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		<title><![CDATA[Pim.be / Saisie Execution Immobilière et commission d'agence]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=285135</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Saisie Execution Immobilière et commission d'agence.]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 29 Dec 2014 16:54:42 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Saisie Execution Immobilière et commission d'agence]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827652#p1827652</link>
			<description><![CDATA[<p>Waw, GT ! Quelle sagacité.<span class="postimg"><img src="https://www.pim.be/emotico/chapeau.gif" alt="chapeau.gif" /></span><br />Il y a effectivement plus qu&#039;un air de famille entre ces 2 discussions (sauf le montant).</p><p>Tentons cependant de répondre à la question, qui a cependant l&#039;air plus complète dans le lien cité qu&#039;ici (notamment: achat effectué et l&#039;agence assigne) </p><p>Le problème n&#039;est pas simple. Et nous n&#039;avons pas les pièces du dossier concerné.</p><p>Pour bien comprendre le principe de la saisie immobilière, voici une video explicative<br /><a href="http://www.youtube.com/watch?v=xyjHfRFL3WQ&amp;list=PLLdd8vpqvvDMzHxNGMOya28pdJyGOcTt0&amp;index=1" rel="nofollow">http://www.youtube.com</a></p><p>Il est essentiel de savoir si l&#039;agent immobilier concerné a - ou non - reçu une mission de vente du propriétaire, antérieurement à la saisie.</p><p>Dans l&#039;autre exposé, il est indiqué: &quot;Je prends contact avec le Notaire désigné par le Tribunal et j&#039;achète finalement le bien. &quot;</p><p>Vous avez signé un compromis de vente avec le propriétaire-vendeur, à l&#039;intervention du notaire désigné par le Tribunal, avec une clause suspensive d&#039;homologation par le juge des saisies ? (qui devrait statuer sur base de la valeur expertisée).</p><p>Je ne crois pas que l&#039;on puisse reprocher à l&#039;agence d&#039;avoir tenté de trouver acquéreur, s&#039;il en a reçu mission du vendeur.<br />La saisie immobilière: il n&#039;en a peut-être même pas été informé.</p><p>Par contre, l&#039;agent immobilier agit imprudemment en faisant émettre &quot;une offre + sa commission à charge de l&#039;acquéreur&quot;, sans la moindre base contractuelle avec ce dernier.<br />Se satisfaire d&#039;un simple email est pour le moins léger...</p><p>De là à écrire qu&#039;il s&#039;agit d&#039;une tentative d&#039;escroquerie, c&#039;est exagéré: c&#039;est plutôt de l&#039;incompétence.</p><p>Le processus normal eût été:<br />- propriétaire confie la mission à l&#039;agence (exclusive ? non exclusive ?)<br />- l&#039;agence fait visiter le bien par Ghislain qui veut acquérir: l&#039;agence aurait dû demander confirmation écrite de l&#039;offre globale (sans chipotage &quot;+ comm. agence&quot;) et la soumettre à l&#039;approbation du vendeur, qui,lui,aurait dû accepter &quot;sous réserve de l&#039;homologation par le juge des saisies&quot; et avec les honoraires d&#039;agence à charge du vendeur.</p><p>Elle est agréée IPI cette agence ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Mon, 29 Dec 2014 16:54:42 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827652#p1827652</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Saisie Execution Immobilière et commission d'agence]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827649#p1827649</link>
			<description><![CDATA[<p>Une problème semblable a été soumis le 27/12/2014 sur un <a href="http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6599692-saisie-execution-immobiliere-et-commission-d-agence-immobiliere" rel="nofollow">un site français</a> par un intervenant pour un bien situé en Belgique. J&#039;y lis</p><p>Saisie exécution immobilière et commission d&#039;agence immobilière</p><p>&quot;Je visite un bien en Belgique via agence immobilière. Je suis intéressé. L&#039;agence en question me demande de faire une offre par mail en mentionnant le montant de sa commission, soit 10.000 €. <br />Lorsque je contacte mon banquier pour le prêt hypothécaire, j&#039;apprends que le bien fait l&#039;objet d&#039;une saisie exécution immobilière, signifiée avant ma visite des lieux. Je prends contact avec le Notaire désigné par le Tribunal et j&#039;achète finalement le bien. </p><p>Aujourd&#039;hui, je reçois une citation en Justice émanant de l&#039;agence immobilière, me réclamant les 10.000 € sur base de mon courriel. </p><p>Pour moi, il s&#039;agit d&#039;une tentative d&#039;escroquerie. Qu&#039;en pensez-vous ?&quot;</p><p>&quot;Peu importe. Ma question est : une agence immobilière a t elle le droit d&#039;essayer de vendre un bien qui fait l&#039;objet d&#039;une saisie exécution immobilière et pour lequel un Notaire est désigné par le Tribunal et ce, sans en avertir les candidats acquéreurs ?&quot;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Mon, 29 Dec 2014 15:17:42 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827649#p1827649</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Saisie Execution Immobilière et commission d'agence]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827648#p1827648</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour Monsieur Deckers,<br />Merci pour l&#039;intérêt que vous portez a mon problème.</p><p>Lors de la visite, l&#039;agence m&#039;a precise que la dame voulait revendre rapidement son bien afin de récupérer une partie des droits d&#039;enregistrement. </p><p>L&#039;intermédiaire immobilier ne m&#039;a pas parle d&#039;une quelconque saisie. Je ne suis d&#039;ailleurs jamais entre physiquement dans l&#039;agence. J&#039;ignore qui doit payer la commission puisqu&#039;aucun contrat ne m&#039;a été soumis.</p><p>C&#039;est l&#039;agence qui m&#039;a dicte ce que je devais écrire dans mon mail, a savoir &quot; je vous offre X milliers d&#039;euros a majorer de votre commission de 12,500 € pour l&#039;appartement situe a... &quot;</p><p>Bien a vous</p><p>Ghislain</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Ghislain)]]></author>
			<pubDate>Mon, 29 Dec 2014 14:16:16 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827648#p1827648</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Saisie Execution Immobilière et commission d'agence]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827647#p1827647</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Ghislain a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Bonjour,<br />Suite a la visite via agence immobilière d&#039; un appartement a Bruxelles, j&#039;ai envoyé une proposition&#160; par courriel en mentionnant le prix de la commission (12,500 €).<br />A l&#039;issue de mon passage chez le banquier, j&#039;apprends que le bien fait l&#039;objet d&#039;une saisie exécution immobilière anterieure a la visite et que le Tribunal a meme désigne un Notaire.<br />Lorsque j&#039;informe l&#039;agent immobilier que je ne traite plus avec lui, il me rétorque que je suis néanmoins tenu de lui payer sa commission si j&#039;acquiers cet appartement.<br />Qu&#039;en pensez-vous ?</p></div></blockquote></div><p>Bienvenue sur notre forum.</p><p>Pouvez-vous expliciter le contenu de votre email ? Ou le contexte.<br />Je suppose qu&#039;il s&#039;agissait d&#039;une offre d&#039;achat: pourquoi y expliciter le montant de la commission d&#039;agence (normalement due par le vendeur) ?<br />Vous aviez convenu/proposé de la prendre en charge vous-même au lieu du vendeur ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Mon, 29 Dec 2014 13:03:33 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827647#p1827647</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Saisie Execution Immobilière et commission d'agence]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827646#p1827646</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,<br />Suite a la visite via agence immobilière d&#039; un appartement a Bruxelles, j&#039;ai envoyé une proposition&#160; par courriel en mentionnant le prix de la commission (12,500 €).<br />A l&#039;issue de mon passage chez le banquier, j&#039;apprends que le bien fait l&#039;objet d&#039;une saisie exécution immobilière anterieure a la visite et que le Tribunal a meme désigne un Notaire.<br />Lorsque j&#039;informe l&#039;agent immobilier que je ne traite plus avec lui, il me rétorque que je suis néanmoins tenu de lui payer sa commission si j&#039;acquiers cet appartement.<br />Qu&#039;en pensez-vous ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Ghislain)]]></author>
			<pubDate>Mon, 29 Dec 2014 12:50:49 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1827646#p1827646</guid>
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