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		<title><![CDATA[Pim.be / Exécution d'un jugement en justice de paix]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=284871</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Exécution d'un jugement en justice de paix.]]></description>
		<lastBuildDate>Sat, 11 Oct 2014 04:13:52 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Exécution d'un jugement en justice de paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825371#p1825371</link>
			<description><![CDATA[<p>La copie du jugement qu&#039;on reçoit au greffe est sans valeur. Pour excécuter un jugement il faut l&#039;&quot;expédition&quot; qui en général est disponible après quinze jours. Donc dans les faits avant de passer chez l&#039;huissier de justice il y a un un délai de quinze jours qui commence quand la copie du jugement est disponible.</p><p>Par ailleurs, le bail étant résilier, si vous êtes d&#039;accord de laisser le locataire dans les lieux vous risquez d&#039;être avec un bail verbal. Il y a donc lieu de conclure un nouveau bail écrit.</p><p>Je le déconseille. L&#039;expérience m&#039;apprend que si le premier bail n&#039;est pas respecté, le nouveau bail ne sera pas respecté.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (libra)]]></author>
			<pubDate>Sat, 11 Oct 2014 04:13:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825371#p1825371</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Exécution d'un jugement en justice de paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825340#p1825340</link>
			<description><![CDATA[<p>Ce que je conseille, c&#039;est quoiqu&#039;il arrive de laisser quelques jours (~15) pour qu&#039;il s&#039;acquitte des choses jugées.<br />2 mois me parait excessif.</p><p>Ca m&#039;a déjà réussi une fois. Je pense que le locataire a compris qu&#039;il était préférable qu&#039;il arrête là les bêtises, et les frais.</p><p>Mais ça semble assez rare... (raison de plus pour ne pas attendre 2 mois avant de signifier + 15 jours pour que ça soit signifier + 1 mois de délai...)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Himura)]]></author>
			<pubDate>Thu, 09 Oct 2014 13:23:41 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825340#p1825340</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Exécution d'un jugement en justice de paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825336#p1825336</link>
			<description><![CDATA[<p>Puisque le jugement peut être signifié dans l&#039;année, une bonne solution n&#039;est-elle pas de discuter avec le locataire en faisant état du jugement (retiré au greffe par mes soins) et d&#039;exiger le paiement de ses dettes dans les deux mois (par exemple) et un paiement régulier des loyers pendant cette année. Le jugement ne serait signifié par huissier qu&#039;en cas défaut. S&#039;il payait, ce serait un bon locataire exigeant mais soigneux!<br />Bien sur il ira en appel dès qu&#039;il connaitra l&#039;existence du jugement...</p><div class="quotebox"><cite>Himura a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Philo a écrit : Je me doutais bien que les conclusions du juge etaient redigees et deposees au greffe. Il est en outre possible au requerrant d&#039;en recevoir copie. La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps. Est il possible de negocier: exemple ne pas exiger l&#039;expulsion si les dettes sont payées intérêts compris?</p><br /><br /><p>Et on en revient à ma première réponse...</p><p>Vous avez vraiment envie de laisser quelqu&#039;un chez vous, alors que vous avez été cherché un jugement d&#039;expulsion !?<br />Si ça recommence, le juge va vous regarder d&#039;un drôle d&#039;oeil... et vous l&#039;aurez cherché.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Philo)]]></author>
			<pubDate>Thu, 09 Oct 2014 07:53:02 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825336#p1825336</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Exécution d'un jugement en justice de paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825328#p1825328</link>
			<description><![CDATA[<p>Bien sur Desolé</p><div class="quotebox"><cite>PIM a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> philo a écrit :La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps.</p><p>je suppose qu&#039;il y a lieu de lire &quot;avec le locataire&quot;...</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Philo)]]></author>
			<pubDate>Wed, 08 Oct 2014 12:57:09 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825328#p1825328</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Exécution d'un jugement en justice de paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825327#p1825327</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Philo a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Je me doutais bien que les conclusions du juge etaient redigees et deposees au greffe. Il est en outre possible au requerrant d&#039;en recevoir copie. La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps. Est il possible de negocier: exemple ne pas exiger l&#039;expulsion si les dettes sont payées intérêts compris?</p></div></blockquote></div><br /><p>Et on en revient à ma première réponse...</p><p>Vous avez vraiment envie de laisser quelqu&#039;un chez vous, alors que vous avez été cherché un jugement d&#039;expulsion !?<br />Si ça recommence, le juge va vous regarder d&#039;un drôle d&#039;oeil... et vous l&#039;aurez cherché.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Himura)]]></author>
			<pubDate>Wed, 08 Oct 2014 12:46:18 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825327#p1825327</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Exécution d'un jugement en justice de paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825317#p1825317</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>philo a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps.</p></div></blockquote></div><p>je suppose qu&#039;il y a lieu de lire &quot;avec le locataire&quot;...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Wed, 08 Oct 2014 07:26:19 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825317#p1825317</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Exécution d'un jugement en justice de paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825315#p1825315</link>
			<description><![CDATA[<p>Je me doutais bien que les conclusions du juge etaient redigees et deposees au greffe. Il est en outre possible au requerrant d&#039;en recevoir copie. La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps. Est il possible de negocier: exemple ne pas exiger l&#039;expulsion si les dettes sont payées intérêts compris?</p><div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Si votre opposant n&#039;est pas là, le juge vous donne droit sur toute la ligne (en général)</p><p>Mais votre opposant a le droit de faire opposition au jugement, dans le mois de la signification. Puis encore appel...</p><p>Mon conseil: allez chercher le jugement au greffe, et allez avec ce jugement chez votre locataire.</p><p>S&#039;il est solvable, a été un sale c.n, et refuse le dialogue, pas de pitié: signification par voie d&#039;huissier...</p><p>S&#039;il n&#039;est pas solvable et de bonne volonté, soyez souple sans exces de confiance. Si vous pouvez éviter le recours à un huissier, c&#039;est tout bénef pour votre porte-feuille, et pour diminuer la violence sociale.</p><p>Entre les deux, rien n&#039;est blanc ni noir...</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Philo)]]></author>
			<pubDate>Wed, 08 Oct 2014 06:36:32 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825315#p1825315</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Exécution d'un jugement en justice de paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825291#p1825291</link>
			<description><![CDATA[<p>Les frais de la signification sont à charge du &quot;perdant&quot; au procès. Mais c&#039;est celui qui signifie qui doit avancer l&#039;argent.</p><p>Si le perdant est insolvable, cela reste évidemment à la charge de celui qui a fait signifié.</p><p>Mais si le perdant est solvable, le gagnat avance les 300€ de signification, et les récupère chez le perdant par voie d&#039;huissier...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 07 Oct 2014 20:05:23 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825291#p1825291</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Exécution d'un jugement en justice de paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825288#p1825288</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>S&#039;il est solvable, a été un sale c.n, et refuse le dialogue, pas de pitié: signification par voie d&#039;huissier...</p></div></blockquote></div><p>Ce qui vous coûtera la bagatelle de 300€... et prend souvent plus de 2 semaines.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Tue, 07 Oct 2014 19:38:29 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825288#p1825288</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Exécution d'un jugement en justice de paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825287#p1825287</link>
			<description><![CDATA[<p>Si votre opposant n&#039;est pas là, le juge vous donne droit sur toute la ligne (en général)</p><p>Mais votre opposant a le droit de faire opposition au jugement, dans le mois de la signification. Puis encore appel...</p><p>Mon conseil: allez chercher le jugement au greffe, et allez avec ce jugement chez votre locataire.</p><p>S&#039;il est solvable, a été un sale c.n, et refuse le dialogue, pas de pitié: signification par voie d&#039;huissier...</p><p>S&#039;il n&#039;est pas solvable et de bonne volonté, soyez souple sans exces de confiance. Si vous pouvez éviter le recours à un huissier, c&#039;est tout bénef pour votre porte-feuille, et pour diminuer la violence sociale.</p><p>Entre les deux, rien n&#039;est blanc ni noir...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 07 Oct 2014 17:49:06 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825287#p1825287</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Exécution d'un jugement en justice de paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825280#p1825280</link>
			<description><![CDATA[<p>Je requerrais sans avocat et la partie demanderesse n&#039;était ni presente ni representee. Il s&#039;agit d&#039;un jugement par defaut.<br />Je comprends par signification d&#039;un jugement une lettre envoyée par le greffe donnant les attendus du juge. Je vais lire attentivement votre reference. Merci encore.</p><br /><div class="quotebox"><cite>PIM a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Citation :Le locataire n&#039;était pas present. Je pense attendre une bonne semaine que le jugement lui soit signifié par le juge</p><p>Avez-vous lu le contenu de mon lien renseigné tout à l&#039;heure ?</p><p>Ce n&#039;est pas le juge qui signifie...</p><p>L&#039;autre partie était absente ? Pas d&#039;avocat non plus ?<br />Est-ce un jugement par défaut ?</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Philo)]]></author>
			<pubDate>Tue, 07 Oct 2014 14:57:32 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825280#p1825280</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Exécution d'un jugement en justice de paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825278#p1825278</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>Le locataire n&#039;était pas present. Je pense attendre une bonne semaine que le jugement lui soit signifié par le juge</p></div></blockquote></div><p>Avez-vous lu le contenu de mon lien renseigné tout à l&#039;heure ?</p><p>Ce n&#039;est pas le juge qui signifie...</p><p>L&#039;autre partie était absente ? Pas d&#039;avocat non plus ?<br />Est-ce un jugement par défaut ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Tue, 07 Oct 2014 14:46:22 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825278#p1825278</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Exécution d'un jugement en justice de paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825276#p1825276</link>
			<description><![CDATA[<p>Le locataire n&#039;était pas present. Je pense attendre une bonne semaine que le jugement lui soit signifié par le juge.Dans ce cas inutile de faire appel à un huissier. Je suppose que je recevrai la signification du jugement par la meme occasion. Des lors je pourrai ecrire au locataire en lui demandant ses intentions.<br />Dans la meilleure hypothèse, il s&#039;exécute. Dans le cas contraire, je devrai faire appel a un huissier.L&#039;execution de force du jugement demande t elle une nouvelle comparution au tribunal?</p><p>Merci pour votre reponse rapide. Je voudrais signaler que ma requête au tribunal avait été rédigée par moi conformément à un modèle proposé sur le forum et qui semble avoir plu au juge par sa clarté. Bravo à PIM et à ses collaborateurs! </p><div class="quotebox"><cite>Himura a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> S&#039;il était présent, il n&#039;est pas nécessaire de le faire signifier.<br />S&#039;il n&#039;était pas présent, il faut le faire signifier par un huissier. Les frais sont alors à la charge du locataire, en sus.</p><p>C&#039;est tjs préférable de prendre qq jours et d&#039;envoyer un courrier simple au locataire, lui intimant de régler selon les conditions du jugement ; et sous 7 jours.<br />Si ce n&#039;est pas fait, vous n&#039;avez d&#039;autre choix que d&#039;utiliser la procédure légale (couteuse, et longue).<br />Donc huissier de justice, en effet, pour faire exécuter le jugement de force si nécessaire.</p><p>... et surtout, à faire que s&#039;il est sovable !!</p><p>Il peut faire appel dans le mois qui suit la signification du jugement.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Philo)]]></author>
			<pubDate>Tue, 07 Oct 2014 14:29:54 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825276#p1825276</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Exécution d'un jugement en justice de paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825268#p1825268</link>
			<description><![CDATA[<p>Une lecture utile à ce sujet: <br /><a href="http://www.justice-en-ligne.be/article144.html" rel="nofollow">http://www.justice-en-ligne.be/article144.html</a></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Tue, 07 Oct 2014 12:13:13 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825268#p1825268</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Exécution d'un jugement en justice de paix]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825266#p1825266</link>
			<description><![CDATA[<p>S&#039;il était présent, il n&#039;est pas nécessaire de le faire signifier.<br />S&#039;il n&#039;était pas présent, il faut le faire signifier par un huissier. Les frais sont alors à la charge du locataire, en sus.</p><p>C&#039;est tjs préférable de prendre qq jours et d&#039;envoyer un courrier simple au locataire, lui intimant de régler selon les conditions du jugement ; et sous 7 jours.<br />Si ce n&#039;est pas fait, vous n&#039;avez d&#039;autre choix que d&#039;utiliser la procédure légale (couteuse, et longue).<br />Donc huissier de justice, en effet, pour faire exécuter le jugement de force si nécessaire.</p><p>... et surtout, à faire que s&#039;il est sovable !!</p><p>Il peut faire appel dans le mois qui suit la signification du jugement.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Himura)]]></author>
			<pubDate>Tue, 07 Oct 2014 12:01:41 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1825266#p1825266</guid>
		</item>
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