ceci est la réponse de l'ombudsman assurance ( une très gentille dame) qui me conseille de laisser tomber pour 15 jours !

Fin de l'histoire ils m'ont finalement eu à l’usure

raison pour laquelle je viens peut d'obtenir un taux de 1,90%  pour mon prêt auto )

moi j'aime pas les banques

Fran

Après avoir introduit le dossier chez l'ombudsman j'ai enfin obtenu réponse )
La banque a réagi ce 30 avril 2015.

Mon époux est décédé ce 5 aout 2014 et l'assurance avait mis plus de 4 mois pour réagir.

L'ombudsman a tranché en acceptant un délai raisonnable de 15 jours.

Voilà affaire classée.

Dossier suivant

Un grand merci à tous

Fran

Il restait 3 ans à payer et l'assurance perte de revenu n'a pas fonctionner après un accident de travail

Le médecin de la compagnie de l'assurance du travail est le même que le médecin de l'assurance perte de revenu de la banque

Une procédure en justice nous à donné raison coté employeur (taux d'incapacité) et de l'autre coté ils ne veulent rien entendre .... même avec jugement devant les yeux, juste pour qu'ont recommence une procédure contre eux ou les oublier ....

8 mois plus tard, je viens de recevoir un courrier de l'Ombudsman me disant que l'assurance devait encore répondre à l'une ou l'autre question et qu'on pourrait alors clôturer mon dossier.

Vitesse grand V

Reçu également par courrier une lettre type de ING m'informant que ING Life Belgium et ING Bon-Life Belgium changeront officiellement de nom ce 7 avril 2015 pour devenir NN Insurance Belgium et NN Insurance Services Belgium

La même stratégie, la même équipe, les mêmes services écrivent ils dans une belle couleur orange

Je sature de ces braves gens mais je suis coincée si je veux racheter mon autre assurance décès mon taux va filer à la hausse dixit le contrat de prêt hypothécaire.

Mes deux fils voudraient me racheter la maison familiale et je me demande chez qui ils vont aller faire le prêt

GT a écrit : Chaque banque  a installé une procédure de gestion des plaintes. Celle-ci  a-t-elle été respectée? Elle est le préalable à l'intervention de OMBUDSFIN. L'avis de l'OMDUSFIN est approuvé par le représentant des consommateurs.

Pour info , les sites renvoyant  à la gestion des plaintes chez ING et à la gestion des plaintes chez BNP PARIBAS FORTIS

ING PLAINTES
https://www.ing.be/fr/retail/Pages/complaint-handling.aspx

Mon lien
https://www.bnpparibasfortis.be/portal/start.asp

J'ai bien dépose plainte et un dossier plainte a éte ouvert par la banque donc demain je contacte l'ombusdman

Chaque banque  a installé une procédure de gestion des plaintes. Celle-ci  a-t-elle été respectée? Elle est le préalable à l'intervention de OMBUDSFIN. L'avis de l'OMDUSFIN est approuvé par le représentant des consommateurs.

Pour info , les sites renvoyant  à la gestion des plaintes chez ING et à la gestion des plaintes chez BNP PARIBAS FORTIS

ING PLAINTES
https://www.ing.be/fr/retail/Pages/complaint-handling.aspx

Mon lien
https://www.bnpparibasfortis.be/portal/start.asp

J'ai bien dépose plainte et un dossier plainte a éte ouvert par la banque donc demain je contacte l'ombusdman

Franraslacasquette a écrit :

La banque  a décidé que c’était à ma charge
Je viens de terminer le dossier que j'envoie à l'Ombudsman et je me suis ré affiliée à Test Achat.
Je vous tiens bien sur au courant

Et que dit la compagnie d'assurance ??

Il doit tout de même bien y avoir l'un des 2 (banque et/ou assurance) qui motive , par écrit, sa décision.

La banque a motivé par écrit et par courrier daté du 1 décembre 2014 et reçu ce 5 décembre 2014 dans ma boite aux lettres
"nous rappelons qu'ING Insurances n'a pas commis de faute dans la gestion de votre dossier.
Elle est intervenue conformément aux termes du contrat conclu avec l'assuré Monsieur X qui prévoient que la prestation de la compagnie se limite au paiement du capital dû au moment du décès majoré des intérêts dus mais non échus.
Par conséquent les intérêts perçus entre la date du décès et le remboursement du capital le 28 octobre 2014 sont à charge de la succession. C'est ainsi qu'entre ces deux dates la banque a légitimement débité les mensualités.
Les conditions générales applicables à la police prévoient en effet que le paiement du capital décès se fera après réception par ING Life Belgium des documents suivants :
documents que la banque a reçu
Vous comprendrez qu'un certain laps de temps est nécessaire pour récolter l'ensemble de ces documents et qu'entre temps les intérêts continueront à être perçus.
Comme expliqué au point 1 les intérêts perçus entre la date du décès et le remboursement du capital sont à charge de la succession"
le point 1 des conditions particulières de l'assurance solde restant du
1. je souscris une assurance solde restant du pour une durée de 30 ans pour couvrir 100% du Crédit hypothécaire dont le capital décès initial assuré s'élève à 500.000€.

Je ne vois nulle part écrit ni dans les conditions générales ni dans les conditions particulières que les intérêts entre la date du décès et le remboursement par l'assurance seront du par les héritiers ! ! !

J'ai apprécié également
"en outre, nous pouvons vous informer qu'un groupe de travail a été constitué afin d'apporter les améliorations nécessaires à cette assurance"

Le piquant de la chose est que j'ai également une assurance solde restant du dans cette banque et que je n'ose imaginer la réaction de mes enfants lorsque la banque les informera qu'ils doivent payer les intérêts entre le moment de ma mort et le remboursement du prêt par l'assurance. Mes enfants n'ont ni ma patience ni ma réserve. )

Je voudrais savoir si je peux résilier l'assurance en question afin d'aller ailleurs?

Je vous tiens au courant de la suite de cette saga

La banque  a décidé que c’était à ma charge
Je viens de terminer le dossier que j'envoie à l'Ombudsman et je me suis ré affiliée à Test Achat.
Je vous tiens bien sur au courant

Et que dit la compagnie d'assurance ??

Il doit tout de même bien y avoir l'un des 2 (banque et/ou assurance) qui motive , par écrit, sa décision.

selon la loi citée par GT: "Aucune indemnité n'est due dans le cas d'un remboursement consécutif au décès, en exécution d'un contrat annexé ou adjoint."

Restons donc dans le cas invoqué: le délai mis par la compagnie pour rembourser la banque qui génère une demande de paiement d'intérêts complémentaires: à charge de qui ?

Monsieur Deckers,

La question se situe exactement là :
A charge de qui les intérêts complémentaires doivent ils être payés ?
La banque  a décidé que c’était à ma charge
Je viens de terminer le dossier que j'envoie à l'Ombudsman et je me suis ré affiliée à Test Achat.
Je vous tiens bien sur au courant

Restons donc dans le cas invoqué: le délai mis par la compagnie pour rembourser la banque qui génère une demande de paiement d'intérêts complémentaires: à charge de qui ?

L 4/8/2012

  Art. 12. § 1. Le prêteur peut stipuler une indemnité pour le cas de remboursement anticipé total ou partiel.
  Cette indemnité doit être calculée, au taux d'intérêt du crédit, sur le montant du solde restant dû.
  Pour le calcul, lorsqu'il existe un contrat adjoint dont la valeur de rachat n'est pas affectée au remboursement, ce montant doit être diminué de cette valeur de rachat.
  En cas de remboursement partiel, ces règles doivent être appliquées proportionnellement.
  Cette indemnité ne peut excéder trois mois d'intérêt.
  Aucune indemnité n'est due dans le cas d'un remboursement consécutif au décès, en exécution d'un contrat annexé ou adjoint.
  § 2. Dans le cas d'une ouverture de crédit, le prêteur peut stipuler une indemnité pour mise à disposition du capital.
  Cette indemnité est calculée sur la fraction non prélevée du crédit accordé.
  § 3. Les indemnités visées aux §§ 1er et 2 doivent être mentionnées dans l'acte constitutif.

L'art. 6, § 3 de ladite loi prévoit " Lorsqu'il existe un contrat annexé d'assurance du solde restant dû, le capital assuré est utilisé, au moment du décès de l'assuré, au remboursement du solde restant dû et, le cas echéant, au paiement des intérêts courus et non échus."

Quant à l'art. 45, il stipule :"En cas de défaut de paiement d'une somme due, l'entreprise hypothécaire doit, dans les trois mois de l'échéance, faire parvenir à l'emprunteur un avertissement envoyé par lettre recommandée à la poste reprenant les conséquences du non paiement.
En cas d'inobservation de cette obligation, la majoration contractuelle du taux d'intérêt pour retard de paiement telle que prévue à l'article 1907 du Code Civil ne peut pas être appliquée sur ladite échéance; en outre, pour cette échéance, un délai de paiement de six mois sans frais ni intérêts complémentaires doit être accordé; ce délai prend cours le jour de l'échéance non payée."

Une banque dans ses clauses et conditions prévoit "En cas de retard de payement au décès du crédité sur la tête duquel l'assurance a été contractée, le(s) crédité(s) survivant et (ou) les héritiers du défunt devront régler, le cas échéant, la différence entre le solde restant du sur l'opération couverte par l'assurance et le capital assuré

Quels sont les arguments ECRITS présentés par la banque?

Tenez-nous informé, svp, de la suite.

Si je n'ai pas répondu, c'est que je ne connais pas la réponse.

A vue de pif, j'aurais dit, à priori, que l'assurance devait vous régler "date valeur" de votre "sinistre". Et donc qu'il ne devrait pas y avoir d'intérêt intercalaire.

Ceci étant dit, il faut voir le contrat. Et aussi le délai de payement de l'assurance. Les assurances, me semble-t-il, ont un mois pour payer les sinistres.

Par ailleurs, l'assurance n'est jamais qu'un contrat. S'il est prévu qu'en cas de "sinistre", le solde restant dû est réglé par l'assurance, cela n'influe pas le contrat de rpêt entre la banque et vous. Ce payement de ce solde restant dû risque d'être comptabilisé comme remboursement anticipatif, donc avec une indemnité de 3 mois d'intérêts intercalaires.

Logique? Je ne sais pas.
Mesquiin? Sûrement, oui. Lamentable de la part d'une banque de torcher ses contrats de la sorte.