j'ai même appris que les montant ne sont plus les mêmes que l'année 2013

j’attends un versement de leur part pour les années précédentes , ce qui fera un cadeau aux locataires, et les années suivantes, c'est moi qui leur ferai le cadeau

Tout le monde est content

Merci

je suppose qu'il y a lieu de lire "nonobstant toute convention contraire"

Effectivement. Sorry. Merci à PIM d'avoir relevé le fait.

J'avais d'ailleurs écrit quelques lignes plus haut : L'article 259, CIR 92 prévoit que " les réductions prévues à l'article 257, 2° et 3° sont déductibles du loyer, nonobstant toute convention contraire.

le voici: nonobstant

ce montant est déductible du loyer moyennant toute convention contraire

je suppose qu'il y a lieu de lire "nonobstant toute convention contraire"

La  première question semble porter exclusivement sur les modalités de payement au locataire de  la  réduction de précompte immobilier octroyée au redevable du précompte (le propriétaire) mais dont le locataire est l'ayant-droit en sa qualité d'occupant handicapé. Cette situation se produit lorsque le précompte a déjà été enrôlé dans le chef du propriétaire sans la réduction  et qu'une réclamation ou une demande de dégrèvement d'office visant  à l'obtention de celle-ci a été introduite ultérieurement. Dans cette hypothèse, l'administration, après avoir pris une décision favorable sur la demande de réduction dudit précompte, rembourse au propriétaire sur son compte  le montant correspondant à la (aux) réduction(s) accordée(s).

Par ailleurs, le numéro 257/69 du commentaire administratif du CIR 92 précise qu'"il est admis qu'une demande en réduction, reconnue fondée, reste valable pour les années suivantes, sauf révocation ou modifications par le redevable.

L'article 259, CIR 92 prévoit que " les réductions prévues à l'article 257, 2° et 3° sont déductibles du loyer, nonobstant toute convention contraire.

Dans les faits, l'administration informe (informait?) le locataire du montant des réductions qui lui sont dus par le propriétaire en précisant que s'il tardait à le rembourser, ce montant est déductible du loyer  moyennant toute convention contraire et en ajoutant qu'elle n'intervenait en aucune manière dans la liquidation du montant au locataire qui, en cas de litige, peut s'adresser au juge de paix de son canton.

Dans la mesure où la réduction précompte immobilier concerne l'occupation par un handicapé est fixée à 10%, je ne comprends pas l'objet de la question tordue. La réductions visée à l'article 257, 2 , CIR 92 est accordée dans le chef de l'occupant qui ne doit pas être nécessairement le redevable du précompte immobilier. Cela signifie que le propriétaire de plusieurs habitations peut, pour chacun de ses biens immobiliers, bénéficier de ladite réduction si l' occupant de ces biens satisfait aux conditions légales exigées (handicap).

Cette démarche doit être effectuée chaque année.

Si vous rentrez le formulaire ad-hoc dans les temps, vous recevrez un avertissement extrait de rôle avec un précompte réduit à payer. Le locataire en sera averti et vous serez dans l'obligation de lui reverser le montant que vous aurez épargné.

Comment procédez vous ?

Vous lui rembourser sur son compte une fois que c'est arrivé sur le votre ?
Vous diminuer 1 ou ses loyers ? et garder la somme ?

Merci de vos réponses et expériences

Didier

+ Question tordue !! quand la réduction est + important que le montant à payer, le bureau des recettes diminue le total des biens de la réduction ou juste le montant d'un seul bien ???