IBGE: À consulter pour 2014:
Mes primes à l’environnement
-> Primes énergie 2014
-> -> B4: Vitrage superisolant

Info:  Centre Urbain

En marge : à ma connaissance personne dans mon ACP n’a obtenu des primes. Et je crois que la région ne subside pas le PVC.

La matière est visée par l'Arrêté du gvt de la Région bxloise du 4/10/2007 et par l'AM du 2/9/2011.

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
21 SEPTEMBRE 2011. — Arrêté ministériel déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat
La Ministre en charge des Primes à la Rénovation (...) Arrête :

CHAPITRE II. — Travaux subsidiables

Art. 8. Enveloppe du bâtiment

§ 3. Châssis, portes

1° Sont visés les travaux :
a) de réparation et d’adaptation de châssis existants et le placement de double ou triple vitrages dans ces châssis,
b) de placement de nouveaux châssis en bois labellisé FSC ou PEFC avec double ou triple vitrage,
c) de placement de nouveaux châssis en bois non labellisé mais d’essence indigène à l’Union européenne, avec double ou triple vitrage
d) de placement de nouveaux châssis en bois non labellisé avec double ou triple vitrage,
e) de réparation de portes extérieures en façade avant

QUESTION à la lecture de ce qui précède

Si l'immeuble concerné est bien situé en région de Bruxelles-capitale, les travaux de remplacement d'un châssis en ALU par un châssis en PVC sont-ils bien subsidiables et sur quelle base?

ll est possible d'obtenir des renseignements complémentaires en s'adressant au :
Ministère de la Région de Bruxelles - Capitale
DIRECTION DU LOGEMENT - CCN - Gare du Nord
Rue du Progrès, 80 bte 1 - 1035 BRUXELLES
Tel 0800 40 400 de 9h à 12h (info générale logement) - e-mail : aatl.logement@mrbc.irisnet.be

Par contre, si un ou plusieurs CP finalisent le remplacement de leurs châssis couleur ALU naturel (non seulement pas vraiment top, mais aussi plus cher et présentant des différences esthétiques par rapport à l'ensemble (qui perdureront sans doute, vu la difficulté de retrouver dans le temps profil parfaitement identique).... vous perdez toute possibilité de vous refaire une belle façade à bon prix.

Dans mon ACP ont compte déja un mélange de quatre "styles", plus l'existant (80%). La solution PVC couleur ALU est, pour autant qu'il m'est possible de comparer, le moins cher (les options inclus, sans les fénêtres colorés).

Ce qui est en effet la solution pragmatique et permettra une ristourne supplémentaire de 10 à 30%. Mais certains syndics ont peur d'informer les membres de l'AG hors AG. Ils redoutent en fait d'être  réélu.

luc a écrit :
Bizare ... mon voisin d'en face (même ACP) vient de changer ses chassis en "PVC" couleur ALU, sans autorisation de l'AG (et donc sans les primes régionales Bruxellois).

J'ignorais qu'il puisse exister un rapport entre une autorisation d'AG et l'octroi de prime régionale. Vu que Luc est généralement fort bien informé, je me dis que c'est possible... malgré que je ne vois pas en quoi la région pourrait interférer dans la relation ACP/CP.

La région n'interfère pas, au contraire. Elle ne donne que des primes quand elle est certain que le copropriétaire a au moins informé l'ACP de ses intentions.

Je rappelle que le PV ne peut reprendre que les décisions et pas reprendre un rapport succinct des délibérations. Il peut donc être remis a des personnes externes à l’ACP (locataires, commune, région , …).

En plus je constate que certaines ACP reprennent aussi sur le PV ceux qui ont voté oui, se sont abstenu ou étaient absent. Cela n’a pas été prévue par le législateur. Si cette liste est en pratique nécessaire (ce qui est certainement le cas dans les grosses ACP et conseillée pour les autres), il faut faire un PV de vote pour respecter la vie privée des CP. C’est une annexe au PV des décisions qui ne peut pas être remis à des personnes externes (= diffusion restreinte).

Si ont fait un PV de vote, le nom des membres de l’AG qui ont voté NON doivent être repris dans le pV des décisions, sans mentionner leur mandant (respect de la vie privée).

La liste complète (y compris les mandants, la présence par vote, …) doit être repris dans un PV de vote séparée, annexe au PV des décisions (= à parafer par les membres de l'AG présents).

Bizare ... mon voisin d'en face (même ACP) vient de changer ses chassis en "PVC" couleur ALU, sans autorisation de l'AG (et donc sans les primes régionales Bruxellois).

J'ignorais qu'il puisse exister un rapport entre une autorisation d'AG et l'octroi de prime régionale. Vu que Luc est généralement fort bien informé, je me dis que c'est possible... malgré que je ne vois pas en quoi la région pourrait interférer dans la relation ACP/CP.

Pour ce qui est des fenêtres privatives, la modification de couleur impliquerait en effet que tous les châssis soient changés simultanément. Je comprends la démarche de votre syndic. Le PVC est en effet plus performant que l'ALU et vous auriez pu "rajeunir" la présentation de votre immeuble à un prix intéressant.

Une piste intéressante serait de faire durer un peu les choses (au niveau de la démarche envers l'urbanisme, qui me semble par ailleurs peu utile si aucun CP ne précipite les choses) et de remettre ce point à l'ordre du jour de l'année prochaine. Il faut peu de choses pour que cela passe ! (5%). Et ce serait tout bénéfice pour tout le monde ! Une façade revalorisée et rajeunie, une isolation renforcée, un prix "global" inégalable en cas de commande individuelle, et une prime à répartir.

Par contre, si un ou plusieurs CP finalisent le remplacement de leurs châssis couleur ALU naturel (non seulement pas vraiment top, mais aussi plus cher et présentant des différences esthétiques par rapport à l'ensemble (qui perdureront sans doute, vu la difficulté de retrouver dans le temps profil parfaitement identique).... vous perdez toute possibilité de vous refaire une belle façade à bon prix. Un courrier du syndic avisant les CP de sa démarche envers l'urbanisme permettrait de faire patienter chacun avant une remise en quesrtion du sujet à la prochaine AG.

Par contre il y a changement de matière, donc, il faut demander à l'urbanisme...

La démarche du Syndic était en fait que tout le monde change ses châssis par du PVC gris anthracite (plus moderne que le ALU naturel actuellement présent)

Mais 30% des copropriétaires ne veulent pas changer leur châssis, donc, il sera impossible d'avoir une harmonie... Du coup, on va demander à l'urbanisme si nous pouvons mettre du PVC au lieu de l'Alu, mais le PVC devra obligatoirement être couleur au naturel... Pas top, mais apparemment pas le choix.

Bizare ... mon voisin d'en face (même ACP) vient de changer ses chassis en "PVC" couleur ALU, sans autorisation de l'AG (et donc sans les primes régionales Bruxellois).

Question: quelle est la couleur naturelle de ce PVC?

Hier, la réunion a duré trèèèèès longtemps...

* La porte d'entrée commune, va donc être, elle remplacée selon les millièmes.
* Au final, chacun fait ce qu'il veut pour les châssis à partir du moment ou il respecte la couleur déjà présente sur l'immeuble.

La démarche du Syndic était en fait que tout le monde change ses châssis par du PVC gris anthracite (plus moderne que le ALU naturel actuellement présent)

Mais 30% des copropriétaires ne veulent pas changer leur châssis, donc, il sera impossible d'avoir une harmonie... Du coup, on va demander à l'urbanisme si nous pouvons mettre du PVC au lieu de l'Alu, mais le PVC devra obligatoirement être couleur au naturel... Pas top, mais apparemment pas le choix.

Je n'étais pas contre le fait que tout le monde change ses châssis en même temps, mais pas selon le calcul de millièmes qui pénalise les petits appartements...

L'article 577-7, § 1er, 1°, e) in fine du Code civil prévoit que la décision de l'AG de faire effectuer des travaux à certaines parties privatives ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires.

Cette disposition signifie-t-elle que, pour le législateur,  le coût de ces travaux doive de manière générale être réparti selon les quotités?  Je n'en suis pas convaincu.

De manière particulière, voici le texte extrait d'un modèle récent de statuts rédigé après la loi du 2 juin 2010 (donc après l'introduction ds le Code civil de l'art.577-7, § 1er, 1°, e)).

Fenêtres

Les fenêtres et portes-fenêtres avec leur châssis, les vitres, les volets et persiennes sont des parties privatives, à l’exception des fenêtres et portes-fenêtres des parties communes qui sont communes, sans préjudice des décisions de l’assemblée générale relatives à l’harmonie des façades de l’immeuble.

Fenêtres, portes-fenêtres, châssis et vitres, volets et persiennes

le remplacement desfenêtres, portes-fenêtres, châssis et vitres, volets et persiennes privatifs constitue des charges privatives à chaque lot privatif

Toutefois, afin d’assurer une parfaite harmonie à l’immeuble:
– les travaux de peinture aux fenêtres, portes-fenêtres et châssis sont pris en charge par la copropriété concernée et constituent dès lors une charge commune.
Cependant, ces travaux ne seront pas effectués aux fenêtres, portes-fenêtres ou châssis d’un lot privatif qui ont été peints aux frais du copropriétaire concerné durant les deux années qui précèdent la décision de l’assemblée générale. Il en est de même si les châssis ont été remplacés par des châssis d’un matériau ne nécessitant pas de peinture. Le copropriétaire concerné ne devra pas, dans ces cas, intervenir dans ces frais.
– le style des fenêtres, portes-fenêtres et châssis, ainsi que la teinte de la peinture ne pourront être modifiés que moyennant l’accord de l’assemblée générale, statuant à la majorité des trois-quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Bonne journée à tous

Il serait surprenant que ce sujet n'aie jamais été abordé en AG. Depuis 1976, certains CP ont bien déjà dû envisager de remplacer leurs châssis, non ?

Quoi qu'il en soit, l'idée d'un remplacement collectif n'est pas incohérente et ne devrait poser aucun problème dans la mesure où personne ne s'y oppose formellement. Mais la répartition en fonction des quotités pour les parties privatives est une ineptie totale.

Néanmoins, l'article 577-7, § 1er, 1°, e) du Code civil est une exception à la règle selon laquelle l'AG n'est compétente que pour ce qui concerne les parties communes .  Encore faut-il une motivation spéciale pour que la décision de faire effectuer des travaux aux parties privatives puisse être prise par l'AG. Dans ce cas, la décision " ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires".

Peut-être le syndic vise-t-il cette procédure?

Bonne soirée

L'article 577-7, § 1er, 1°, e) du Code civil énonce que " l'assemblée générale décide à la majorité des 3/4 des voix , moyennant une motivation spéciale; de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques , sera assurée par l'association des copropriétaires" et que "cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires".

Cet article a été introduit par la loi du 2 juin 2010.

Travaux, parties privatives, décision de l'AG, majorité des 3/4 des voix, motivation spéciale, exécution des travaux assurée par l'ACP, absence de modification dans la répartition des coûts entre CP

Description des parties privatives :

......... Les fenêtres, sur rues et sur cour avec leurs volets, persiennes et garde-corps. ......

Par contre, pour l'harmonie il doit y avoir une assemblée générale.

Bien sur que les châssis sont privatifs !
Pareil pour par exemple les portes palières des appartements.

Mais vous devez respecter l'harmonie esthétique de l'ensemble.

N'oubliez pas la question des options possibles (triple vitrage, sécurité renforcée pour le rez par exemple -vitrage et/ou serrurerie-, oscillo-battant, volets éventuels ou "screen" autorisés à certains endroits?, teinte intérieure différente...) avec chiffrage de prix.

Plusieurs devis sur bases comparables (marque du châssis, caractéristiques vitrage) et un prix unitaire fixé en fonction des différentes dimensions et caractéristiques de chaque fenêtre.