Petite modification pour la Région bruxelloise. Suite aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 24/09/2010 relatif à l’attestation du sol, le prix d’une attestation du sol augmentera prochainement de 33 euros à 35 euros. Cette augmentation, qui résulte d’une indexation, sera d’application à partir du 1er novembre 2014. Toute demande d’attestation du sol envoyée à l’IBGE et payée avant le 1er novembre, sera délivrée sur base de l’ancien prix. Les attestations du sol demandées ou payées à partir du 1er novembre seront délivrées sur base du nouveau prix.

Avec un coût de 35 euros, le prix de l’attestation bruxelloise reste inférieur à celui de l’attestation flamande qui est de 50 euros. En Wallonie, l’attestation du sol n’a pas encore été rendue obligatoire lors de la cession d’un terrain ou d’un bien immobilier.

(source Ipimail 81)