Pim.be / bail commercial - résilliation

Réponse à : bail commercial - résilliation

dummy@example.com (PIM) — Thu, 13 Nov 2014 19:02:10 +0000

On ne peut pas mettre fin à un bail commercial en dehors des modalités de la loi de 1951 ou sans jugement. Donc, je dirais que cette clause bizarroïde n’est pas légale.

Mais les baux commerciaux relèvent d'une matière assez pointue: il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé, avec les pièces du dossier.

Réponse à : bail commercial - résilliation

dummy@example.com (grmff) — Thu, 13 Nov 2014 16:31:09 +0000

Cela dépend: c'est une location de fond de commerce, ou une location d'un bien commercial?

bail commercial - résilliation

dummy@example.com (Cla) — Thu, 13 Nov 2014 15:42:34 +0000

Bonjour,

Est-ce qu'un bail commercial peut indiquer dans une de ses clause que " le bailleur (qui sous-loue le bien) peut mettre fin à la convention à tout moment après que le bien soit resté inoccupé pendant au moins 6 mois, moyennant un préavis de 3 mois"...?

Sauf erreur ce n'est pas conforme à la loi qui prévoit que le bailleur peut mettre fin au bail moyennant un préavis de 6 mois avant chaque nouveau triennat?

Est-ce qu'on peut y déroger? La convention sera t-elle valable?

D'avance merci,