection CUP, 2009, pp. 241-242.

Ce point de vue est par ailleurs partagé par B. Louveaux.

La question subsidiaire est toutefois de savoir si le droit de mettre fin au bail met également fin à la clause de solidarité et d'indivisibilité des dettes nées après la fin du bail dans le chef de celui qui a donné le congé. Selon la rigueur des principes, la réponse à cette question n'est pas affirmative. Mais dans les faits, cette rigueur pourrait être tempérée si le bailleur tarde à agir contre le locataire défaillant, en ce que cette tardiveté peut contribuer à aggraver le dommage de celui qui a quitté le logement (même source que ci-dessus).

En espérant avoir été clair

n°1/ vous résiliez le bail à 2 (puique vous êtes solidaires et indivisibles)

n°2/ Celui qui veut rester, reste et assume seul toutes les obligations légales et contractuelle de ce bail jusqu'au bout. Sans embêter son bailleur...

Voilà, c'est soit 1 soit 2.

@danielson: pour clarifier votre situation, merci de confirmer si j'ai bien compris:

vous aviez signé un bail de 9 ans, en contractant comme locataire une obligation solidaire et indivisible, avec quelqu'un d'autre.
Vous avez quitté les lieux et l'autre occupant, par contre,  est toujours dans les dits lieux.
Le bail de 9 ans n'a pas été résilié et il est actuellement reconduit automatiquement pour 3 ans.
Comment vous débarrasser de votre obligation solidaire ?

J'ai bien compris ?

Oui, c'est bien cela, vous avez parfaitement compris et votre question est la bonne.

Si l'une des deux personnes veut rester dans les lieux et que l'autre ne veut plus, comment procéder ? Si l'un veut poursuivre le bail et que l'autre veut y mettre fin comment procéder ?