J'en reviens à ce que je disait dans l'autre post : l'important est de respecter l'intérêt commun !!!

Voir mon post dans l'autre sujet

rexou a écrit : Ces parkings ne sont pas des parties privatives en indivision forcée comme le prétend croquette.
Ce qu'il ne prétend pas, si j'ai bien compris.

Selon moi, il me semble que ces parkings sont des parties communes dans l'attente d'être vendues, mais ne sont en aucun cas privatives. L'AG 2014 refuse de les intégrer en parties communes ? Soit. Et elle les intègre dans quoi ??? Décision prise à quel quota ?

J'en reviens à ce que je disait dans l'autre post : l'important est de respecter l'intérêt commun !!!

Mais c'est quoi la base du conflit ? Vous voulez/demandez quoi ??? Et quelle est la proportion de CP qui soutiennent votre point de vue ?

Comme le mentionne le nouvel acte de base adapté à la loi du 10 juin 2010, rédigé et enregistré par un notaire, les parkings non vendus ne sont plus des parties communes et l'AG 2014 a rejeté la proposition de les intégrer dans cette catégorie.

Existe-t-il une catégorie qui ne soit ni commune ni privative ?

Le syndic répète lors de toute AG que seules les parties communes le concernent !

Luc, vous voulez bien expliciter les points 1 et 2 ?

Avnaat le 01.08.1995 la communauté des copropriétaires n'avait pas de personalité juridique.

En application de la loi de 1994 les parties communes en indivision forcée sont depuis ce moment exclusivement administrés par l'ACP.

La communauté des copropriétaires continue d'exister, pour les décisions 100% de l'Art. 577-7 CC. Mais aussi pour gérer les parties communes en indivision normale, uniquement sur base de l'Art. 577-7 CC.

Ce qu'il ne prétend pas, si j'ai bien compris.

Concernant le point 3, pardon de mon manque de précision... mais c'est ce que j'ai voulu exprimer. L'ACP est bien formée par la communauté des copropriétaires, non ? Je ne suis ni puriste ni juriste, mais l'idée est la même.
Ces parkings ne sont pas des parties privatives en indivision forcée comme le prétend croquette.

Mais un point qui m'échappe : dans votre optique, qui donc serait compétent ? Et pourquoi donc une unanimité ??? (uniquement exigée pour modifier les statuts et la répartition des quotités)

Les parkings tombent sous l'Art. 577-2 CC (la communauté de 1924) et pas 577-3 à 577-14 CC (L'ACP de 1994).

Je le comprends ayant vécue la même situation.

Ils appartiennent PAS à l'ACP mais en copropriété normale à la communauté des copropriétaires (loi de 1924).

Bien d'accord avec GT mais, sachant les difficultés associées à une intervention auprès du Juge de Paix, je ne crois pas utile de poursuivre ici.

Je suis par contre convaincu que pour les parkings non vendus de notre copropriété (autre sujet en cours), le syndic ne respecte pas la déontologie de l'IPI : ces parkings seraient devenus des parties privatives en indivision forcée : des quotités leurs ont été attribuées et ils sont  enregistrés.

Ni le syndic, ni l'AG n'ont plus la compétence pour s'occuper de ces parkings contrairement à ce que le syndic continue à faire croire lors de l'AG.

Toute décision relative à ces parkings devrait être acceptée à l'unanimité des  copropriétaires et je sais pas comment poursuivre sur ce sujet.

Vous mentionnez des parkings non vendus... difficile de débattre de la question sans connaitre la situation exacte. Par contre, il est inexact d'affirmer que ni le syndic ni l'AG ne sont compétents pour s'en occuper. Et encore inexact d'affirmer qsue toute décision y relative requiert l'unanimité !

Selon moi, ces parkings peuvent être mis en vente et/ou en location selon décision de l'AG (majorité de 75% je pense) au profit du compte de réserve de l'ACP. Et les charges au prorata des millièmes correspondants peuvent être retirées de ce même compte de réserve. C'est une solution intelligente et pragmatique. Mais l'AG peut aussi décider par exemple de conserver ces parkings et les attribuer aux visiteurs ou livreurs...

Mais un point qui m'échappe : dans votre optique, qui donc serait compétent ? Et pourquoi donc une unanimité ??? (uniquement exigée pour modifier les statuts et la répartition des quotités)

Je ne comprends pas en quoi vous mettez en cause la déontologie du syndic. Et ces parkings sont des parties communes, appartenant à l'ACP tant qu'elles ne sont pas vendues.

Je suis par contre convaincu que pour les parkings non vendus de notre copropriété (autre sujet en cours), le syndic ne respecte pas la déontologie de l'IPI : ces parkings seraient devenus des parties privatives en indivision forcée : des quotités leurs ont été attribuées et ils sont  enregistrés.

Ni le syndic, ni l'AG n'ont plus la compétence pour s'occuper de ces parkings contrairement à ce que le syndic continue à faire croire lors de l'AG.

Toute décision relative à ces parkings devrait être acceptée à l'unanimité des  copropriétaires et je sais pas comment poursuivre sur ce sujet.

Je suis assez d'accord avec la dernière intervention de REXOU.

J'émets cependant des doutes sur le comportement du syndic en AG. S'il a bien un devoir général de conseil en raison de règles déontologiques IPI, il est mal à l'aise, quand bien même il serait capable d'expliquer la loi sur la copropriété, pour en faire part lorsqu'il craint que son conseil contrarie une majorité active. N'oublions pas qu'il est élu par l'AG. La solution (?) est de rappeler au syndic pendant l'AG son devoir déontologique d'information.
Et quid des syndics non IPI?

Après décision,les copropriétaires ont toujours l'occasion de s'adresser au juge de paix lorsqu'elle n'a pas été prise selon les textes.

Citation :Les propriétaires ont une réflexion égoïste, certains ont, pour la première fois, participé à cette réunion parce que des propositions pouvaient leur être financièrement défavorables !
Cela peut vous déplaire, mais c'est leur libre choix. Strictement et totalement leur libre choix !!!

C'est un fait que c'est leur libre choix.

Mais ils doivent en accepter les conséquences. Si suite à leur vote "leurs fesses sont brulés", ils doivent accepter de s'assoir dessus.

Pourquoi ne pas avoir un bulletin de vote spécifique aux votes pour des personnes qui ne pourrait être dépouillé que par le syndic ou un membre de son bureau ?

Les votes doivent être dépouillés ET pouvoir être contrôlés par chaque CP ou participant à l'AG. Le PV doit reprendre nominativement les abstentions et les refus. Il faut assumer ses choix et ses décisions !

Une question basique mais de première importance : vos propos étaient-ils en rapport direct avec le point de l'ordre du jour dont l'AG devait débattre à ce moment ?

Cela peut vous déplaire, mais c'est leur libre choix. Strictement et totalement leur libre choix !!!

Heureusement qu'il est permis d'intervenir sans s'investir dans l'étude de ces lois ! Chacun reste libre de s'exprimer et le syndic doit pouvoir expliciter ce qui est dans le cadre de la loi ou non. Les individus ont chacun leur personnalité et certains s'expriment avec plus de conviction, sont plus extravertis, ont déjà débattu du sujet dans les couloirs, ont rallié d'autres CP à leur cause, ont usé (ou abusé) de leur charisme... Certains ont un niveau de connaissance élevé et d'autres moins. Il y a les meneurs et les suiveurs... Bref, c'est la richesse de la diversité.

Il y a eu vote. Peu importe qui a voté pour qui. Le CDC a été élu et vous devez vous conformer à la décision de la majorité. Et si vous avez rencontré un problème (réel et sérieux) avec un ou plusieurs candidats, vous êtes libre de l'exprimer... sans perdre de vue quand même qu'une AG a une durée limitée et que vous ne pouvez pas abuser de votre droit de parole.

L'art. 577-6, § 10 du Code civil dispose effectivement que "Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenu^'.

Le traitement de données à caractère personnel poursuivi est donc légitime au regard de l'article 5, c de la loi vie privée en vertu duquel un tel traitement peut être effectué s'il est nécessaire au respect.

Il n'est pas possible de s'opposer a ce traitement, le droit d'opposition pour raisons sérieuses et légitimes énoncé à l'article 12 de la loi vie privée n'étant pas applicable au traitement dont ia licéitë est basée sur une loi.

Chaque pays à ses lois ..... mais elles restent améliorables.

Je viens de recevoir le PV de mon AG: il montre très bien que les propriétaires résidents s'opposent aux candidatures de deux autres résidents pour le conseil de copropriété, ceux-ci ne passent que grâce aux votes des copropriétaires bailleurs qui ignorent tout des problèmes que nous rencontrons avec ces personnes.

Juste un petit mot pour vous dire que le scrutin secret existe.... de l'autre côté de l'Atlantique !!!

J'ignore comment ça se passe sur le plan pratique avec les quotités....

Cordialement,
André

Faux, plus de 90% des propriétaires se disent satisfaits du syndic, et le conseil de copropriété ne fait que des louanges sur son bureau.

La dernière fois que j’ai parlé « démocratiquement » dans une AG, sans m’attaquer à certains propriétaires en particulier mais en ne me référant  qu’à la loi du 10 juin 2010 et à ses annexes.

Mon objectif; travailler conformément à ces textes sans qu'une minorité de propriétaires puissent influencer les actes du syndic.

Certains propriétaires ont proposé de m’exclure de la réunion et de m’interdire de participer à toute réunion ultérieure ! Certains envisageaient peut-être de dresser une potence ?

L’AG est-elle réellement une réunion démocratique ?

Les propriétaires ont une réflexion égoïste, certains ont, pour la première fois, participé à cette réunion parce que des propositions pouvaient leur être financièrement défavorables !

De nombreuses personnes interviennent dans ces réunions sans s’être investies dans l’étude des lois relatives aux copropriétés, elles crient au scandale et conditionnent le public comme le font des casseurs dans des réunions qui se veulent pacifiques !

Est-il vraiment nécessaire de se casser le c... pour ces personnes ?