Erico a écrit : Euh absolument rien à voir avec ma question PhiBXl !!!   

C'est vrai, mais l'info est néanmoins exacte et intéressante. 

et donc les facteurs mesurent si ça fait 22 ou 23 avant de déposer ou pas le courrier ? 

Euh absolument rien à voir avec ma question PhiBXl !!!   

C'est vrai, mais l'info est néanmoins exacte et intéressante. 

Les modifications ci-dessous sont applicables depuis le 1er janvier 2008.

Désormais, l’ouverture de la fente peut être un peu plus grande et se trouver un peu plus bas ou plus haut.
•La nouvelle ouverture minimale a été fixée à 23 cm x 3 cm, mais les boîtes existantes dont l’ouverture fait 22 cm x 3 cm, restent réglementaires à condition que la boîte ait été installée avant le 1er janvier 2008.
•Le bord inférieur de l’ouverture doit se trouver à une hauteur d’au moins 70 cm et son bord supérieur, à une hauteur de 170 cm au plus.
•Dans des cas particuliers, la fourchette de positionnement de l’ouverture peut être élargie et être comprise entre 40 cm minimum et 180 cm maximum. Les ouvertures de boîtes aux lettres encastrées dans la façade d’un bâtiment existant, en l’occurrence un bâtiment mis en service avant le 1er janvier 2008, ou des groupes de boîtes aux lettres (au moins 4) sont des exemples de cas particuliers.

Le législateur a fixé des dimensions minimales pour les boîtes aux lettres des particuliers :
•La boîte doit être suffisamment grande pour recevoir, sans détérioration, un envoi non plié au format C4 (229 mm sur 324 mm) et d’une épaisseur de 24 mm. Les boîtes qui n’ont pas la taille voulue pour recevoir un envoi de ce type sans qu’il soit abîmé, restent cependant réglementaires pour autant qu’elles aient été installées avant le 1er janvier 2008.

De plus, une nouvelle disposition a été adoptée quant au placement du numéro de la maison :
•Si le numéro n’est pas lisible de l’endroit où se trouve la boîte aux lettres, il doit être indiqué de manière clairement lisible sur la boîte ou à proximité de celle-ci.

Les dispositions sur la bonne accessibilité de la boîte aux lettres sont inchangées.[/i]

bien situé en Hainaut, région de Mons

Questions complémentaires qui pourraient être attribuées à une volonté de "compliquer les choses" plutôt qu'à une volonté de fournir une information correcte et à un souci de vouloir rendre service :

Le rez de chaussée donné en location est-il donné ou non en location à usage d'habitation?

Dans quelle région du pays le bien donné en location est-il situé?

Une base légale impose dans certains aux propriétaires le placement d'une boîte aux lettres. La question est de savoir si l'intervenant est visé par ces dispositions légales. D'où mes questions complémentaires.

Je voulais juste par curiosité savoir si il y avait une base légale

On peut, je crois, clôturer le sujet

Et merci pour vos réponses.

Donc à charge du propriétaire - ce qui me parait de plus très logique.

je donne un rez à louer, il n'y a plus de boîte, dois je en installer une moi même à mes frais, avant ou pas ?

Je crois que la boite est non seulement utile mais aussi obligatoire.
Par contre, la question de savoir qui "doit" payer me semble plus floue. A priori, il semble logique que ce soit aux frais du bailleur, sauf convention contraire. Mais je ne sais pas s'il existe une base légale. Ceci dit, vu le prix limité d'une boite, il serait dommage d'en faire un conflit... (entre 20 et 40 euros pour une boite basique, mais si le loc veut une grande belle boite, sécurisée et à son goût, ce sera aussi à ses frais)

je donne un rez à louer, il n'y a plus de boîte, dois je en installer une moi même à mes frais, avant ou pas ?

La formulation de la question pose problème.

La question peut être lue comme portant sur l'obligation légale ou autre d'installation d'une boîte aux lettres par un copropriétaire ( à l'exclusion du locataire) en cas de mise en location d'un bien immobilier.

La question peut également porter sur une obligation concernant la situation de la boîte aux lettres à installer .

Quid?