Le texte de l'
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22bis, du Code wallon du Logement

spécialement l'article 2 et 18.

Le logement individuel n’est pas surpeuplé s’il respecte des normes de superficie HABITABLE.
La superficie habitable du logement est la somme des superficies habitables des PIECES D'HABITATION. L’emprise des escaliers, mesurée horizontalement, est déduite.

[edit Pim: correction technique du lien. Merci GT pour l'effort civique  ]

L'appartement faisant 85 m2 je devrais conclure un lisant le commentaire de GT que le nombre d'occupant autorisé serait de 3 personne pour 33 m2 et pour 85 m2 le nombre d'habitant pourrait être de 13 personnes ???    
...
Avant une action en justice, il me semble aussi indispensable d'adresser une mise en demeure par courrier, et voir quel est le caractère provisoire ou non de la situation...

La superficie dont il est question se limite aux pièces de vie il me semble : salon et chambres. Dans votre cas, j'imagine donc 25 à 30 M2 pour le salon et 20 à 25 pour les 2 chambres... Mais il peuit exister des exigences complémentaires selon les régions. Notamment en fonction de l'âge et du sexe des enfants et du nombre de chambres...

Mais en effet, la communication et un courrier si nécessaire, c'est le premier pas à effectuer !

L'appartement faisant 85 m2 je devrais conclure un lisant le commentaire de GT que le nombre d'occupant autorisé serait de 3 personne pour 33 m2 et pour 85 m2 le nombre d'habitant pourrait être de 13 personnes ???    
GT A ECRIT :
Ainsi, le logement individuel n’est pas surpeuplé s’il respecte des normes de superficie habitable en fonction du nombre d'occupants : 3 occupants = 33 m²: Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire.

Avant une action en justice, il me semble aussi indispensable d'adresser une mise en demeure par courrier, et voir quel est le caractère provisoire ou non de la situation... [/quote]

Je ne me permettrais surtout pas d'anticiper sur les conclusions de celui-ci notamment en ne disposant pas d'une information complète sur la disposition des lieux, les modalités d'occupation , la superficie totale habitable, la superficie des chambres, l'âge des enfants, leur sexe.....En l'absence de ce rapport, le propriétaire sera en mal de prouver un surpeuplement quelconque.

Et quand bien même ce rapport établirait le surpeuplement du bien, encore faudrait-il que le bailleur démontre que le locataire ne s'est pas comporté en bon père de famille càd d'une manière qui a concrètement porté préjudice au bien pris en location .

C'est au bailleur de prouver la violation de l'obligation au comportement de bon père de famille, de prouver que le preneur ne se conforme pas  à cette obligation.

On peut suppose que le juge ne prononcera la résolution demandée du bail que si le manquement réellement préjudiciable est suffisamment grave.

Il va de soi qu'une mise en demeure adressée au preneur est indispensable avant de saisir le juge de paix et de lui demander, comme envisagé, de prononcer la résolution du bail.

Il est bien évident que vous ne devez (pouvez) assigner que les signataires du bail.

Avant une action en justice, il me semble aussi indispensable d'adresser une mise en demeure par courrier, et voir quel est le caractère provisoire ou non de la situation...

Et c'est ce critère-là qui n'est pas respecté.

Ici, il est prétendu que l'insalubrité provient du surpeuplement et que, dans ces circonstances, le locataire  n'occupe plus le bien en bon père de famille de sorte que le propriétaire est fondé à en demander l'expulsion .

Certes, en vertu de l'article 1728 du Code civil le preneur est tenu de l'obligation d''user de la chose louée en bon père de famille. 

L'attention est attirée sur le fait que les notions de salubrité et de surpeuplement ont été objectivées en région wallonne dans des textes légaux.

Ainsi, le logement individuel n’est pas surpeuplé s’il respecte des normes de superficie habitable en fonction du nombre d'occupants : 3 occupants = 33 m²: Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire.

Par ailleurs, dans un appartement deux chambres, il me semble que cela devient insalubre car surpeuplé. Ce n'est plus une occupation en bon père de famille.
Une des deux obligation du locataire n'est donc plus remplie, et vous pouvez demander son expulsion.

Si en plus vous avez des plaintes des autres locataires, il me semble que vous êtes fondé à agir.

L'adresse administrative mentionnée dans l'intervention n'est-elle pas aussi appelée adresse de référence?

Il s’agit d’une adresse qui permet à certaines personnes qui n’habitent pas ou qui n’ont pas de résidence en Belgique d’avoir néanmoins une adresse de contact dans une commune belge.
L’adresse de référence est une adresse purement « administrative »

Si une personne a accepté l'inscription en adresse de référence chez elle, elle doit
faire parvenir à l'inscrit tout courrier ou document administratif qui lui sont destinés.
Pour le reste, une inscription en adresse de référence n’a aucune conséquence pour la personne qui accepte que quelqu’un s’inscrive chez elle.

Ainsi, la personne inscrite en adresse de référence ne sera pas considérée comme faisant partie de sa composition de ménage. Cette personne n’est pas un cohabitant.

L’adresse de référence permet aux personnes qui n’habitent pas ou qui n’ont pas de résidence en Belgique d’avoir une adresse à laquelle le courrier et les pièces administratives peuvent être envoyés en vue de leur transmission à la personne.

L’adresse de référence permet aussi d’avoir ou de conserver des avantages sociaux tels que les allocations de chômage, les allocations familiales, la mutuelle, etc.

Peut s'inscrire en adresse de référence  :
- le sans-abri,
-le nomade,
-l'absent de la commune en raison d’un voyage d’études ou d’affaires,
-le membre du personnel diplomatique ou consulaire, ou membre du personnel de la coopération au développement.