Tant votre syndic que le notaire de l’ACP sont d’accord que les lots sont des lots privatifs, qui appartiennent à tous les CP en indivision d’une copropriété normale (donc pas en copropriété forcée = pas géré par l’ACP).

La procédure « Sortie d'indivision »documenté sur le site des notaires devrait être suivi.

J’en cite des phrases clés, important dans le cadre du sujet :

Allez chez votre notaire et demandez-lui comment procéder concrètement.

Probablement :

1. Point à l’OJ et notifier la décision aux CP et résidents.

2. Attendre 4 mois, pour voir si un CP ou résident conteste la décision.

3. Si accord et pas de contestation chez le JP, procéder à la vente publique normale.

4. Si pas accord, mais pas de contestation chez le JP, un CP peut aller au Tribunal Civil, mais il doit d'abord assigner les autres CP, donc des frais qui vont dépasser les 10.000 EUR pour les 80 appartements. A provisionner par celui qui demande. À payer par tous les CP, si la vente publique a lieu. Les frais d’avocat des CP assignés ne peuvent pas être mis à charge de l’ACP. Celui qui veut contester la vente forcée doit prendre un avocat …

Peut-on demander à un juge de désigner un notaire pour procéder à la vente publique des 7 parkings, financés par tous les copropriétaires, mais qu'aucun propriétaire ne veut acheter aujourd'hui ?

Je souhaite que les interventions des pimonautes soient constructives, qu'elles ne soient plus des supputations d'intentions cachées ou une remise en cause des procédures suivies.

Les propriétaires résidents sont demandeurs et les propriétaires bailleurs (80% des quotités) refusent cette proposition.

La démarche que je me propose de suivre est-elle légale ? Quels sont les procédures que vous recommandez  ?

- "Peut-on demander à un juge de désigner un notaire..." : oui ! mais la décision doit émaner d'une majorité de votes en AG.
- Si l'AG vote un choix qui nuit à votre intérêt, vous pouvez, à vos frais et à vos risques, endéans les 4 mois qui suivent, saisir un juge de paix.
- La démarche est en effet légale. Perso, je ne la recommande pas. Vous le dites : "Les propriétaires résidents sont demandeurs et les propriétaires bailleurs (80% des quotités) refusent cette proposition." Vous ne représentez pas la majorité.

Toutes ces réponses vous ont déjà été communiquées. Qu'attendez-vous d'autre ?

Seuls un ou deux des propriétaires résidents ont acheté l'un des nouveaux parkings, pour ne l'utiliser que quelques jours par an, et ils rendent service occasionnellement à d'autres résidents.

Les propriétaires bailleurs s'opposant au stationnement sur les parkings non vendus, malgré leur utilisation très limitée quand ils sont accessibles, je considère toujours leur position comme vexatoire : ils n'y perdraient rien puisqu'ils louent leur appartement garage ou parking extérieur inclus.

J'en reviens à ma question de base pour que ces parkings ne s'ajoutent pas à la liste des travaux inutiles de la résidence :

Peut-on demander à un juge de désigner un notaire pour procéder à la vente publique des 7 parkings, financés par tous les copropriétaires, mais qu'aucun propriétaire ne veut acheter aujourd'hui ?

Je souhaite que les interventions des pimonautes soient constructives, qu'elles ne soient plus des supputations d'intentions cachées ou une remise en cause des procédures suivies.

Les propriétaires résidents sont demandeurs et les propriétaires bailleurs (80% des quotités) refusent cette proposition.

La démarche que je me propose de suivre est-elle légale ? Quels sont les procédures que vous recommandez  ?

Arrêtez de me donner de mauvaises intentions: je réponds à un besoin des résidents et non à un besoin personnel.

il existe encore des gens qui ne pensent pas qu'à eux mêmes.

Dans ce cas, votre attitude personnelle est en effet fort louable. Mais vous semblez vouloir imposer ce choix à des bailleurs qui ont investi et espèrent rentabiliser leur argent. Vous êtes libre de votre choix, que vous exprimez par votre vote. Vous pouvez aussi tenter de convaincre d'autres CP (en AG ou hors AG, peu importe)... mais vous ne pouvez pas décider pour les 80 CP. Ne pas partager vos vues n'est pas une attitude vexatoire...

A Rexou :

N'oubliez pas que la route devant la résidence est une zone bleue.

Je suis l'un des sept à avoir acquis un des parkings alors que je disposais déjà d'un garage.

j'autorise régulièrement l'un ou l'autre des résidents à utiliser ce parking.

qui va acheter un parking pour qu'il soit utilisé 3 ou 4 fois par an ?

NOUS N'AVONS PAS DE PARKINGS VISITEURS et il y a plus de 80 appartements !

Arrêtez de me donner de mauvaises intentions: je réponds à un besoin des résidents et non à un besoin personnel.

il existe encore des gens qui ne pensent pas qu'à eux mêmes.

N'oubliez pas que la route devant la résidence est une zone bleue.

Je suis l'un des sept à avoir acquis un des parkings alors que je disposais déjà d'un garage.

j'autorise régulièrement l'un ou l'autre des résidents à utiliser ce parking.

qui va acheter un parking pour qu'il soit utilisé 3 ou 4 fois par an ?

NOUS N'AVONS PAS DE PARKINGS VISITEURS et il y a plus de 80 appartements !

Arrêtez de me donner de mauvaises intentions: je réponds à un besoin des résidents et non à un besoin personnel.

il existe encore des gens qui ne pensent pas qu'à eux mêmes.

J'ai accepté que l'on transforme cette partie de parc avec une promesse de rendement.

Les premières ventes ont compensés les frais de ces travaux.

La vente des derniers parkings constitueraient un bénéfice, que je souhaite, mais, si personne n'en veut,  ils pourraient pour le moins rendre la vie des propriétaires résidents plus agréable.

"Vous avez accepté" ??? Non, vous avez participé à un vote et la majorité a accepté.

Et la majorité décidera s'il convient comme vous le souhaitez, de "rendre la vie des résidents plus agréable".

Mais votre raisonnement n'est pas cohérent : si les parkings sont déjà en surnombre, en quoi le fait d'augmenter l'offre peut-il augmenter l'agrément des résidents ?

Ou alors, vous voulez disposer de parkings, mais sans devoir acheter ni louer... Voilà la motivation de votre démarche. Ces parkings qui ont été financés par l'ensemble des CP dont une majorité de bailleurs notamment. Et leur refus vous semble vexatoire ???

Selon moi, et certainement selon ces CP (investisseurs) aussi : vous voulez profiter et jouir d'un parking, c'est fort simple : PAYEZ ! Location ou achat, selon ce que permettra la décision de l'AG. Mais ne revendiquez pas un droit gratuit à l'agrément. Peu importe que ce soit d'un bloc A ou C, pour vos visiteurs, pour n'importe qui ou n'importe quel usage. Droit de jouissance = obligation de payer. Le confort a un prix.

Concernant les quotités des votes, si une décision a été prise en 2013 à l'unanimité des personnes présentes, elle est validée et ne peut plus être contestée. Et comme dit Panchito, les absents n'ont rien à dire.

C'est quoi une majorité qualifiée si c'est pas les 3/4 et 4/5 ???

- majorité absolue = 50% +1 (voir le § 8 cité ci-devant)
- majorité 3/4, 4/5 des présents ou représentés ou 100% des CP (voir Art. 577-7 CC)

Tout le monde est d'accord sur le fait que les majorités qualifiées de 75% et 80% se prennent sur le nombre de présents et représentés comme les décisions courantes de l'article 577.6 et non sur la totalité comme les décisions à l'unanimité du 577.7 ???

La rédaction du code civil n'est pas tout à fait claire là dessus !!! je lis :

C'est quoi une majorité qualifiée si c'est pas les 3/4 et 4/5 ???

ils pourraient pour le moins rendre la vie des propriétaires résidents plus agréable.

Ils? Qui Ils?

C'est vous les propriétaires (actionnaires) qui avez les pleins pouvoirs et êtes aux manettes.

personne d'autre....

La commune et l'urbanisme avait marqué son accord pour transformer un parc en parking??

D'habitude tant la commune que l'urbanisme sont totalement à l'encontre de création de nouveaux parkings qui défigurent l'environnement et sont totalement anti-écologique.

C'est une commune de Bruxelles-Capitale? Et vous avez eu le permis d'urbanisme? En quelle année?

Les premières ventes ont compensés les frais de ces travaux.

La vente des derniers parkings constitueraient un bénéfice, que je souhaite, mais, si personne n'en veut,  ils pourraient pour le moins rendre la vie des propriétaires résidents plus agréable.

On se moque éperdument de ceux qui sont absents et qui n'ont pas pensé à donner leur procuration. Ces je-m'en-foutistes n'ont évidemment pas droit au vote! Ni à la contestation!
Ils n'avaient qu'à se donner la peine d'être présents ou de se faire représenter légalement en donnant procuration.

Le Juge trouverait parfaitement "indécent" que ce type de personnage je-m'en-foutiste ait le culot de contester une décision prise en AG alors qu'il  ne s'est même pas donné la peine d'être présent et n'a même pas pensé à donner sa procuration!! Il se fera certainement débouter vite fait bien fait!

Une telle majorité n'existe pas ; l'unanimité c'est forcément sur toutes les voix (art 577.7 §3) et il me semble qu'il est question ici d'une majorité des 4 / 5 :