La taxation sur la plus-value (le cas échéant) est de 16,5 % (je ne sais pas d'où vous sortez votre "6 %) et n'est effectivement pas applicable lors de la revente de sa propre habitation (voir notre FAQ)

En cas de revente dans les 2 ans, vous pouvez bénéficier d'un remboursement partiel des droits payés, MAIS l'administration dispose également d'un délai de 2 ans pour appliquer une "insuffisance" sur le prix payé lors de l'achat initial.
Sauf si vous parvenez à établir que l'immeuble revendu n'a plus les mêmes caractéristiques que lors de sa revente (par ex.: travaux effectués et justifiés par documents probants).

Les droits complémentaires éventuellement dus peuvent également faire l'objet d'une restitution, d'où la complexité du sujet... et la réponse prudente des notaires.

Taxe sur la plus-value ? de quoi s'agit-il?

Confusion entre des règles applicables en matière de droit d'enregistrement et des règles applicables à l'impôt des personnes physiques visées par 2 législations différentes?

Quid de la revente avant deux ans ? J'ai cru comprendre qu'il ne faut pas payer la taxe sur la plus-value de 6% si on a résidé dans le bien en vente...C'est juste ?
Mais je lis ceci aussi " Par ailleurs, en cas de revente dans les 2 ans, l'art. 212 du code de l'enregistrement applicable à Bruxelles prévoit qu'il est possible d'obtenir la restitution d'une partie des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition et, je pense (à vérifier), des droits complémentaires. La restitution s'élève à 39% ou 9/25."

Qu'en est-il ? Parce que les réponses des notaires "ca dépend des cas" ca ne m'aide pas beaucoup

Dans le cas présenté, il peut être relevé que le bien a été acquis après janvier 2013 et que l'acquéreur affirme être aujourd'hui au chômage depuis 2 ans et subir actuellement une chute de ses revenus. Il était donc au chômage au moment de l'acquisition et le principe de la dégressivité des allocations de chômage était déjà inscrit à ce moment dans la loi. S'agit-il alors d'un événement imprévisible constituant pour l'administration un élément de la notion de la force majeure ?

Une situation malheureuse n'est pas nécessairement un cas de force majeure.

3. La force majeure suppose toujours la fourniture de la preuve de trois éléments par le contribuable : l'existence d'un événement imprévisible et inévitable qui a rendu impossible l'exécution de (par exemple) l'obligation d'inscription.

L'administration a adressé en date du 3 décembre 2007 une note de service aux services extérieurs afin que ceux-ci puissent traiter de manière directe et uniforme une part importante des dossiers dans lesquels la force majeure est invoquée. Cette note de service contient une liste d'événements qui peuvent être admis en tant que force majeure s'ils se présentent de la manière décrite dans cette note de service. Il s'agit des événements suivants :
- mort naturelle ou suicide de l'un des deux acquéreurs du bien immobilier, ou de son/leur(s) enfant(s) cohabitant ou domicilié(s) à la même adresse ;
- maladie grave ou accident grave des personnes susvisées ;
- délocalisation du lieu de travail de l'acquéreur provoquée par l'employeur ou perte d'emploi par un des deux acquéreurs (et a fortiori par les deux) ;
- difficultés financières n'ayant pas été organisées par le/les redevable(s) et qui ne sont pas de nature temporaire ;
- modification de la vie familiale de(s) acquéreur(s) : divorce, cessation de la cohabitation légale ou de fait (à condition que la cohabitation ait présenté une certaine stabilité) ;
- troubles de droit (par exemple : expropriation pour cause d'utilité publique).

Les événements qui n'ont pas été suffisamment établis ou qui ne tombent pas dans le champ d'application de la liste susmentionnée, sont soumis à l'appréciation du conseiller-inspecteur principal. Celui-ci peut toutefois transmettre le dossier accompagné d'une proposition argumentée à la direction régionale compétente. Il va de soi qu'un contribuable peut encore aller en appel auprès de l'administration centrale contre la décision de la direction régionale, peut demander la conciliation ou peut engager une procédure judiciaire.

4. L'acceptation ou non de la force majeure invoquée est une compétence discrétionnaire du conseiller-inspecteur principal, mais la note de service du 3 décembre 2007 précitée a été élaborée et distribuée pour garantir à tous les requérants un traitement équivalent.

Il est également prévu que le conseiller-inspecteur principal chef de service réalise chaque année une inspection du bureau. À cette occasion, des dossiers qui ont été clôturés par le conseiller-Inspecteur principal sont contrôlés par coup de sonde, donc également des dossiers pour lesquels il y a taxation complémentaire en matière de droits d'enregistrement.

Le bénéfice de cet abattement est subordonné à la réalisation de conditions strictes. Parmi celles-ci figure l'obligation actuelle de maintien de la résidence principale pendant 5 ans dans le bien acheté lui-même (et non plus comme auparavant en Région bruxelloise).

Lorsque cette condition n'est pas remplie , la sanction consiste maintenant uniquement dans le paiement de droits complémentaires qui ne sont plus majorés de l'intérêt légal.

Si cette condition ne s'est pas réalisée pour cause de force majeure, il n'existe aucune sanction, aucun remboursement ne sera dû. Par "force majeure", il faut entendre un événement imprévisible et inévitable rendant impossible le respect d'une obligation et qui s'apprécie par définition au cas par cas. Cette notion a été développée dans la réponse donnée par le Ministre des Finances à la QP n°768 de Monsieur L. Van Besien du 13.02.2014.

Le fisc (l'administration) ne fait pas preuve de mesquinerie en n'adoptant un système de calcul au prorata   dans le calcul de paiement de droits complémentaires.  Il ne le peut  tout simplement pas. Le fisc applique la loi (ici l'ordonnance bruxelloise) qui a été votée.

Eu égard aux objectifs de l'ordonnance - inciter les personnes, et plus particulièrement les ménages à revenus moyens , à acquérir, dans la Région bruxelloise, un immeuble où elles établiront leur résidence principale et attirer ainsi de nouveaux habitants dans la Région; attirer les habitants à Bruxelles (par l’abattement) et les y fixer (par la règle des cinq ans de résidence)- il ne me semble pas que l'on puisse parler de discrimination au sens que donne le Cour constitutionnelle à ce concept lorsqu'il faut payer des droits complémentaires pour ne pas avoir réalisé la condition de résidence dans le bien pendant une durée ininterrompue de 5 ans.

Par ailleurs, en cas de revente dans les 2 ans, l'art. 212 du code de l'enregistrement applicable à Bruxelles prévoit qu'il est possible d'obtenir la restitution d'une partie des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition et, je pense (à vérifier), des droits complémentaires. La restitution s'élève à 39% ou 9/25.

Cependant beaucoup de gens achètent un bien et s'y sentent déjà mal après même pas un an et ont envie de revendre. Pour ces gens là on leur répond donc "tant pis, pas de chance"...

Toutefois je trouve tout de même mesquin que le fisc ne fasse pas un système de calcul au prorata. J'avais lu sur un autre forum qu'un gars allait rembourser l'abattement parce qu'il pensait être resté 5 ans alors qu'en réalité il n'était qu'à 4 ans et demi...
Revente après un an ? Donc remboursement de 80% de l'abattement.

Ce qui m'inquiète également ce que je vois très peu de gens s'offusquer de ce règlement.

Bonjour,

Ayant acheté récemment, soit après janvier 2013, et ayant bénéficié des abattements, je suis contraint de résider 5 ans dans la même résidence (et pas seulement dans la région bruxelloise).
Je souhaiterais revendre sans devoir rembourser les abattements.
Il existe des cas de force majeure mais elles ne sont pas toutes clairement définies et je n'entre dans aucune catégorie (divorce, expatriation). La raison de la vente est d'ordre personnelle (regrets, problèmes dans l'immeuble, problèmes d'argent, etc.)

Existe-t-il une manière de pouvoir argumenter la raison du départ afin de ne pas rembourser les abattements ? Comment ?
Au niveau légal (et politique) comment est-il possible de faire pression pour retirer cette règle stupide, discriminatoire et contraignante ?

C'est la logique fiscale du "ce que je donne d'une main, je la reprends de l'autre": le financement de cet abattement a été notamment justifié par la compensation d'un contribuable payant ses impôts à Bruxelles, pendant au moins 5 ans.

Si vous revendez, tenez compte de ce remboursement à effectuer.

En outre, même si vous rentriez dans les bonnes catégories de motivation, cela ne dispense que des amendes et intérêts, pas du remboursement de l'abattement en lui-même...

Ayant acheté récemment, soit après janvier 2013, et ayant bénéficié des abattements, je suis contraint de résider 5 ans dans la même résidence (et pas seulement dans la région bruxelloise).
Je souhaiterais revendre sans devoir rembourser les abattements.
Il existe des cas de force majeure mais elles ne sont pas toutes clairement définies et je n'entre dans aucune catégorie (divorce, expatriation). La raison de la vente est d'ordre personnelle (regrets, problèmes dans l'immeuble, problèmes d'argent, etc.)

Existe-t-il une manière de pouvoir argumenter la raison du départ afin de ne pas rembourser les abattements ? Comment ?
Au niveau légal (et politique) comment est-il possible de faire pression pour retirer cette règle stupide, discriminatoire et contraignante ?